Traduction de «take number 1330-52 » (Anglais → Français) :

11. Notes that a large majority of inquiries conducted by the Ombudsman over the past year (64,3 %) concerned the European Commission; recognises that the Commission is the institution whose decisions are most likely to directly affect citizens, civil society organisations and businesses; understands that the Commission is therefore the main object of public scrutiny; notes with concern, however, that the share of complaints concerning the Commission has risen compared to 2012 when it was 52,7 %; encourages the Ombudsman to examine the reasons for this increase in order to help improve the Commission’s administration and thus increase the credibility of the EU institutions as a whole; calls on the new Commission to take rapid action to improve its performance with the objective of reducing the number of complaints against it; considers that the involvement of the Commission in opaque entities such as the Troika does not tend to promote transparency and accountability within the Union, nor does it respect the principle of subsidiarity;
11. observe que la grande majorité (64,3 %) des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2013 concernaient la Commission européenne; reconnaît que la Commission est l'institution dont les décisions sont le plus susceptibles d'entraîner des conséquences directes pour les citoyens, pour les organisations de la société civile et pour les entreprises; comprend que la Commission soit par conséquent le principal objet du contrôle public; remarque néanmoins avec inquiétude que la part des plaintes concernant la Commission est en hausse par rapport à 2012, où elle n'était que de 52,7 %; encourage la Médiatrice à examiner les raisons de cette hausse afin de contribuer à améliorer l'administration de la Commission et d'accroître ainsi la crédibilité des institutions de l'Union dans leur ensemble; invite la nouvelle Commission à prendre rapidement des mesures pour améliorer ses performances dans l'objectif de réduire le nombre de plaintes portées à son encontre; estime que l'implication de la Commission dans des entités opaques telles que la Troïka ne favorise pas la transparence et la responsabilité au sein de l'Union, et ne respecte pas le principe de subsidiarité;

5. Acknowledges the significant delays which occurred in 2011 in receiving the cost claims from grant agreements with Members and that the validation of a large number of claims could not, therefore, be completed for the final accounts; notes that the related in-kind contributions of EUR 52 000 000 could not be approved by the Governing Board in due time and, as a consequence, were not registered under net assets but reflected under liabilities; takes note that, as a consequence, the Joint Undertaking reported negative net assets of EUR 18 500 000 since the final accounts reflect this transitional situation that does not indicate any risk of solvency for the Joint Undertaking;
5. prend acte des retards importants accusés en 2011pour la réception des déclarations de dépenses dans le cadre des conventions de subvention avec les membres, et note qu'un grand nombre de déclarations n'ont par conséquent pas pu être validées à temps pour les comptes définitifs; observe que les contributions en nature correspondantes (52 000 000 EUR) n'ont pas pu être approuvées par le comité directeur en temps voulu, et qu'en conséquence, elles n'ont pas pu être comptabilisées en tant qu'éléments de l'actif net et ont dû être inscrites au passif; prend acte que l'entreprise commune a donc déclaré un actif net négatif de 18 500 000 EUR, étant donné que les comptes définitifs reflètent fidèlement cette situation transitoire qui ne présente pas de risque de solvabilité pour l'entreprise commune;

52. Proposes that the Commission help public bodies to improve their management systems by carrying out assessments without financial consequences which would encourage these bodies to take a number of actions to improve their project management and implement them within a specific deadline of less than a year;
52. propose que la Commission aide les organismes publics à améliorer leurs systèmes de gestion par le biais d'évaluations sans conséquence économique permettant de tirer de ces organismes un ensemble d'actions d'amélioration de leur gestion de projets et la mise en œuvre de ceux-ci dans un délai précis de moins d'un an;

Let us take the lower number, 13,000, and multiply it by $52,000.
Prenons le chiffre le plus bas qui est 13 000, et multiplions-le par 52 000 $.

The name of a nominee shall appear on the list of selected nominees if on the first count of the votes and taking into account only the electors’ first preferences, the nominee has obtained a number of votes at least equal to the quota set in clause 52(2) (clause 53(1)(a)).
Le nom d’un candidat doit paraître sur la liste des candidats choisis si, lors du premier comptage des votes et eu égard seulement au premier choix des électeurs, ce candidat a obtenu un nombre de votes au moins égal au quota prévu au paragraphe 52(2) (al. 53(1)a)).

To clarify my intention, as this issue was discussed at great length in committee, I refer honourable members to take number 1330-52, where Senator Buchanan says:
Pour préciser quelle était mon intention, étant donné que cette question a fait l'objet d'une discussion en profondeur en comité, je prie les honorables députés de se reporter à la prise 1330-52, où le sénateur Buchanan dit:

In the other case, the Commission takes the view that France has failed in a number of instances to apply EC Treaty rules on free movement of workers, freedom of establishment and freedom to provide services (Articles 48, 52 and 59), which require it to take account of hairdressers' qualifications acquired by Community nationals in other Member States.
Dans l'autre affaire, la Commission estime que dans une série de cas la France n'a pas appliqué les règles du Traité en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement et la libre prestation des services (Articles 48, 52 et 59) qui imposent de prendre en considération les diplômes de coiffeur acquis par des ressortissants communautaires dans d'autres Etats membres.