Traduction de «november 1999 commissioner viviane reding announced » (Anglais → Français) :

EU Justice Commissioner Viviane Reding announced today the first two companies which signed up to the “Women on the Board Pledge for Europe” committing to improve the gender balance in boardrooms.
Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission européenne chargé de la justice, a dévoilé aujourd'hui le nom des deux premières sociétés signataires de la déclaration d'engagement «Davantage de femmes dans les conseils d'administration, une promesse pour l'Europe», par laquelle elles promettent d'améliorer l'équilibre hommes/femmes au sein des conseils d'administration.

N. whereas data protection reform is under way at EU level, through the revision of Directive 95/46/EC and its replacement with the proposed general Data Protection Regulation and the Data Protection Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data; whereas the draft Data Protection Regulation sent in November 2011 by Justice Commissioner Viviane Reding to her colleagues contained a provision that would make it a condition for the disclosure of user data to authorities in third countries to have a legal foundation such as a mutual legal assistance agreement and an authorisation from the competent data protection authority; whereas this article disappeared after strong lobbying from the US administration, and whereas only a very weak recital remained;
N. considérant qu'une réforme de la protection des données est en cours à l'échelle européenne par le biais de la révision de la directive 95/46/CE et son remplacement par le règlement général proposé sur la protection des données et par la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données; que la commissaire en charge de la justice, Viviane Reding, a adressé en novembre 2011 à ses collègues un projet de règlement correspondant qui contenait une disposition conditionnant la communication des données des utilisateurs aux autorités de pays tiers à l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire et à l'autorisation de l'autorité compétente chargée de la protection des données; que cet article a disparu à la suite d'un lobbying puissant du gouvernement américain et que seul a subsisté un considérant très affaibli;

K. whereas the draft Data Protection Regulation, as sent in November 2011 by Justice Commissioner Viviane Reding to her colleagues, contained a provision that would make it a condition for the disclosure of user data to authorities in third countries to have a legal foundation such as a mutual legal assistance agreement and an authorisation from the competent data protection authority;
K. considérant que la commissaire Viviane Reding a adressé en novembre 2011 à ses collègues un projet de règlement en matière de protection des données qui contenait une disposition conditionnant la communication des données des utilisateurs aux autorités de pays tiers à l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire et à l'autorisation de l'autorité compétente chargée de la protection des données;

In November 2010, EU Justice Commissioner Viviane Reding organised a roundtable on the data protection reform.
Au mois de novembre 2010, la commissaire européenne chargée de la justice, Mme Viviane Reding, a organisé une table ronde sur la réforme de la protection des données.

In March 2010 EU Justice Commissioner, Viviane Reding, outlined the need for a balanced and coherent approach to criminal law policy, and announced her intention to take action in this field (SPEECH/10/89).
En mars 2010, Mme Viviane Reding, commissaire chargée de la justice, a mis en évidence la nécessité d’une approche cohérente et équilibrée de la politique en matière de droit pénal et annoncé son intention de prendre des mesures dans ce domaine (SPEECH/10/89).

On 23 November 1999, Commissioner Viviane Reding announced for the first time that the Commission intended to prepare a White Paper on the subject of youth policy. On 21 November 2001, the Commission presented the completed White Paper.
Le 23 novembre 1999, la commissaire Viviane Reding a annoncé que la Commission européenne avait l'intention d'élaborer un Livre blanc sur la politique de la jeunesse, lequel a finalement été présenté le 21 novembre 2001.

In November 1999, Commissioner Viviane Reding announced the European Commission's intention to draw up a White Paper on Youth Policy.
En novembre 1999, la Commissaire Viviane Reding a fait part de l'intention de la Commission européenne d'élaborer un Livre blanc sur la politique de la jeunesse.

On the grounds of the new Statute and Financial Regulation the Commission authorised on 15 November 2000 Commissioner Viviane Reding to implement the mentioned Council Decision of November 1999.
Sur la base de ce nouveau statut et de ce nouveau règlement financier, la Commission a autorisé le 15 novembre 2000 la commissaire Viviane Reding à mettre en œuvre la décision du Conseil de novembre 1999 susmentionnée.

Because the Luxembourg Government was not formed until early August 1999, the mandate of the now Commissioner Viviane Reding could not become effective, following notification from the competent Luxembourg authorities, until 7 August 1999.
Étant donné que la formation du gouvernement luxembourgeois a été retardée jusqu'au début du mois d'août, le mandat de Viviane Reding, aujourd'hui Commissaire, n'a pu être effectif qu'en vertu de la communication des autorités luxembourgeoises compétentes, le 7 août.

21. Calls on the Commission, the Member States and the partner countries to take initiatives to promote women's activities in fields other than those with which women are traditionally associated; welcomes, therefore, the Commission initiative, announced by Commissioner Reding at the informal meeting of sport ministers on 12 November 2001, of holding a conference in the second half of 2002 on sport and women in the Mediterranean countries.
21. invite la Commission, les États membres et les pays partenaires à prendre des initiatives afin de promouvoir les activités féminines dans des domaines autres que les domaines traditionnels; à ce but se félicite de l´ initiative annoncée par Mme Reding, commissaire, lors de la réunion informelle des ministres des sports du 12 novembre 2001, visant à organiser au second semestre 2002 une conférence sur le sport et les femmes dans les pays méditerranéens;