Traduction de «november 2000 commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Office of Transport Regulations of 1 November 2000 on the Issue of Rail Service and Operational Regulations for Railways [ RailRO ]
Prescriptions de l'Office fédéral des transports du 1er novembre 2000 concernant la promulgation des règles de circulation des trains et des prescriptions d'exploitation pour les chemins de fer [ PPRP ]

Ordinance of 27 November 2000 on Construction Products | Construction Products Ordinance [ ConPO ]
Ordonnance du 27 novembre 2000 sur les produits de construction [ OPCo ]

Ordinance of 1 November 2000 on the Licensing of Road Passenger and Goods Transport Companies [ RTransCO ]
Ordonnance du 1er novembre 2000 sur la licence d'entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route [ OTVM ]

Order Fixing November 1, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Provisions of the Act
Décret fixant au 1er novembre 2000 pour la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi

Canada's Commissioner General to Expo 2000
commissaire général du Canada pour Expo 2000

Reports of the Auditor General of Canada and the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons : 1991 - October 2000
Rapports du Vérificateur général du Canada et du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes : 1991 - octobre 2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I read in the press that, in November 2000, Commissioner Wallström acknowledged the fact that the publishing industry must not be regarded as belonging to the forest-based and related industries, as the place it now occupies within the European Commission might lead one to believe. Is this also the opinion of the Commission?
J'ai relevé dans la presse qu'en novembre 2000, Madame la commissaire Wallström a reconnu le fait que l'industrie de l'édition ne doit pas être considérée comme faisant partie de la filière bois comme la place qu'elle occupe actuellement au sein de la Commission européenne peut le laisser penser. Est-ce également l'avis de la Commission ?

On the grounds of the new Statute and Financial Regulation the Commission authorised on 15 November 2000 Commissioner Viviane Reding to implement the mentioned Council Decision of November 1999.
Sur la base de ce nouveau statut et de ce nouveau règlement financier, la Commission a autorisé le 15 novembre 2000 la commissaire Viviane Reding à mettre en œuvre la décision du Conseil de novembre 1999 susmentionnée.

VII. Disciplinary proceedings and sanctions: provide summary information on closed administrative enquiries and disciplinary procedures; notes that the Commission provided information on 14 of the 26 cases opened, conducted or finalised in, or concerning expenditure from the year 1999; considers that 12 pending cases should be dealt with under the next discharge procedure; calls on the Commission to apply strictly suitable penalties against persons, be they Commissioners, cabinet appointees or officials, found to have been grossly negligent in their duties; recalls that officials may be stripped of their pension rights under the Staff Regulations ; asks to be informed how the revised disciplinary procedure operates, with emphasis on external supervision; takes note of the Commission consultation paper of 29 November 2000 (SEC(2000)2079 ) on reform of the disciplinary procedure; notes that the proposals it contains are inadequate because:
VII. Procédures et sanctions disciplinaires: à communiquer des informations synthétiques sur les enquêtes administratives et procédures disciplinaires closes; constate que la Commission a fourni des informations sur 14 des 26 cas dans lesquels des procédures ont été ouvertes, conduites ou achevées ou concernant des dépenses de l'exercice 1999; considère que les 12 cas toujours en cours devront être traités dans le contexte de la prochaine procédure de décharge; demande à la Commission d'appliquer strictement les sanctions adaptées aux personnes- qu'il s'agisse de membres de la Commission, de membres de cabinets ou de fonctionnaires - réputées coupables de graves négligences dans leurs fonctions; rappelle que conformément au statut du personnel , les fonctionnaires peuvent être déchus de leurs droits à pension; souhaite être informé sur les modalités de fonctionnement de la procédure disciplinaire révisée, l'accent étant mis sur le contrôle extérieur; prend acte du document de travail de la Commission, du 29 novembre 2000, sur la réforme des procédures disciplinaires (SEC(2000) 2079 ); indique que les propositions qu'il contient sont insuffisantes pour les raisons suivantes:

November 2000:Commission decision adopting the text of the Multi-annual Financing Agreement laying down the detailed provisions for delegating management of the programme to the Sapard agencies in the CEECs and Annual Financing Agreement for 2000 and authorising Commissioner Fischler to sign the both agreements.
Novembre 2000:Décision de la Commission portant adoption de la convention de financement pluriannuelle définissant les modalités d'application relatives à la délégation de la gestion du programme aux organismes Sapard implantés dans les PECO et de la convention annuelle de financement 2000 et autorisant le commissaire Fischler à signer les deux conventions.

November 2000: Commission decision adopting the text of the Multi-annual Financing Agreement laying down the detailed provisions for delegating management of the programme to the Sapard agencies in the CEECs and Annual Financing Agreement for 2000 and authorising Commissioner Fischler to sign the both agreements.
Novembre 2000: Décision de la Commission portant adoption de la convention de financement pluriannuelle définissant les modalités d'application relatives à la délégation de la gestion du programme aux organismes Sapard implantés dans les PECO et de la convention annuelle de financement 2000 et autorisant le commissaire Fischler à signer les deux conventions.

The Council was informed by the Presidency about the outcome of the seminar on Tourism and Sustainable Development held in Lille on 22 November 2000, and heard Commissioner Liikanen's presentation of the Commission's progress report on the follow-up to the Council conclusions on Tourism and Employment.
Le Conseil a été tenu informé par la Présidence des résultats du séminaire "Tourisme et développement durable" tenu à Lille le 22 novembre 2000; il a également entendu la présentation par le Commissaire Liikanen du rapport de la Commission intitulé "État d'avancement sur la suite donnée aux conclusions du Conseil relatives à "Tourisme et emploi"".

The Council heard a presentation by Commissioner PATTEN on the Commission communication on revitalisation of the Barcelona process in preparation for the fourth meeting of Euro-Mediterranean Foreign Affairs Ministers to be held in Marseille on 16 and 17 November 2000.
Le Conseil a entendu une présentation du Commissaire PATTEN sur la communication de la Commission sur la relance du Processus de Barcelone en vue de la quatrième réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères qui se tiendra à Marseille les 16/17 novembre prochain.

10. Congratulates and encourages the Budget Commissioner who has been striving to drive through much-needed change; acknowledges that, in response to repeated calls by Parliament to reduce unacceptably high error rates, the Commission submitted action plans in February 2000 and in February 2001; is determined to closely monitor the follow-up and implementation of the action plan; regrets the absence of a “performance scoreboard” to judge the effectiveness and efficiency of the management of taxpayers' money by the Directorates-General of the Commission under the MAP2000 and SEM2000 reform programmes; welcomes that, at Parliament's request, the Commission has embarked on comprehensive root-and-branch reform and has proposed a recasting of the Financial Regulation in order to improve financial management; expects the Commission to make a commitment to those items in the following ten-point plan that have not already been addressed by the Commission reform and report back in a progress report on Commission reform before the next discharge procedure begins in November 2001; asks the Commission to:
10. félicite et encourage le membre de la Commission compétent pour le budget, qui s'est efforcé d'imposer des changements hautement nécessaires; reconnaît qu'en réponse à des demandes répétées du Parlement concernant la réduction de taux d'erreur inacceptablement élevés, la Commission a présenté des plans d'action en février 2000 et en février 2001; se déclare déterminé à suivre de près le suivi et l'exécution du programme d'action; déplore l'absence d'un tableau des résultats permettant de juger l'efficacité et l'efficience de la gestion des deniers du contribuable par les directions générales de la Commission, dans le cadre des programmes de réforme MAP2000 et SEM2000; se félicite que, sur les instances du Parlement, la Commission ait entrepris une réforme radicale générale et ait proposé une refonte du règlement financier afin d'améliorer la gestion financière; attend de la Commission qu'elle s'engage à respecter les éléments du plan en dix points ci-après qu'elle n'a pas encore abordés dans son effort de réforme et à faire rapport, dans un état d'avancement de la réforme de la Commission, avant la prochaine procédure de décharge commençant en novembre 2001; invite la Commission: