Vertaling van "sent in november " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

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Revolutionary Organisation 17 November | Seventeenth of November revolutionary organisation
Organisation révolutionnaire du 17 novembre

Convention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters | Hague Convention of 15 November 1965 | Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983
Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983

sentence [ sent. ]
phrase

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

Copy Sent to PCO Files
Copie envoyée aux dossiers du BCP

sent to on-site landfills
extrait et stocké sur place

Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]

Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters
Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission opened the infringement proceedings against Croatia in March 2015, followed by a reasoned opinion sent in November 2016.
La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Croatie en mars 2015 et envoyé un avis motivé en novembre 2015.

The Commission drew attention to this rule and the risks it entails in letters sent in November 2001 to all the Member States and in May 2002 in a communication to Member States explaining in detail how the rule would be applied.
La Commission a rappelé cette règle et les risques qu'elle comporte par des lettres adressées en novembre 2001 à tous les États membres, ainsi que par une communication de mai 2002 aux États membres, qui expliquait en détail les modalités d'application de ladite règle.

I therefore take the view that the letter of demand sent by the requested authority on 14 November 2012 amounted to an enforcement measure within the meaning of Article 14(2) of Directive 2010/24, and one that was issued by the requested authority under conditions that were not in compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, given that it was sent to the plaintiff prior to notification of the disputed claim.
Je considère donc que la lettre de mise en demeure envoyée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 correspond à une mesure exécutoire au sens de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE et qu’elle a été délivrée par l’autorité requise dans des conditions non conformes au droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, étant donné que cette mesure a été envoyée au demandeur avant la notification de la créance litigieuse.

Personal transfers in the EU - Amounts sent to non-EU countries by EU residents down at €30.3 billion in 2016 Amounts received from non-EU countries at €9.9 bn // Brussels, 13 November 2017
Transferts personnels dans l'UE - Les fonds envoyés à l'étranger par les résidents de l'UE en baisse à 30,3 mrds d'euros en 2016 - 9,9 mrds d'euros de fonds reçus de l'étranger // Bruxelles, le 13 novembre 2017

After Greece missed the initial deadline, the European Commission sent a letter of formal notice in November 2015.
La Grèce ne s'étant pas conformée au délai initial fixé, la Commission européenne lui a adressé une lettre de mise en demeure en novembre 2015.

N. whereas data protection reform is under way at EU level, through the revision of Directive 95/46/EC and its replacement with the proposed general Data Protection Regulation and the Data Protection Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data; whereas the draft Data Protection Regulation sent in November 2011 by Justice Commissioner Viviane Reding to her colleagues contained a provision that would make it a condition for the disclosure of user data to authorities in third countries to have a legal foundation such as a mutual legal assistance agreement and an authorisation from the competent data protection authority; whereas this article disappeared after strong lobbying from the US administration, and whereas only a very weak recital remained;
N. considérant qu'une réforme de la protection des données est en cours à l'échelle européenne par le biais de la révision de la directive 95/46/CE et son remplacement par le règlement général proposé sur la protection des données et par la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données; que la commissaire en charge de la justice, Viviane Reding, a adressé en novembre 2011 à ses collègues un projet de règlement correspondant qui contenait une disposition conditionnant la communication des données des utilisateurs aux autorités de pays tiers à l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire et à l'autorisation de l'autorité compétente chargée de la protection des données; que cet article a disparu à la suite d'un lobbying puissant du gouvernement américain et que seul a subsisté un considérant très affaibli;

K. whereas the draft Data Protection Regulation, as sent in November 2011 by Justice Commissioner Viviane Reding to her colleagues, contained a provision that would make it a condition for the disclosure of user data to authorities in third countries to have a legal foundation such as a mutual legal assistance agreement and an authorisation from the competent data protection authority;
K. considérant que la commissaire Viviane Reding a adressé en novembre 2011 à ses collègues un projet de règlement en matière de protection des données qui contenait une disposition conditionnant la communication des données des utilisateurs aux autorités de pays tiers à l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire et à l'autorisation de l'autorité compétente chargée de la protection des données;

On 9 November 2009, the European Ombudsman sent another letter to the Commission, in which he requested a copy of the notification letter sent to Porsche and asked to be informed about the conclusion of the procedure for granting access to these letters.
Le 9 novembre 2009, le Médiateur européen a envoyé une autre lettre à la Commission, dans laquelle il demandait une copie de la lettre de notification envoyée à Porsche et demandait à être informé sur la conclusion de la procédure d'octroi d'accès à ces lettres.

On 27 October 2009, the Commission explained that the decision to inform Porsche had been sent for translation into German and would be sent to the company in early November.
Le 27 octobre 2009, la Commission a expliqué que la décision d'informer Porsche allait être traduite en allemand et qu'elle serait envoyée à l'entreprise au début du mois de novembre.

There have been charges relating to the application of national legislation, there has been an exchange of correspondence which started in the summer, in August to be precise, between the Greek government and the European Commission, staff from my directorate have visited Greece and examined the institutional framework and its application and we have requested additional information further to a letter sent by the Greek government on 9 November. We believe that the information sent is being processed at the moment and other information has also been requested, so that we can make a full evaluation of the level of application of legislation in the case of the specific directives to which you referred.
Il y a eu des plaintes touchant l'application de la législation nationale, il y a eu un échange de lettres qui a commencé pendant l'été et, plus précisément en août, entre le gouvernement hellénique et la Commission européenne, une équipe de ma direction générale s'est rendue en Grèce, le cadre institutionnel et son application ont été examinés, nous avons demandé un complément d'information au sujet de la lettre adressée par le gouvernement hellénique le 9 novembre, et nous pensons qu'en ce moment il est procédé au traitement des données qui ont été communiquées, tandis que d'autres ont été réclamées, afin que nous puissions parvenir à une évaluation complète du niveau d'application de la législation concernant les directives que vous avez évoquées.