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Traduction de «nova scotia offshore have been within 60 kilometres » (Anglais → Français) :

To date, all the discoveries and the production that have been made in the Nova Scotia offshore have been within 60 kilometres of Sable Island, and a significant amount of that within 12 kilometres of Sable Island.

À ce jour, toutes les découvertes et la production dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse se trouvent dans un rayon de 60 kilomètres de l'île de Sable, et la majorité se trouvent dans un rayon de 12 kilomètres de l'île.


(v) an amount equal to the aggregate of the amounts that would have been payable to Her Majesty in right of Nova Scotia pursuant to section 67 of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act, chapter 29 of the Statutes of Canada, 1984, as it read immediately prior to the day on which this section comes into force, if that section had not been re ...[+++]

(v) le total des montants qui auraient été payables à Sa Majesté du chef de la province en application de la version de l’article 67 de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières (chapitre 29 des Lois du Canada de 1984) antérieure à l’entrée en vigueur du présent article si cet article n’avait pas été abrogé au titre des montants mentionnés aux alinéas e) et f) de la définition « recettes extracôtières » du paragraphe 63(1) de la même loi sur ces montants n’avaient pas été versés au Fonds des recettes provenant des ressources pétrolières et gazières, ouvert en vertu de l’article 66 de la même loi, avant l’entrée en vigueur du présent article ou, ayant été ainsi versés, il ...[+++]


(ii) tax that is not payable in respect of Nova Scotia or the Nova Scotia offshore area, but would have been payable in respect of Nova Scotia or the Nova Scotia offshore area on or after July 1, 2010 in the absence of certain circumstances described in the Act, or

(ii) la taxe qui n’est pas payable relativement à la Nouvelle-Écosse ou à la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, mais qui l’aurait été après juin 2010 en l’absence de certaines circonstances prévues par la Loi,


Section 41. 3 provides that activities on or under Sable Island that have been authorized by the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Board (the Board), which has jurisdiction under the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act to authorize activities in the Nova Scotia offshore area, including Sable Island, may continue to be authorized.

L’article 41.3 prévoit que les activités menées sur ou sous l’île de Sable qui ont été autorisées par l’Office Canada – Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (l’Office) peuvent continuer d’être autorisées. L’Office a le pouvoir, en vertu de la LMACNEHE, d’autoriser des activités dans la zone au large de la Nouvelle Écosse, y compris l’île de Sable.


The following papers having been deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table pursuant to Standing Order 32(1): By Ms. McLellan (Minister of Natural Resources) — Report on the Canada-Nova Scotia fiscal equalization offset payments and the determination of per capita fiscal capacity and the Canada-Nova Scotia Development Fund for the fiscal year ended March 31, 1993, pursuant to sections 231 and 238 of the Canada-Nova Scotia Offshore ...[+++]

Les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre, conformément à l’article 32(1) du Règlement : Par M McLellan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport sur les paiements de péréquation compensatoires et de la détermination du potentiel fiscal par habitant ainsi que du Fonds de développement Canada — Nouvelle-Écosse pour l’exercice terminé le 31 mars 1993, conformément aux articles 231 et 238 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, chapitre 28, Statuts du Canada (1988).




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Date index: 2025-08-23
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