Vertaling van "canada–nova scotia offshore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act [ Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement (Nova Scotia) Act ]
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act [ Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement (Nova Scotia) Act ]

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord [ Canada-Nova Scotia Agreement on Offshore Oil and Gas Resource Management and Revenue Sharing ]
Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les ressources pétrolières offshore [ Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes ]

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board [ CNSOPB | Canada-Nova Scotia Offshore Oil and Gas Board ]
Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers [ OCNEHE | Commission Canada-Nouvelle-Écosse des pétroles sous-marins | Office Canada-Nouvelle-Écosse du pétrole et du gaz offshore ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board established by the joint operation of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act, Chapter 3 of the Statutes of Nova Scotia, 1987.
2. Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers constitué par l’application conjointe de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et de la loi provinciale intitulée Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act, chapitre 3 des lois intitulées Statutes of Nova Scotia, 1987.

Whereas, pursuant to subsection 154(1) of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation ActFootnote , a copy of the proposed Regulations respecting petroleum installations used in areas offshore Nova Scotia under the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation ActFootnote , substantially in the form annexed hereto, was published in the Canada Gazette Part I on February 19, 1994 and a period of 30 days was thereafter afforded to interested persons to make representations to the Minister of Natural Resources with respect thereto;
Attendu que, conformément au paragraphe 154(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersNote de bas de page , le projet de Règlement concernant les installations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse assujettie à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 19 février 1994 et que, dans les 30 jours suivant cette date, les intéressés ont eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Ressources naturelles;

93 (1) The Chief Safety Officer may, on application, grant an exemption in respect of a workplace, or grant an exemption to an operator in respect of passengers being transported on a passenger craft to or from any of its workplaces, for a specified time and subject to specified conditions, from any requirement in respect of equipment, methods, measures or standards that is set out in the Canada–Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations, the Canada–Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations or the Canada–Nova Scotia Offshore Area Diving Operations Safety Transitional Regulations, if he or she is satisfied that the health and safety of employees at the workplace or passengers on the passenger craft, as the case may be, will be maintained without compliance with the requirement.
93 (1) Le délégué à la sécurité peut, sur demande, pour une période et aux conditions qu’il précise, s’il est convaincu que la santé et la sécurité des employés dans le lieu de travail ou des passagers dans un véhicule de transport à destination ou en provenance du lieu de travail seront maintenues, accorder — relativement au lieu de travail ou, à la demande de l’exploitant, aux passagers du véhicule de transport à destination ou en provenance de l’un de ses lieux de travail — toute dérogation à une obligation réglementaire relative à l’utilisation d’équipements, de méthodes, de mesures ou de normes prévue par le Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse, le Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse ou le Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse.

(5) Unless repealed on an earlier date, the Canada–Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations, the Canada–Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations and the Canada–Nova Scotia Offshore Area Diving Operations Safety Transitional Regulations are repealed on the expiry of five years after the day on which this section comes into force.
(5) Le Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse, le Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse et le Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse sont abrogés au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, sauf s’ils l’ont été avant l’expiration de cette période.

Thank you. Pursuant to Standing Order 32(2), I have the honour to table, in both official languages, two copies of the transitional regulations referenced in clauses 53 and 92 of Bill C-5, our offshore safety and health legislation, namely the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations; the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations; the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Area Diving Operations Safety Transitional Regulations; the Canada–Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations; the Canada–Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations; and, the Canada–Nova Scotia Offshore Area Diving Operations Safety Transitional Regulations.
Conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux copies des règlements transitoires prévues aux articles 53 et 92 du projet de loi C-5, la loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Il s'agit plus particulièrement des documents suivants: Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador; Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador; Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador; Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse; Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse; Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse.