Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «not yet approved the convention on biosafety and cannot therefore legally » (Anglais → Français) :

We have not yet approved the convention on biosafety and cannot therefore legally counter free trade arguments by citing the principle of prevention without being under constant threat of being taken to the World Trade Organisation.

Nous n’avons pas encore ratifié la convention sur la biosécurité afin de pouvoir invoquer légitimement le principe de précaution face aux "hérauts" de la liberté du commerce. Nous serons en permanence sous la menace d’un recours à l’Organisation mondiale du commerce.


140. Recalls the specific commitment made in the Lisbon Treaty to focus on children’s rights in EU’s external policies; points out that the near-universal adoption of the UN Convention of the Rights of the Child provides a particularly solid international legal foundation to pursue progressive policies in this area; recommends that the rights of the child should be taken into account in all EU policies and actions; calls, therefore, on those countries ...[+++]

140. rappelle l'engagement spécifique pris dans le traité de Lisbonne de mettre l'accent sur les droits de l'enfant dans les politiques extérieures de l'Union; souligne que l'adoption quasi universelle de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant prévoit une base juridique internationale particulièrement solide pour mener des politiques progressistes dans ce domaine; recommande la prise en considération des droits de l'enfant dans toutes les politiques et actions de l'Union européenne; invite par conséquent le ...[+++]


140. Recalls the specific commitment made in the Lisbon Treaty to focus on children’s rights in EU’s external policies; points out that the near-universal adoption of the UN Convention of the Rights of the Child provides a particularly solid international legal foundation to pursue progressive policies in this area; recommends that the rights of the child should be taken into account in all EU policies and actions; calls, therefore, on those countries ...[+++]

140. rappelle l'engagement spécifique pris dans le traité de Lisbonne de mettre l'accent sur les droits de l'enfant dans les politiques extérieures de l'Union; souligne que l'adoption quasi universelle de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant prévoit une base juridique internationale particulièrement solide pour mener des politiques progressistes dans ce domaine; recommande la prise en considération des droits de l'enfant dans toutes les politiques et actions de l'Union européenne; invite par conséquent le ...[+++]


132. Recalls the specific commitment made in the Lisbon Treaty to focus on children’s rights in EU’s external policies; points out that the near-universal adoption of the UN Convention of the Rights of the Child provides a particularly solid international legal foundation to pursue progressive policies in this area; recommends that the rights of the child should be taken into account in all EU policies and actions; calls, therefore, on those countries ...[+++]

132. rappelle l'engagement spécifique pris dans le traité de Lisbonne de mettre l'accent sur les droits de l'enfant dans les politiques extérieures de l'Union; souligne que l'adoption quasi universelle de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant prévoit une base juridique internationale particulièrement solide pour mener des politiques progressistes dans ce domaine; recommande la prise en considération des droits de l'enfant dans toutes les politiques et actions de l'Union européenne; invite par conséquent le ...[+++]


In accordance with the case-law cited in paragraph 36 of the present judgment, the decision approving that Convention on behalf of the Community should therefore have been based on the two corresponding legal bases, namely, in this case, Articles 133 EC and 175(1) EC, in conjunction with the relevant provisions of Article 300 EC.

En application de la jurisprudence citée au point 36 du présent arrêt, la décision approuvant cette convention au nom de la Communauté devait donc être fondée sur les deux bases juridiques correspondantes, soit, en l’occurrence, les articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE, en liaison avec les dispositions pertinentes de l’article 300 CE.


Accordingly, Decision 2003/106/EC approving that Convention on behalf of the European Community should therefore have been based on the two corresponding legal bases, namely, in this case, Articles 133 EC and 175(1) EC, in conjunction with the relevant provisions of Article 300 EC.

Dès lors, la décision 2003/106, concernant l'approbation de cette convention au nom de la Communauté européenne, devait être fondée sur les deux bases juridiques correspondantes, soit, en l'occurrence, les articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE, en liaison avec les dispositions pertinentes de l'article 300 CE.


Accordingly, Decision 2003/106/EC approving that Convention on behalf of the European Community should therefore have been based on the two corresponding legal bases, namely, in this case, Articles 133 EC and 175(1) EC, in conjunction with the relevant provisions of Article 300 EC.

Dès lors, la décision 2003/106, concernant l'approbation de cette convention au nom de la Communauté européenne, devait être fondée sur les deux bases juridiques correspondantes, soit, en l'occurrence, les articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE, en liaison avec les dispositions pertinentes de l'article 300 CE.


Calls on the Member States to continue working towards the goal of an international ban on cluster munitions, to further develop ways to detect and destroy unexploded ordnance, to provide financial and technical assistance to the countries concerned and to continue to work towards the conclusion of the ongoing negotiations on strengthening the global ban on landmines, a global ban on uranium weapons and global control of conventional arms transfers; in this light, finds it embarrassing that, despite the fact that the EU Code of Condu ...[+++]

demande aux États membres de continuer à œuvrer en faveur d’une interdiction internationale des armes à dispersion, de développer les moyens de détecter et de détruire les munitions n’ayant pas explosé et de fournir une assistance financière et technique aux pays concernés, ainsi que de l’aboutissement des négociations en cours sur le renforcement de l’interdiction mondiale des mines terrestres, l’interdiction mondiale des armes contenant de l’uranium et un contrôle mondial des transferts d’armes conventionnelles; dans ...[+++]tte optique, juge embarrassant qu’en dépit du fait que le code de conduite de l’Union sur les exportations d’armes fêtera son dixième anniversaire en 2008, celui-ci n’est pas encore contraignant et les exportations incontrôlées d’armes par des États membres de l’Union semblent continuer sans beaucoup d’entraves, même à destination de gouvernements de pays où l’Union lance une opération de la PESD ou envisage de le faire; constate en outre l’existence d’un risque que des armes puissent, par le territoire de l’Union, être transférées vers des pays tiers via des États membres où le contrôle des exportations est moins strict et/ou, de façon irresponsable, il est fait un usage non rigoureux du certificat international d’importation; souligne dès lors qu’il est essentiel que tous les États membres appliquent les normes les plus rigoureuses en matière de contrôle des exportations d’armes, en sorte d’empêcher que des armes de l’Union n’alimentent des conflits;


Welcomes the adoption by the United Nations General Assembly of the declaration on the rights of indigenous peoples and congratulates the Council and Member States for backing the adoption of that text, which will create a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; at the same time, notes with concern that, without new instruments to guarantee the implementation of the declaration in question, real improvements in the life of indigenous peoples, especially th ...[+++]

salue l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes et félicite le Conseil et les États membres du soutien qu'ils ont apporté à ce texte, lequel offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; relève toutefois avec préoccupation que, en l'absence de nouveaux instruments propres à garantir la mise en œuvre de cette déclaration, de réelles améliorations dans la vie des peuples indigènes, en particulier ceux qui vivent sous des régimes autoritaires ou dictatoriaux, ont peu de chances de se p ...[+++]


Lastly, the Commission notes that the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management to which the honourable Member refers has not yet entered into force and cannot, therefore, readily be used to oppose the actions of third countries. In any case, Russia, Japan, some candidate countries and some Member States have yet to ratify this ...[+++]

Le Conseil note enfin que la Convention internationale pour la sûreté de la gestion des combustibles irradiés à laquelle fait référence l'H.P. n'est pas encore entrée en vigueur et peut donc difficilement être opposable à des pays tiers. En tout état de cause ni la Russie, ni le Japon, ni certains pays candidats, ni certains Etats membres n'ont encore ratifié cette Convention.


w