Traduction de «biosafety and cannot therefore » (Anglais → Français) :

The loan cannot therefore be extended any longer beyond the date of this decision and must therefore be reimbursed without delay.
Le prêt ne peut donc plus être prolongé au-delà de la date de la présente décision et doit donc être remboursé sans délai.

It cannot therefore be concluded that it is the Russian producers’ intention to redirect any significant part of the volumes currently exported to third countries or sold on the domestic market to the Community market or to reduce their prices as a consequence of the removal of the measures, even if it cannot be excluded that this may happen due to other circumstances.
En conséquence, il n’y a pas lieu de conclure que les producteurs russes auraient l’intention de réorienter vers la Communauté une part importante du volume actuellement exporté vers des pays tiers ou vendu sur le marché intérieur, voire de baisser leurs prix du fait de la suppression des mesures, même si l’on ne peut exclure cette éventualité mais pour d’autres motifs.

In the light of the foregoing and the information provided by the French authorities, the Commission cannot therefore conclude that all the conditions set out in the Altmark judgment have been met and payments made to rendering undertakings are therefore not caught by the definition of State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.
À la lumière des considérations qui précèdent et des informations fournies par les autorités françaises, la Commission ne peut donc pas conclure que toutes les conditions posées par l’arrêt Altmark ont été remplies et que, de ce fait, les paiements réalisés en faveur des entreprises d’équarrissage ne pourraient pas échapper à la définition d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

We have not yet approved the convention on biosafety and cannot therefore legally counter free trade arguments by citing the principle of prevention without being under constant threat of being taken to the World Trade Organisation.
Nous n’avons pas encore ratifié la convention sur la biosécurité afin de pouvoir invoquer légitimement le principe de précaution face aux "hérauts" de la liberté du commerce. Nous serons en permanence sous la menace d’un recours à l’Organisation mondiale du commerce.

Those who oppose the idea argue that a legal person cannot have a mind of its own and cannot therefore have a criminal intent (societas delinquere non potest).
Les adversaires de cette idée avancent principalement que la personne morale n'ayant pas d'esprit propre, elle ne peut être reprochée d'une culpabilité en matière criminelle (societas delinquere non potest).

The database will be most useful for patients if it enables comparisons to be made between different medicinal products. As a first step, therefore, the aim should be to facilitate a comparison of efficacy, reactions and contraindications on the basis of the information already authorised for the package leaflet. This is both technically and legally simple as the information is already authorised for publication and firms cannot therefore characterise it and challenge it as unfair.
Cette procédure est simple tant sur le plan technique que juridique, étant donné que la publication des informations est déjà autorisée et que ces informations ne peuvent, par conséquent, ni être jugées inexactes, ni être attaquées par les entreprises.

Unless the present order of things changes, men cannot become pregnant and cannot, therefore, give birth.
Au moins jusqu'? nouvel ordre, les hommes ne peuvent pas être enceints et ne peuvent donc pas accoucher.

Therefore the aim of these amendments is ultimately to change this regulation, and the Commission cannot therefore accept them.
L'objectif de ces amendements est de modifier, en dernier ressort, cette réglementation, raison pour laquelle la Commission ne peut pas les accepter.

Emissions from international maritime traffic and cruising aircraft cannot be wholly controlled by individual Member States, nor even by Community action, and cannot therefore be included in national emission ceilings.
Les émissions émanant du trafic maritime international et de l'aviation civile ne peuvent être entièrement contrôlés par les États membres individuellement, ni même par une action communautaire et ne peuvent par conséquent être incluses dans les plafonds d'émission nationaux.

The scheme cannot therefore be considered as a duty drawback or substitution scheme, since the remission of import duties is not limited to that payable on goods consumed in the production process and therefore an excess remission is involved, in accordance with Article 2(1)(a)(ii).
Le régime ne peut donc pas être considéré comme un système de ristourne ou un système de ristourne sur intrants de remplacement dans la mesure où la remise des droits de douane n'est pas limitée aux droits à acquitter sur les biens consommés dans le processus de production et où il s'agit donc d'une remise excessive des droits, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii).