Vertaling van "two corresponding legal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

list of legal persons governed by public law and bodies corresponding thereto
liste des personnes morales de droit public et des entités équivalentes

Medico Legal Correspondence
Correspondance médico-légale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with the case-law cited in paragraph 36 of the present judgment, the decision approving that Convention on behalf of the Community should therefore have been based on the two corresponding legal bases, namely, in this case, Articles 133 EC and 175(1) EC, in conjunction with the relevant provisions of Article 300 EC.
En application de la jurisprudence citée au point 36 du présent arrêt, la décision approuvant cette convention au nom de la Communauté devait donc être fondée sur les deux bases juridiques correspondantes, soit, en l'occurrence, les articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE, en liaison avec les dispositions pertinentes de l'article 300 CE.

The two-day workshop will bring the EU one step closer in achieving its goal of having 50 % of all legal practitioners (corresponding to a total of 700.000) trained in EU law by 2020 (IP/11/1021), thus improving the number and quality of training activities in EU law and in the legal systems of the Member States.
Cet atelier de deux jours permettra à l’UE de se rapprocher de l'objectif qu'elle s'est fixé de former au droit de l'Union la moitié de tous les praticiens du droit (soit 700 000 professionnels en tout) d'ici 2020 (IP/11/1021), accroissant ainsi le nombre et la qualité des formations relatives au droit de l’Union et aux systèmes juridiques des États membres.

We are of course in favour of the idea that the Commission should now attempt to analyse, one by one, the proposals that need to be revised on the grounds that their division into two different legal acts no longer corresponds to the law as laid down by the Court of Justice, and should then come up with proposals as to how adjustments can be made.
Nous sommes bien entendu favorables à l’idée selon laquelle la Commission devrait désormais tenter d’analyser, une par une, les propositions devant être réexaminées en raison du fait que leur séparation en deux actes juridiques distincts ne correspond plus au droit énoncé par la Cour de justice et qu’elle devrait présenter des propositions sur la manière de procéder à quelques ajustements.

38. Notes that the new legal framework for the EU's external actions also implies a new budget structure; welcomes in general the simplification of instruments and the new budget nomenclature proposed with it; welcomes also the presentation of a separate instrument on Human Rights and Democracy, which requires a modification of the nomenclature of the PDB; cannot accept, however, that a number of the proposed changes reduce transparency for either sectors and/or regions and countries; has decided the necessary modifications in this respect; calls on the Commission to provide also a breakdown per activity and pre-accession country and, in the interests of transparency, a corresponding nomenclature in all corresponding budget lines; moreover, calls on the Commission to provide a regular monitoring report to the budgetary authority on the progress of both the two new Member States and the pre-accession countries;
38. note que le nouveau cadre juridique des actions extérieures de l'Union implique aussi une structure budgétaire nouvelle; se félicite, d'une manière générale, de la simplification des instruments et de la nomenclature budgétaire nouvelle proposée dans ce cadre; se félicite aussi de la présentation d'un instrument distinct concernant les droits de l'homme et la démocratie, lequel nécessite une modification de la nomenclature de l'APB; ne peut accepter, toutefois, qu'un certain nombre des changements proposés réduisent la transparence en ce qui concerne les secteurs et/ou des régions et pays; à cet égard, adopte les modifications nécessaires; invite la Commission à fournir aussi une répartition par activité et par pays en voie d'adhésion et, dans l'intérêt de la transparence, la nomenclature qui en découle pour toutes les lignes budgétaires en question; de plus, invite la Commission à fournir régulièrement à l'autorité budgétaire un rapport de suivi concernant les progrès réalisés tant par les deux nouveaux États membres que par les pays en voie d'adhésion;

29. Notes that the new legal framework for the EU's external actions also implies a new budget structure; welcomes in general the simplification of instruments and the new budget nomenclature proposed with it; welcomes also the presentation of a separate instrument on Human Rights and Democracy, which requires a modification of the nomenclature of the PDB; cannot accept, however, that a number of the proposed changes reduce transparency for either sectors and/or regions and countries; has introduced necessary modifications in this respect; calls on the Commission to provide also a breakdown per activity and pre-accession country and, in the interests of transparency, a corresponding nomenclature in all corresponding budget lines; moreover, calls on the Commission to provide a regular monitoring report to the budgetary authority on the progress of both the two new Member States and the pre-accession countries;
29. souligne que le nouveau cadre juridique pour les actions extérieures de l'Union européenne implique également une nouvelle structure budgétaire; se félicite dans l'ensemble de la simplification des instruments et de la nouvelle nomenclature budgétaire qui vont de pair avec celle-ci; se félicite également de la présentation d'un instrument distinct relatif aux droits de l'homme et à la démocratie, ce qui requiert une modification de la nomenclature de l'APB; se déclare cependant incapable d'accepter le fait que certains des changements proposés aient pour effet d'amoindrir la transparence dans certains secteurs et/ou certaines régions et certains pays; a introduit les modifications nécessaires à cet égard; invite la Commission à fournir également une ventilation par activité et par pays en préadhésion, ainsi que, dans l'intérêt de la transparence, une nomenclature correspondante dans toutes les lignes budgétaires correspondantes; invite en outre la Commission à présenter un rapport de suivi régulier à l'autorité budgétaire, sur les progrès réalisés par les deux nouveaux États membres et les pays en préadhésion;

It is my contention that, in a situation like this, where there are two equivalent legal bases alongside each other, option is downgraded to obligation and the Council’s discretion is correspondingly limited.
J’estime que dans pareille situation, où deux bases juridiques de même valeur coexistent, le "peut" doit se muer en un "doit", et que dans ce sens le pouvoir discrétionnaire du Conseil est limité.

It was emphasized that greater efforts are needed and that integration is a continuous, two-way process based on mutual rights and corresponding obligations of the legally residing third-country national and the host society.
Elle a souligné que des efforts supplémentaires étaient nécessaires et que l'intégration était un processus permanent à double sens, reposant sur des droits assortis d'obligations réciproques dans le chef des ressortissants de pays tiers en situation légale, mais aussi de la société d'accueil.

Integration policies should be understood as a continuous, two-way process based on mutual rights and corresponding obligations of legally residing third-country nationals and the host societies.
31. Les politiques d'intégration devraient être perçues comme un processus continu, à double sens, fondé sur des droits réciproques et des obligations correspondantes pour les ressortissants de pays tiers en séjour régulier et la société d'accueil.

But the matter of copying the existing bylaw that the first nation wishes to carry into force in order to avail itself of the improved enforcement provisions of Bill C-7 is just a matter of photocopying and sending correspondence to the national registry (1225) Mr. John Godfrey: The effect of passing either the amendment or indeed the subamendment for two years or for ten years would in fact have worked against the autonomy of the band, because it would mean they would not be in a position to enforce their own laws until they were actually.As soon as they are registered, then that's the equivalent of legal notice.
Il s'agit toutefois simplement de photocopier les textes réglementaires existants que la Première nation désire faire entrer en vigueur pour bénéficier des dispositions plus efficaces du projet de loi C-7 en matière d'application, et d'en envoyer une copie au recueil national (1225) M. John Godfrey: L'adoption de l'amendement qui porterait le délai à deux ans, ou du sous-amendement qui le porterait à dix années, aurait nui à l'autonomie de la bande parce qu'elle ne serait pas en mesure de faire appliquer ses propres règlements administratifs avant qu'ils.Ils sont admis d'office dès qu'ils sont déposés au recueil.

[Translation] SOR/92-12 — EGG REGULATIONS, AMENDMENT (For text of document, see Appendix C, p. 13C:1) Mr. Jacques Rousseau (Legal Counsel): Two points were raised in the correspondence on this instrument.
[Français] DORS/92-12 — RÈGLEMENT SUR LES OEUFS — MODIFICATION (Le texte du document figure à l'annexe C, p. 13C:13) M. Jacques Rousseau, conseiller juridique : Deux points font l'objet de la correspondance dans ce dossier.