Vertaling van "not what microsoft imposes " (Engels → Frans) :

For example, when the Commission’s decision imposed a fine on software giant Microsoft for abuse of its dominant market position, the only company directly concerned was Microsoft.
Par exemple, lorsque la Commission dans sa décision a infligé une amende au géant de l’informatique Microsoft pour abus de position dominante du marché, la seule entreprise directement concernée était Microsoft.

Existing restrictive eligibility criteria imposed by payment service providers to open payment accounts, beyond what is required by law, may prevent full access to the right of freedom of movement of persons within the Union.
Les critères d’éligibilité restrictifs imposés par les prestataires de services de paiement pour l’ouverture d’un compte de paiement, lorsqu’ils vont au-delà des obligations légales, sont susceptibles de restreindre la liberté de circulation des personnes à l’intérieur de l’Union.

The only conclusion that was made at the time was that no matter what the citizens want, they live with what is imposed on them.
La seule conclusion qui a pu être tirée à l'époque était que, quels que puissent être les souhaits des citoyens, ils vivent avec ce qu'on leur impose.

Moreover, it is desirable for this Regulation to provide for the option of imposing a maximum limit on what a single bidder can bid for as a share of the total volume of allowances to be auctioned in individual auctions or over a given calendar year, or any other appropriate remedial measures.
Il convient, par ailleurs, que le présent règlement prévoie la faculté de soumettre l’ensemble des offres d’un même soumissionnaire à un plafond correspondant à un pourcentage du volume total des quotas à mettre aux enchères dans une séance d’enchères ou sur une année civile donnée, ou toute autre mesure corrective qui convient.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

We have heard so many things already in connection with this directive – about Microsoft, about Linux, about the interests of multinational companies and small and medium enterprises, legal software, open source code and copyright – that we have lost sight of what is really important, of what this is all about.
Nous avons déjà entendu tellement de choses en rapport avec cette directive - sur Microsoft, sur Linux, sur les intérêts des multinationales et des petites et moyennes entreprises, sur le logiciel légal, le logiciel libre et les droits d’auteur - que nous avons perdu le fil de ce qui importe vraiment, de ce dont il s’agit réellement.

A major reform will only be successful if the men on board understand what Brussels imposes and believe in the success of the measures to be taken.
Une importante réforme ne sera fructueuse que si les hommes à bord comprennent ce que leur impose Bruxelles et croient en l'utilité des mesures à prendre.

I have just listened to what Mr Lamassoure said, and what he said in his report, which was full of reservations, of observations which should lead us to ask questions, and while I believe that we should be careful about trying to promote or impose our institutional system or our value system, which is too often our tendency, there are naturally things which are not acceptable.
J'écoutais tout à l'heure ce que disait M. Lamassoure, et dans le rapport qu'il présentait, qui était plein de réserves, d'observations qui nous amènent à nous interroger, autant je crois que nous devons prendre garde, comme cela est trop souvent notre tendance, à promouvoir ou à tenter d'imposer notre propre système institutionnel ou notre propre système de valeurs, autant, naturellement, il y a des choses qui ne sont pas acceptables.

What action will the Commission take to ensure that Microsoft is not hampering competition in Europe?
Quelles mesures prendra-t-elle pour empêcher que Microsoft n'entrave la concurrence en Europe ?

Question 16 (see point 4.1.7.): To what extent should measures be taken at European Union level to take account of the interests of victims - including those who do not reside in the Member State in which the offence was committed - when imposing alternative sanctions? If so, what should they be?
Question 16 (voir point 4.1.7.): Dans quelle mesure conviendrait-il de prévoir, au niveau de l'Union européenne, des mesures pour tenir compte, dans le cadre des procédures et sanctions alternatives, des intérêts des victimes y compris celles qui ne résident pas dans l'État membre dans lequel la décision est prise ?