Traduction de «eligibility criteria imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers
critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité

minimum asset eligibility criteria
critères minimaux d’éligibilité des actifs

eligibility criteria
conditions d'attribution

eligibility criteria
critère d'éligibilité

applicable eligibility criteria
critères d'acceptabilité applicables

eligibility criteria
critères d'acceptabilité [ critères de recevabilité ]

Eligibility Criteria for Students and Fellows
Critères d'admissibilité des étudiants et stagiaires postdoctoraux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, point 187 of the 2014 Guidelines provides that Member States can impose additional eligibility criteria provided that within the eligible sectors the choice of beneficiaries is made on the basis of objective, non-discriminatory and transparent criteria and that the aid is granted in principle in the same way for all competitors in the same sector if they are in a similar factual situation.
Enfin, en vertu du point 187 des lignes directrices de 2014, les États membres peuvent imposer des critères d'admissibilité supplémentaires pour autant que, dans les secteurs admissibles, le choix des bénéficiaires repose sur des critères objectifs, non discriminatoires et transparents et que l'aide soit octroyée, en principe, de la même manière à tous les concurrents d'un même secteur s'ils se trouvent dans la même situation de fait.

Existing restrictive eligibility criteria imposed by payment service providers to open payment accounts, beyond what is required by law, may prevent full access to the right of freedom of movement of persons within the Union.
Les critères d’éligibilité restrictifs imposés par les prestataires de services de paiement pour l’ouverture d’un compte de paiement, lorsqu’ils vont au-delà des obligations légales, sont susceptibles de restreindre la liberté de circulation des personnes à l’intérieur de l’Union.

Eligible natural capital management projects should be justified by an economic assessment on the basis of a classic cost-benefit-analysis, i.e. that the net present cost of the project over its life is less than the net present value of the expected benefits, including externalities. In addition to the standard criteria imposed by the EIB for all operations, there will be additional criteria defining the type of projects and sectors covered.
Les projets de gestion du capital naturel éligibles devraient être justifiés par une évaluation économique basée sur une analyse coût-bénéfice classique – indiquant que le coût actualisé net du projet sur toute sa durée de vie est inférieur à la valeur actualisée nette des bénéfices escomptés, y compris les externalités. Outre les critères standard imposés par la BEI pour l’ensemble des opérations, des critères supplémentaires définissant le type de projets et les secteurs couverts s’appliqueront.

Second, ESMA should be mandated to monitor the implementation of the proposed new Articles 8a and 8b with a view to identifying: (a) the impact of these provisions on the amount and quality of issued credit ratings, including unsolicited credit ratings; (b) any possible need to amend the eligibility criteria for non-appointed CRAs, with a view to avoiding excessive barriers to market entry; (c) the burden imposed on issuers; and (d) any possible need to protect issuers against misuse of the information provided by them to non-appointed CRAs.
Deuxièmement, l’AEMF devrait être chargée de suivre la mise en œuvre des nouveaux articles 8 bis et 8 ter proposés afin de déterminer: a) quelles sont les répercussions de ces dispositions sur la quantité et la qualité des notifications de crédit émises, y compris les notations de crédit non sollicitées; b) la nécessité éventuelle de modifier les critères d’éligibilité applicables aux agences de notation de crédit non désignées pour éviter la création d’obstacles excessifs à l’entrée sur le marché; c) la charge imposée aux émetteurs; et d) la nécessité éventuelle de protéger les émetteurs contre l’abus des informations qu’ils transmettent à des agences de notation de crédit non désignées.

On the one hand, reimbursement for cross-border healthcare is to be provided if such healthcare is among the benefits to which the insured person is entitled in the Member State of affiliation (Article 7(1)) and the Member State of affiliation may impose, including in case of healthcare received through telemedicine, the same conditions and criteria of eligibility as for healthcare provided in its territory.
D’un côté, le remboursement des soins de santé transfrontaliers doit être accordé si ces soins de santé font partie des prestations auxquelles la personne assurée a droit dans l’État membre d’affiliation (article 7, paragraphe 1) et l’État membre d’affiliation peut imposer, y compris dans le cas des soins de santé reçus par les moyens de la télémédecine, les mêmes conditions et critères d’admissibilité que pour les soins de santé dispensés sur son territoire.

35. Calls on the Commission substantially to simplify the eligibility criteria imposed on NGOs and the procedures for obtaining European grants, so as to guard against the monopolies on grants that large NGO networks based in Brussels tend to have;
35. demande à la Commission de simplifier considérablement les critères d'éligibilité imposés aux ONG et les procédures pour obtenir des subsides européens, afin d'éviter des monopoles en matière de subventions dont profitent les grands réseaux d'ONG basées à Bruxelles;

7. The Member State of affiliation may impose on an insured person seeking reimbursement of the costs of cross-border healthcare, including healthcare received through means of telemedicine, the same conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities, whether set at a local, regional or national level, as it would impose if this healthcare were provided in its territory.
7. L’État membre d’affiliation peut imposer à une personne assurée désireuse de bénéficier du remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers, y compris des soins de santé reçus par les moyens de la télémédecine, les mêmes conditions, critères d’admissibilité et formalités réglementaires et administratives — que celles-ci soient fixées à un niveau local, régional ou national — que ceux qu’il imposerait si ces soins de santé étaient dispensés sur son territoire.

However, no conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities imposed according to this paragraph may be discriminatory or constitute an obstacle to the free movement of patients, services or goods, unless it is objectively justified by planning requirements relating to the object of ensuring sufficient and permanent access to a balanced range of high-quality treatment in the Member State concerned or to the wish to control costs and avoid, as far as possible, any waste of financial, technical and human resources.
Cependant aucun(e) des conditions, critères d’admissibilité et formalités réglementaires et administratives imposés en vertu du présent paragraphe ne peut être discriminatoire ou constituer une entrave à la libre circulation des patients, des services ou des marchandises, sauf s’il (elle) est objectivement justifié(e) par des impératifs de planification liés à l’objectif de garantir sur le territoire de l’État membre concerné un accès suffisant et permanent à une gamme équilibrée de soins de qualité élevée ou à la volonté d’assurer une maîtrise des coûts et d’éviter autant que possible tout gaspillage de ressources financières, techniques et humaines.