Traduction de «not to become offended simply » (Anglais → Français) :

First, there was broad agreement on the need to put in place fair arrangements for the regions of the existing Member States, now eligible under Objective 1 and which, while not having completed the process of economic convergence, could become ineligible simply as a result of the decline in average per capita GDP in the enlarged Union (the statistical impact).
En premier lieu, un large accord s'est dégagé sur la nécessité de mettre en place un dispositif équitable pour les régions des États membres actuels éligibles aujourd'hui à l'objectif 1 et qui, bien qu'elles n'aient pas achevé le processus de convergence économique, pourraient perdre leur éligibilité du seul fait de la baisse de la moyenne du PIB par habitant dans l'Union élargie ("effet statistique").

The new guidelines introduce four main changes to enhance the deterrent effect of the fines imposed by the Commission. These are a basic amount for simply committing the infringement, an amount related to the value of sales involved in the infringement, a closer correlation between the fine and the duration of the infringement and higher fines in the event of re-offending.
Un «droit d’entrée», une référence aux ventes liées à l’infraction, un lien plus étroit entre la durée de l’infraction et l’amende ainsi qu’une amende plus élevée en cas de récidive sont les quatre changements majeurs introduits par ces nouvelles lignes directrices afin de renforcer l’effet dissuasif des amendes infligées par la Commission.

We know now that as of December 1 law-abiding citizens who have properly licensed themselves, who have properly licensed handguns in the past, who have been through training sessions and who have done everything in accordance with the law, would become criminals simply not by licensing a long gun.
Nous savons maintenant que, le 1 décembre, les citoyens respectueux des lois qui ont obtenu un permis en bonne et due forme, qui ont enregistré leurs armes de poing en bonne et due forme dans le passé, qui ont suivi des séances de formation et qui ont tout fait conformément à la loi deviendront des criminels du simple fait qu'ils n'ont pas enregistré une arme d'épaule.

It does not become invalid simply because it is the result of this consultative process.
La nomination ne devient pas invalide simplement parce qu'elle est le résultat de ce processus consultatif.

But I have to say, and I hope we don't get into a major debate on this, that sex offenders simply do not reoffend at a very high rate.
Je dois cependant dire, et j'espère ne pas lancer un débat de fond sur cette question, que le taux de récidive n'est pas très élevé dans le cas des délinquants sexuels.

This bill would change that to allow a minister to refuse the transfer of an offender simply based upon his or her own opinion, even if such an opinion was not well founded or was unreasonable.
Le projet de loi amènerait des changements qui permettraient au ministre de refuser le transfèrement d’un délinquant simplement en fonction de son opinion, même si son opinion n’est pas légitime ou qu’elle est déraisonnable.

Too often, the sentences of offenders simply do not correspond to the serious nature of their crimes.
Trop souvent, les peines imposées aux contrevenants ne correspondent tout simplement pas à la gravité de leurs crimes.

* But once the more specific objectives are detailed, the picture becomes more precise: a majority deals with prevention of (26%) and protection from violence (17%), but important goals such as legislative measures (8%), treatment of victims (12%) and of offenders (5%) are also present.
* s'agissant des objectifs spécifiques, l'image se fait plus précise: la majorité des projets portent sur la prévention (26 %) et la protection contre la violence (17 %), mais d'autres objectifs importants comme les mesures législatives (8 %), le traitement des victimes (12 %) et le traitement des délinquants (5 %) sont également présents.

It is simply not possible to embark on the approximation of penalties applicable on the basis of the level of participation without approximating the penalties for the principal offender, as the penalty incurred by the accomplice in Member States that differentiate sentences in such cases generally depends on the penalty for the principal offence.
S'engager dans un rapprochement des peines applicables en fonction du degré de participation sans avoir rapproché la définition même des différents degrés de participation, ni la peine pour l'auteur de l'infraction ne semble pas possible, compte tenu du fait que très souvent la peine pour le complice, dans les Etats membres qui prévoient une peine différenciée pour ce cas de figure, est établie en fonction de la peine prévue pour l'auteur.

In Belgium the scheme is intended for those sentenced to a maximum of three years, in which case electronic surveillance may be used from the start of the sentence, or for offenders sentenced to longer terms, in which case electronic surveillance is used when they become eligible or are recommended for release on parole.
En Belgique, les bénéficiaires de ces mesures sont soit des condamnés à des peines n'excédant pas trois ans, et cela dès le début de leur détention, soit des condamnés à de plus fortes peines, à partir du moment où ils sont éligibles ou proposés pour la libération conditionnelle.