Traduction de «have properly licensed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle that penalties must have a proper legal basis
principe de la légalité des délits et des peines

verify that the operations of the Bank have been conducted and its books kept in a proper manner
vérifier la régularité des opérations et des livres de la Banque

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We know now that as of December 1 law-abiding citizens who have properly licensed themselves, who have properly licensed handguns in the past, who have been through training sessions and who have done everything in accordance with the law, would become criminals simply not by licensing a long gun.
Nous savons maintenant que, le 1 décembre, les citoyens respectueux des lois qui ont obtenu un permis en bonne et due forme, qui ont enregistré leurs armes de poing en bonne et due forme dans le passé, qui ont suivi des séances de formation et qui ont tout fait conformément à la loi deviendront des criminels du simple fait qu'ils n'ont pas enregistré une arme d'épaule.

They have that responsibility, and if they do not ensure that the individual has the proper licensing, then they are responsible, and that is a criminal charge under the Criminal Code.
Les propriétaires ont une telle responsabilité, et s'ils ne s'assurent pas que la personne possède le permis requis, alors ils manquent à cette responsabilité et commettent une infraction décrite dans le Code criminel.

Here are some things on that list: excessive force; use of computer to play video games; use of computer to access pornographic websites; improper use of government credit card; impaired driving; altercation in public place; sexual assault; reporting for duty while under the influence of alcohol—that is the same person as the sexual assault, so we wonder if it was the same day or not, but we do not have the details; use of controlled substances—that means drugs; theft; false claims of overtime hours; domestic assault; possession of firearm without proper licensing; unauthorized use of satellite television signals—perhaps we need to raise our Mounties' salaries if they are reduced to pirating TV signals; refusing to provide breath sample; and here is an interesting one—allowing a prostitute actively soliciting sexual activity to enter personal vehicle for sexual activity; and falsification of medical certificates.
Voici un extrait de la liste: force excessive; utilisation d'un ordinateur pour jouer à des jeux vidéos; utilisation d'un ordinateur pour avoir accès à des sites pornographiques; utilisation non autorisée d'une carte de crédit du gouvernement; conduite avec facultés affaiblies; altercation dans un lieu public; agression sexuelle; se présenter au travail en état d'ébriété — c'est le même que pour l'agression sexuelle, alors on peut se demander si c'était le même jour ou pas, mais c'est un détail qu'on n'a pas —; consommation de substances désignées — c'est-à-dire de drogue —; vol; fausse demande de rémunération des heures supplémentaires; voies de fait dans le cas de violence familiales; possession d'une arme à feu sans permis approprié; utilisation non-autorisée des signaux de télévision satellites — il faudrait peut-être penser à augmenter le salaire de nos gendarmes, parce qu'ils sont obligés de pirater la télévision —; refus de fournir un échantillon d'haleine; permettre à une prostituée — et là, c'est plus croustillant — qui faisait de la sollicitation d'entrer dans son véhicule afin d'avoir des rapports sexuels; et falsification de certificats médicaux.

As stated by the Coalition for Gun Control in its 2011 brief, this bill will first make licensing verification optional when non-restricted firearms are bought, thus making access to legal firearms easier for individuals who do not have a proper license, or who have lost the privilege to own and use firearms, following a prohibition order issued by a court.
Comme le rapporte la Coalition pour le contrôle des armes dans son mémoire de 2011, ce projet de loi, tout d'abord, rend optionnelle la vérification du permis lors de l'achat d'armes non restreintes, ce qui facilitera l'accès à des armes légales par des individus qui ne détiennent pas de permis en règle ou qui se sont vu retirer le privilège de posséder et d'utiliser des armes par suite d'une ordonnance d'interdiction émise par un tribunal.

They can be controlled by a proper licensing and control regime which they have said that they are willing to pay for.
Un contrôle peut être exercé par le biais d’un régime de licence et de surveillance adéquat, que ces artisans sont prêts à financer, ont-ils déclaré.

As far as informing neighbours is concerned, if we have stringent licensing criteria and if we test plant protection products properly, I cannot see why we have to go through bureaucratic procedures to alert neighbours and local residents to the use of plant protection products when they have not even asked for information.
En ce qui concerne l’information des riverains, si nous définissons des critères d’obtention de licence stricts et que nous testons correctement les produits phytopharmaceutiques, je ne vois pas pourquoi nous devrions passer par toutes les procédures bureaucratiques pour alerter les riverains de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques alors qu’ils n’ont même pas demandé d’informations.

Second, the governing boards of key trade and professional licensing boards have not been flexible in developing or ensuring there are the proper tools to access the equivalency of trained professionals within their respective disciplines from other countries.
Deuxièmement, les conseils d’administration des autorités chargées des accréditations professionnelles n’ont pas su faire preuve de suffisamment de souplesse parce qu’ils pas veillé à élaborer des outils adéquats ou à se doter de tels outils pour pouvoir établir l'équivalence des compétences des professionnels formés à l’étranger dans leur discipline respective.