Vertaling van "not the same as legislation that would recognize same-sex " (Engels → Frans) :

Socially, legally, psychologically, this is not the same as legislation that would recognize same-sex marriage.
Socialement, juridiquement, psychologiquement, ce n'est pas la même chose qu'une loi qui reconnaîtrait les mariages homosexuels.

As the policy measures of the soft law option would be the same under the optionof approximation of legislation, the impact is expected to be largely the same.
Puisque les mesures prévues par l'approche non contraignante seraient les mêmes que celles prévues par l'option consistant en un rapprochement des législations, l'impact devrait être globalement identique.

We can find a balanced approach that would recognize same sex unions with rights and benefits due that relationship but still protects the traditional definition of marriage.
Nous pourrions opter pour une approche pondérée qui reconnaîtrait aux couples de même sexe les droits et avantages qui leur sont applicables mais qui protégerait la définition traditionnelle du mariage.

It was only four years earlier, in June 1999, however, that the exact same motion passed, with large support from many Liberals for the traditional definition of marriage (1215) After several provincial courts had ruled that the traditional definition of marriage was unconstitutional, the Liberal government prepared draft legislation that would permit same sex marriages, but instead of allowing the House of Commons to vote on the legislation, the Liberals referred it to the Supreme Court and asked the following questions. Question 1: Is the annexed Proposal for an Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes within the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada?
Pourtant, quatre années plus tôt, en juin 1999, la même motion avait été adoptée, ayant recueilli l'appui de nombreux députés libéraux qui s'étaient prononcés pour la définition traditionnelle du mariage (1215) Après que plusieurs gouvernements provinciaux eurent statué que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, le gouvernement libéral a préparé un avant-projet de loi qui autoriserait les mariages entre conjoints de même sexe, mais au lieu de permettre à la Chambre des communes de voter sur ce projet de loi, les libéraux l'ont d'abord soumis à la Cour suprême, à qui ils ont posé les questions suivantes: Question 1: Est-ce que l'avant-projet de loi ci-joint concernant certaines conditions de fond du mariage civil relève de la compétence exclusive du Parlement du Canada?

Before I continue, please allow me to unequivocally state that I intend to vote NO to Bill C-38, the federal Liberal government's legislation that would legalize same-sex marriage.
Avant de continuer, permettez-moi de dire sans équivoque que j'ai l'intention de voter CONTRE le projet de loi C-38, la loi du gouvernement libéral qui légaliserait le mariage homosexuel.

2. The requested State shall make its best efforts to provide the requesting State with items, including criminal records, that are in the possession of the legislative, administrative or judicial authorities of the requested State as well as the local authorities thereof and are not available to the general public, to the same extent and under the same conditions as such items would be available to its investigative and prosecuting authorities.
2. L’État requis met tout en œuvre pour fournir à l’État requérant les éléments, y compris les casiers judiciaires qui sont détenus par les autorités législatives, administratives ou judiciaires de l’État requis ainsi que par ses autorités locales et auxquels le public n’a pas accès, dans la même mesure et dans les mêmes conditions où ses autorités compétentes en matière d’enquêtes et en matière de poursuites y auraient accès.

Where the same event would give rise to the same right of reimbursement or rebooking under either of those legislative acts as well as under this Regulation, the person so entitled should be allowed to exercise that right once only, at his or her discretion.
Dans le cas où un même événement donnerait naissance au même droit à remboursement ou à nouvelle réservation en vertu d'un de ces actes législatifs et du présent règlement, la personne concernée ne devrait être admise à exercer ce droit qu'une seule fois, selon son choix.

(i) "family members" means an asylum seeker's spouse or unmarried partner in a stable relationship, if the legislation of the Member State responsible treats unmarried couples in the same way as married couples, irrespective of sex, provided that the couple was formed in the country of origin; his unmarried minor children under the age of eighteen, irrespective of the nature of their filiation or his ward; his father, his mother or his guardian, if the asylum seeker is himself an unmarried minor under the age of eighteen; where appropriate, other persons to whom the applicant is related and who used to live in the same home in the country of origin, if one of the persons concerned is dependent on the other;
" membre de la famille " : le conjoint du demandeur d'asile ou son partenaire non marié dans une relation durable, si la législation de l'Etat membre responsable assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés, sans distinction de sexe, à la condition que le couple ait été constitué dans le pays d'origine ; son enfant mineur célibataire de moins de dix-huit ans, quelle que soit la nature de la filiation, ou son pupille ; son père, sa mère ou son tuteur si le demandeur d'asile est lui-même un mineur célibataire de moins de dix-huit ans ; le cas échéant, d'autres personnes avec lesquelles existe un lien de parenté et qui vivaient dans le même foyer dans le pays d'origine, si l'une des personnes concernées est dépendante de l'autre ;

Moreover, if the codecision procedure applied in place of unanimity, it would be possible for rules specifically devoted to maintenance obligations to be subject to the same legislative procedure, with in particular the same prerogatives of the European Parliament, as applies to instruments such as the European enforcement order (EEO) Regulation, which established a common arrangement extending to maintenance claims like any other credit.
De plus, le recours à la procédure de co-décision au lieu de l'unanimité permettrait d'établir, pour des règles spécifiquement consacrées aux obligations alimentaires, la même procédure législative, avec notamment les mêmes prérogatives du Parlement européen, que celle applicable à des actes comme le règlement TEE qui ont établi un régime commun s'étendant au recouvrement des obligations alimentaires comme à celui de n'importe quelle autre créance.

I would appreciate your telling me today, in your capacity as a lawyer, that if this definition remains in the bill, it will be tougher to win an interpretation in the court that would recognize marriage benefits for same-sex couples.
À titre d'avocat, j'aimerais que vous me disiez aujourd'hui si, à supposer que la définition demeure dans le projet de loi, vous aurez plus de mal à obtenir de la cour une interprétation favorable à l'octroi d'avantages conjugaux aux couples de même sexe.