The bill would amend section 745 of the Criminal Code to provide that a person convicted of an abduction, horrendous acts of sexual assault and murder of the same victim in respect of the same event or series of events, be sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until the person has served a sentence of between 25 and 40 years, as determined by the presiding judge, after considering the recommendations, if any, of the jury.
Cette mesure législative modifie l'article 745 du Code criminel afin de prévoir que le délinquant déclaré coupable de l’enlèvement, de l'agression sexuelle odieuse et du meurtre de la même personne — au vu des mêmes faits — recevra une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l’accomplissement de 25 à 40 ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury.