Vertaling van "law option would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses
Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

Sustainable development in Canada: options for law reform [ Sustainable development in Canada ]
Le développement durable au Canada : les avenues d'une réforme du droit [ Le développement durable au Canada ]

Round-Table Discussion on Petroleum Laws and Policy Options for Thailand
Table ronde sur la législation pétrolière et les options politiques de la Thaïlande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The economic benefits of option 3 (compulsory ex-ante compatibility checks) would result from increased compliance of IGAs with EU law and would primarily be related to:
Les avantages économiques de l’option 3 (contrôles de compatibilité ex ante obligatoires) résulteraient d'un degré plus élevé de conformité des accords intergouvernementaux avec le droit de l’UE et seraient principalement liés à:

As the policy measures of the soft law option would be the same under the optionof approximation of legislation, the impact is expected to be largely the same.
Puisque les mesures prévues par l'approche non contraignante seraient les mêmes que celles prévues par l'option consistant en un rapprochement des législations, l'impact devrait être globalement identique.

While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.
S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.

This option would require a prior definition of a common consolidated tax base, thereby boosting cross-border economic activity, which is hampered by 25 national tax systems and a myriad of laws.
Elle exigerait la définition préalable d'une assiette commune qui faciliterait l'activité économique transfrontalière, entravée par les 25 régimes fiscaux nationaux et la multiplicité des lois.

[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.
[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.

Option 5 would achieve greater effectiveness in fighting cyber crime than options 3 and 4, with the addition of operational functions in supporting law enforcement and judicial authorities.
L'option 5, par l'ajout de fonctions opérationnelles consistant à prêter assistance aux autorités de police et judiciaires, permettrait de lutter contre la cybercriminalité avec une plus grande efficacité que les options 3 et 4.

This instrument could either be a set of rules on contract law which would apply unless its application is excluded by the contract of the parties ("opt out") or a purely optional model which would have to be chosen by the parties through a choice of law clause ("opt in").
Ce dernier peut prendre la forme d'un ensemble de règles du droit des contrats applicables lorsque leur application n'est pas exclue par le contrat concerné (option de refus) ou d'un modèle purement facultatif choisi par les parties contractantes par le biais d'une clause de droit applicable (option d'acceptation).

61. Another option would be an overall text comprising provisions on general questions of contract law as well as specific contracts.
61. Une autre option résiderait dans un texte global comportant des dispositions sur des questions générales de droit des contrats et sur des contrats spécifiques.

In the light of the U.S. refusal, the option of insisting on the enforcement of law on the EU side would have been politically justified, but it would not have served the above objectives.
Devant le refus des Etats-Unis, elle pense que l'option qui aurait consisté, du côté de l'UE, à insister sur le respect du droit communautaire aurait été politiquement justifiée, mais n'aurait pas servi les objectifs susmentionnés.