Vertaling van "legislation that would recognize " (Engels → Frans) :

A previous plan to codify all rules on integrity – which would have helped to improve their coherence and clarity – has been put on hold, the reason being concern that the legislative process would water down existing rules.
Un plan précédent visant à codifier l'ensemble des règles sur l'intégrité (qui aurait contribué à améliorer leur cohérence et leur clarté) a été suspendu au prétexte de craintes que le processus législatif puisse affaiblir les règles existantes.

Furthermore, as Community legislation is not binding on applicant countries, it was not appropriate in the Agreement merely to indicate references, for example, articles of Community legislation, which would be the case when drafting regulations.
En outre, la législation communautaire n'ayant pas d'effet contraignant sur les pays candidats, il était impossible de se borner à indiquer des renvois dans la convention, notamment à des articles de la législation communautaire, ce qui aurait été le cas s'il s'était agi de rédiger un projet de réglementation.

The legislative measures would be complemented by non-legislative actions and potentially by making the EU Blue Card accessible to highly skilled beneficiaries of international protection.
Les mesures législatives seraient complétées par des actions non législatives et, éventuellement, par une mesure visant à rendre la carte bleue européenne accessible aux bénéficiaires d’une protection internationale dotés de compétences élevées.

What we need as a fundamental building block, perhaps the first building block for many First Nations along the continuum towards full self determination, is enabling or governance recognition legislation that would recognize that where a First Nation has developed and ratified its own constitution, it can remove itself from a substantial portion of the Indian Act.
Il nous faut un bloc élémentaire, peut-être le premier bloc pour de nombreuses nations sur le continuum menant à l'autodétermination, et ce bloc serait une loi habilitante ou de reconnaissance de la gouvernance stipulant que lorsqu'une Première nation a élaboré et ratifié sa propre constitution, elle peut se soustraire à l'application d'une grande partie de la Loi sur les Indiens.

The petitioners call upon the government to recognize the challenges posed by suicide by adopting legislation that would recognize suicide as a public health issue, provide guidelines for suicide prevention, promote collaboration and knowledge exchange regarding suicide, promote evidence-based solutions to prevent suicide and its aftermath and to define best practices for the prevention of suicide.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire face aux défis que pose le suicide en adoptant une loi reconnaissant le suicide en tant que problème de santé publique, en formulant des principes directeurs de prévention du suicide, en favorisant la collaboration et la mise en commun du savoir relativement au suicide, en faisant connaître des moyens factuels de prévenir le suicide et ses répercussions et en définissant des pratiques exemplaires en matière de prévention du suicide.

If they do not comply with the applicable harmonisation legislation, they would not benefit from the safety presumption but correction of such situation would be governed by the sector-specific legislation in conjunction with the future single market surveillance regulation.
S’ils ne satisfont pas à la législation d’harmonisation applicable, ils ne bénéficieront pas de cette présomption de sécurité, mais c’est en fonction des dispositions conjointes de la législation sectorielle et du futur règlement unique relatif à la surveillance du marché qu’il sera remédié à cette situation.

The petitioners call upon Parliament to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during an offence against their mothers, allowing two charges to be laid against the offender instead of just one.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait les enfants à naître comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués lors de la perpétration d'un crime contre leur mère, de sorte que deux accusations seraient portées contre le contrevenant dans un tel cas, au lieu d'une seule.

The petitioners call upon Parliament to enact legislation that would recognize unborn children as separate victims when they are injured or killed during the commission of an offence against their mothers.
Ces pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait l'enfant à naître en tant que victime distincte lorsque celui-ci est blessé ou tué lors de la perpétration d'une acte de violence contre sa mère.

These petitioners are, like the vast majority of Canadians, supportive of legislation that would recognize unborn children as victims when they are injured or killed during the commission of an offence against the mother.
Ces pétitionnaires, comme la grande majorité des Canadiens, sont en faveur d'une mesure législative ayant pour objet de reconnaître aux enfants non encore nés le statut de victimes lorsqu'ils sont blessés ou tués lors de la perpétration d'une infraction.

Clearly the body would continue to focus on operational issues and would not be involved in the preparation of legislation, which would still be a matter for CATS.
Elle continuerait bien sûr de se consacrer à la partie opérationnelle et n'interviendrait pas dans l'élaboration de la législation, qui demeurerait réservée au CATS.