Traduction de «not take dna samples from currently incarcerated individuals unless » (Anglais → Français) :

With the DNA bill which just went through the House the police will not take DNA samples from currently incarcerated individuals unless they are multiple murderers, multiple sex offenders or dangerous offenders, which is such a small minority of those in prison today.
Conformément au projet de loi sur l'identification par les empreintes génétiques que la Chambre vient d'adopter, les forces policières ne prélèveront un échantillon d'ADN de personnes présentement incarcérées que s'il s'agit de personnes qui ont commis plusieurs meurtres ou agressions sexuelles ou qui sont de dangereux criminels, qui constituent aujourd'hui une si petite minorité de la population pénitentiaire.

Mr. John Bryden: Mr. Speaker, following that logic, why should the government not take DNA samples of every individual at birth and order DNA samples from every individual that exists so that any time a crime is committed that tattooing mark is available to the authorities?
M. John Bryden: Monsieur le Président, si on est fidèle à cette logique, pourquoi le gouvernement ne prélèverait-il pas les empreintes génétiques de tous les individus à la naissance et n'ordonnerait-il pas la même chose pour tout le monde? Ainsi, lorsqu'un crime est commis, les autorités pourraient se servir de cette marque indélébile pour faire leur travail.

My question specifically surrounds the assertion that this type of evidence is going to protect Canadians to the full extent that it could, given the fact that if an individual is picked up on a charge in one part of the country, this legislation, in its current form, will not allow the police to take a DNA sample to cross-reference it to an outstanding matter to which there may be DNA evidence at the crime scene that was entered into the DNA data bank.
Ma question a particulièrement rapport à l'affirmation voulant que des preuves de ce genre vont protéger complètement les Canadiens. Il pourrait arriver qu'un individu soit arrêté dans une région du Canada et que, compte tenu du présent projet de loi dans sa forme actuelle, les forces policières ne puissent pas prélever un échantillon d'ADN pour le comparer à des preuves génétiques prélevées ailleurs sur la scène d'un crime non encore résolu et qui sont dans la banque de données génétiques.

The Criminal Code provides that, in these cases, hearings are held ex parte. However, the Ontario Court of Appeal ruled that an offender has the right to get a notice of the order for retroactive application and to appear during the hearing for that application, unless there is a risk that the individual might flee (1615) [English] Because a decision of the Supreme Court of Canada is not expected for more than a year, the other provinces have decided, as a precaution against an adverse judgment, to serve notice on all persons against whom they are seeking an authorization to take a DNA sample, including incarcerated offenders.
Le Code criminel prévoit que dans ces cas, les auditions ont lieu ex parte, mais la Cour d'appel de l'Ontario a jugé qu'un délinquant avait le droit d'obtenir un avis de la demande d'ordonnance d'application rétroactive et de comparaître lors de l'audition de celle-ci, sauf dans les cas où il risque de s'enfuir (1615) [Traduction] Comme une décision de la Cour suprême du Canada n'est pas attendue avant au moins un an, les autres provinces ont décidé, comme mesure de précaution advenant un jugement défavorable, d'informer tous les individus, notamment les contrevenants incarcérés, au sujet desquels elles demandent l'autorisation de prélever des substances corporelles.

They were as follows: whether there is a need to amend the current lists of designated offences in section 487.04 of the Criminal Code, which we have done; whether there is a need to amend the Criminal Code to allow DNA samples to be taken from individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder for inclusion in the DNA data bank; whether there is a need to amend the Criminal Code to expand the scope of the retroactive aspect of the DNA data bank legislation; whether there is a need to amend the Criminal Code to address certain procedural issues; whether there is a need to provide for resampling in some cases where access to the offender's DNA profile has, by operation of law, been permanently removed from the national DNA data bank.
Les voici : est-il nécessaire de modifier les listes actuelles d'infractions désignées à l'article 487.04 du Code criminel? nous les avons modifiées; devrait-on modifier le Code criminel pour permettre que des empreintes génétiques soient prélevées sur des personnes ayant obtenu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux afin de les inclure dans la banque de données génétiques? devrait-on modifier le Code criminel pour élargir la portée [rétroactive] de la législation relative à la banque de données génétiques? devrait-on modifier le Code criminel afin de corriger certaines questions de procédures? doit-on prévoir la possibilité d'un nouveau prélèvement dans les cas où le profil d'identification génétique a été retiré de façon permanente de la Banque nationale de données génétiques par effet de la loi?