Vertaling van "police will not take dna samples from currently incarcerated individuals unless " (Engels → Frans) :

With the DNA bill which just went through the House the police will not take DNA samples from currently incarcerated individuals unless they are multiple murderers, multiple sex offenders or dangerous offenders, which is such a small minority of those in prison today.
Conformément au projet de loi sur l'identification par les empreintes génétiques que la Chambre vient d'adopter, les forces policières ne prélèveront un échantillon d'ADN de personnes présentement incarcérées que s'il s'agit de personnes qui ont commis plusieurs meurtres ou agressions sexuelles ou qui sont de dangereux criminels, qui constituent aujourd'hui une si petite minorité de la population pénitentiaire.

My question specifically surrounds the assertion that this type of evidence is going to protect Canadians to the full extent that it could, given the fact that if an individual is picked up on a charge in one part of the country, this legislation, in its current form, will not allow the police to take a DNA sample to cross-reference it to an outstanding matter to which there may be DNA evidence at the crime scene that was entered into the DNA data bank.
Ma question a particulièrement rapport à l'affirmation voulant que des preuves de ce genre vont protéger complètement les Canadiens. Il pourrait arriver qu'un individu soit arrêté dans une région du Canada et que, compte tenu du présent projet de loi dans sa forme actuelle, les forces policières ne puissent pas prélever un échantillon d'ADN pour le comparer à des preuves génétiques prélevées ailleurs sur la scène d'un crime non encore résolu et qui sont dans la banque de données génétiques.

Currently, in the bill you have in front of you, it allows for the police to take a DNA sample from an individual convicted of a prescribed or a designated offence.
Le projet de loi que vous avez devant vous permet à la police de prélever un échantillon d'ADN sur une personne condamnée pour une infraction prescrite ou désignée.

The Criminal Code provides that, in these cases, hearings are held ex parte. However, the Ontario Court of Appeal ruled that an offender has the right to get a notice of the order for retroactive application and to appear during the hearing for that application, unless there is a risk that the individual might flee (1615) [English] Because a decision of the Supreme Court of Canada is not expected for more than a year, the other provinces have decided, as a precaution against an adverse judgment, to serve notice on all persons against whom they are seeking an authorization to take a DNA sample, including incarcerated offenders.
Le Code criminel prévoit que dans ces cas, les auditions ont lieu ex parte, mais la Cour d'appel de l'Ontario a jugé qu'un délinquant avait le droit d'obtenir un avis de la demande d'ordonnance d'application rétroactive et de comparaître lors de l'audition de celle-ci, sauf dans les cas où il risque de s'enfuir (1615) [Traduction] Comme une décision de la Cour suprême du Canada n'est pas attendue avant au moins un an, les autres provinces ont décidé, comme mesure de précaution advenant un jugement défavorable, d'informer tous les individus, notamment les contrevenants incarcérés, au sujet desquels elles demandent l'autorisation de prélever des substances corporelles.

The major amendments in Bill C-13 that have not yet been brought into force include the changes to the definitions of designated offences which will allow for the making of many more DNA data bank orders and will allow the police to apply for a DNA warrant in many more cases and the provisions allowing a judge to fix a time and place for taking a DNA sample from a convicted offender and authorizing the issuing of a warrant for the arrest of that offender if he does not show up as required.
Les modifications principales prévues dans le projet de loi C-13 qui n'ont pas encore été mises en oeuvre sont, notamment, les changements à la définition des infractions désignées qui permettront de prendre un plus grand nombre d'ordonnances de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques et permettront à la police de faire des demandes de mandat de prélèvement dans beaucoup plus de cas, ainsi que les dispositions permettant au juge de déterminer la date et le lieu du prélèvement de substances corporelles d'un délinquant reconnu coupable et autorisant l'émission d'un mandat d'arrestation si le délinquant en question ne se plie pas aux demandes du juge.