Traduction de «allow dna samples » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collection of DNA samples
prélèvement d'échantillons d'ADN

DNA sampling
échantillonnage d'ADN

DNA sample
échantillon d'ADN

Retroactive DNA Sample Collection Protocol
Protocole sur le prélèvement rétroactif d'échantillons d'ADN

allowance for sampling risk
marge pour risque d'échantillonnage | marge pour risque aléatoire

DNA reference sample
échantillon de référence DNA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These legal experts and others have all said that if Bill C-3 were amended to allow DNA samples to be taken at the time of arrest or charge the legislation would be found to be unconstitutional.
Ces experts et d'autres juristes se sont tous accordés pour dire que si le projet de loi C-3 était modifié de façon à permettre le prélèvement d'échantillons d'ADN au moment de l'arrestation ou de l'inculpation, il serait déclaré anticonstitutionnel.

It is our understanding that the proposed legislation would not allow DNA samples to be taken from Clifford Olson, convicted of murdering 11 innocent children in 1981.
Nous croyons comprendre que la loi proposée ne permettra pas de prélever d'échantillons d'ADN auprès de Clifford Olson, reconnu coupable du meurtre de 11 enfants innocents en 1981.

Your rapporteur also stresses the importance of allowing access to a lawyer before evidence-gathering acts such as the taking of blood or DNA samples or the carrying-out of cavity searches.
Votre rapporteur souligne également l'importance de l'accès à un avocat avant tout acte visant l'obtention de preuves, tel que les prélèvements de sang ou d'ADN, ou la fouille des cavités corporelles.

They were as follows: whether there is a need to amend the current lists of designated offences in section 487.04 of the Criminal Code, which we have done; whether there is a need to amend the Criminal Code to allow DNA samples to be taken from individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder for inclusion in the DNA data bank; whether there is a need to amend the Criminal Code to expand the scope of the retroactive aspect of the DNA data bank legislation; whether there is a need to amend the Criminal Code to address certain procedural issues; whether there is a need to provide for resampling in some cases where access to the offender's DNA profile has, by operation of law, been permanently removed from the national DNA data bank.
Les voici : est-il nécessaire de modifier les listes actuelles d'infractions désignées à l'article 487.04 du Code criminel? nous les avons modifiées; devrait-on modifier le Code criminel pour permettre que des empreintes génétiques soient prélevées sur des personnes ayant obtenu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux afin de les inclure dans la banque de données génétiques? devrait-on modifier le Code criminel pour élargir la portée [rétroactive] de la législation relative à la banque de données génétiques? devrait-on modifier le Code criminel afin de corriger certaines questions de procédures? doit-on prévoir la possibilité d'un nouveau prélèvement dans les cas où le profil d'identification génétique a été retiré de façon permanente de la Banque nationale de données génétiques par effet de la loi?

O. Whereas the ECtHR case-law makes clear that derogations from Article 8(2) ECHR are only allowed if they are in accordance with the law and necessary in a democratic society , as confirmed in its recent above-mentioned judgment in S. and Marper v. the United Kingdom , when it held that "Blanket and indiscriminate (...) powers of retention of the fingerprints, cellular samples and DNA profiles of persons suspected but not convicted of offences " was a violation of Article 8 ECHR;
O. considérant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) établit clairement que des dérogations à l'article 8, paragraphe 2, de la convention européenne des droits de l'homme ne sont acceptables que si elles sont conformes à la loi et nécessaires dans une société démocratique , ce qui est confirmé par son récent arrêt dans l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, cité ci-dessus, dans lequel elle a tenu comme une violation de l'article 8 de la convention "le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées";

O. Whereas the ECtHR case-law makes clear that derogations from Article 8(2) ECHR are only allowed if they are in accordance with the law and necessary in a democratic society, as confirmed in its recent above-mentioned judgment in S. and Marper v. the United Kingdom, when it held that "Blanket and indiscriminate (...) powers of retention of the fingerprints, cellular samples and DNA profiles of persons suspected but not convicted of offences" was a violation of Article 8 ECHR;
O. considérant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) établit clairement que des dérogations à l'article 8, paragraphe 2, de la Convention ne sont acceptables que si elles sont conformes à la loi et nécessaires dans une société démocratique, ce qui est confirmé par son récent arrêt dans l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, cité ci-dessus, dans lequel elle a tenu comme une violation de l'article 8 de la convention "le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées";

The major amendments in Bill C-13 that have not yet been brought into force include the changes to the definitions of designated offences which will allow for the making of many more DNA data bank orders and will allow the police to apply for a DNA warrant in many more cases and the provisions allowing a judge to fix a time and place for taking a DNA sample from a convicted offender and authorizing the issuing of a warrant for the arrest of that offender if he does not show up as required.
Les modifications principales prévues dans le projet de loi C-13 qui n'ont pas encore été mises en oeuvre sont, notamment, les changements à la définition des infractions désignées qui permettront de prendre un plus grand nombre d'ordonnances de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques et permettront à la police de faire des demandes de mandat de prélèvement dans beaucoup plus de cas, ainsi que les dispositions permettant au juge de déterminer la date et le lieu du prélèvement de substances corporelles d'un délinquant reconnu coupable et autorisant l'émission d'un mandat d'arrestation si le délinquant en question ne se plie pas aux demandes du juge.

First, in 1995, amendments were made to the Criminal Code to allow DNA samples to be taken following the issue of a warrant in order to facilitate the conduct of certain police investigations and the identification of suspects.
Premièrement, en 1995, des modifications furent apportées au Code criminel, pour permettre le prélèvement d'ADN à l'aide d'un mandat dans le but de faciliter la réalisation de certaines enquêtes policières et l'identification de suspects.