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Vertaling van "not put forward this motion simply because " (Engels → Frans) :

The Progressive Conservative party did not put forward this motion simply because of what has happened in the last number of days.

Le Parti progressiste conservateur n'a pas présenté cette motion seulement à cause de ce qui s'est passé au cours des derniers jours.


New Democrats have put forward this motion today because of what we have been seeing over the last many years, actually for decades, particularly under the current government, which is that first nations, Metis, and Inuit continue to have their rights overridden by the government in any number of ways.

Les néo-démocrates présentent cette motion aujourd'hui parce que depuis de nombreuses années, ou plutôt depuis des décennies, le gouvernement, et particulièrement le gouvernement actuel, passe constamment outre aux droits des Premières Nations, des Métis et des Inuits, et ce, de bien des façons.


Many of the elements of such a policy were already put forward in the 1994 Communication on Immigration and Asylum Policies but the approach now should also take into account the changing nature of migration itself which has become a much more flexible process of movement between countries rather than simply a one-way flow.

De nombreux éléments d'une telle politique ont déjà été présentés dans la communication de 1994 sur les politiques d'immigration et d'asile, mais il convient à présent de tenir compte aussi de la nature changeante de la migration proprement dite, qui a cessé d'être un simple flux à sens unique et est devenue un processus nettement plus flexible de mouvements entre pays.


However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been ...[+++]

Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi p ...[+++]


It has been left to us to put forward this motion because the government has simply sat on its hands.

C'est à nous que revient le devoir de présenter cette motion parce que le gouvernement est tout simplement resté les bras croisés.


The reason I have put forward my motion is because the problem does not only exist in southeastern New Brunswick, it exists everywhere.

La raison pour laquelle je présente ma motion, c'est que le problème n'existe pas seulement dans le sud-est du Nouveau-Brunswick, mais partout.


2. In the event of a measure referred to in paragraph 1, the party concerned shall have an opportunity to put forward his views in advance, unless such consultation is not possible because of the urgency of the measure to be taken, as justified in particular by public health or safety requirements.

2. En cas de mesure visée au paragraphe 1, la partie concernée a la possibilité de faire valoir son point de vue préalablement, à moins qu'une telle consultation ne soit pas possible en raison de l'urgence de la mesure à prendre, notamment si cette dernière est justifiée par les exigences de la santé ou de la sécurité publiques.


2. In the event of a decision as referred to in paragraph 1, the manufacturer, his authorised representative, or any other interested party shall have the opportunity to put forward his point of view in advance, unless such consultation is not possible because of the urgency of the measure to be taken as justified in particular with respect to public interest requirements.

2. En cas de décision visée au paragraphe 1, le fabricant, son mandataire ou toute autre partie intéressée ont la possibilité de faire valoir leur point de vue au préalable, sauf dans les cas où cette consultation est impossible eu égard au caractère urgent de la mesure à prendre, notamment en raison d'exigences touchant à l'intérêt public.


Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As expla ...[+++]

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution ...[+++]


I know that the hon. member for North Vancouver did not put forward the motion simply to cause debate in the House, nor did he

Je sais que le député de Vancouver-Nord n'a pas proposé la motion uniquement pour provoquer un débat à la Chambre, ni pour




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'not put forward this motion simply because' ->

Date index: 2023-06-02
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