The other reason why we will vote against the motion is because, with regard to the request to establish the post of European Public Prosecutor, it is not enough to have included a reference to the juge des libertés but we must ensure, once and for all, that there is a system of guarantees: indeed a Prosecutor alone with no system of guarantees is a step not towards democracy but towards an inquisition-like system which is likely to be dangerous, so much so that the proposal was not adopted at Nice.
Deuxièmement, en ce qui concerne la demande d'instituer d'un procureur européen, il ne suffit pas d'introduire une référence au juge des libertés, mais il faut aussi veiller une fois pour toutes à ce qu'il y ait un système de garanties. En effet, un procureur non accompagné d'un système de garanties ne constitue pas une avancée dans le sens de la démocratie, mais d'un système inquisitorial qui risque de s'avérer dangereux. C'est si vrai que la proposition n'a pas connu un franc succès à Nice.