Traduction de «not public then transactions could » (Anglais → Français) :

However, I point out that if it were a private-held company, not public, then transactions could take place that the department would be unaware of that could lead to some change.
Je dois cependant préciser que s'il s'agit d'une entreprise privée et non publique, il peut y avoir des transactions qui échappent à la connaissance du ministère et qui peuvent entraîner certains changements.

The cash raised by the repo transactions could then be posted to the CCP to meet its VM calls.
Les espèces obtenues via les opérations de pension pourraient être ensuite données en garantie à la contrepartie centrale pour répondre à ses appels de marge.

The telephone and data traffic records from telecom operators could be used by the regulator to demonstrate that a call had been placed by the primary insider to their friend or relative shortly before that person then called their broker to instruct them to make a suspicious transaction.
Les enregistrements d’échanges téléphoniques et de données provenant des opérateurs de télécommunications pourraient être utilisés par les autorités de régulation pour prouver qu’un initié primaire a appelé un ami ou une connaissance peu de temps avant que cette personne appelle son agent et lui donne l’ordre de procéder à une transaction suspecte.

Then, information could be discussed that could not be made public.
Ils pourraient ainsi discuter de ces renseignements qui ne peuvent être rendus publics.

As I said in my question, if it is not music then it must be dance and if it is not dance then it must be some other cultural activity, whether it is art or something of that nature. If it is not a cultural activity, then why could it not be a sport activity?
Comme je l'ai dit dans ma question, si on accorde un avantage fiscal à l'apprentissage de la musique, pourquoi pas aussi à l'apprentissage de la danse ou à celui d'autres arts ou encore à la pratique d'activités sportives?

If the Prime Minister and the government had political courage and were prepared to do the democratic thing and the right thing, they would withdraw this legislation and they would put it before the people of Canada whenever next the government goes to the polls, and then Canadians could factor in this idea, this proposed redefinition of marriage, along with all the other public policy questions, and they could then render a judgment democratically.
Nous nous souviendrons que, lors des dernières élections, la Cour suprême n'avait pas encore rendu de jugement, ne s'était pas encore prononcée sur ces questions fort importantes. Le gouvernement n'avait pas de projet législatif à soumettre à la population canadienne et il coule donc de source qu'il n'avait pas le mandat démocratique de chercher à faire adopter une telle mesure.

Thus, in the absence of clear and objective criteria allowing the contracting authority to select the most economically advantageous offer, the capital transaction could constitute a breach of the law on public contracts and concessions.
En effet, faute de disposer de critères clairs et objectifs permettant au pouvoir adjudicateur de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse, l'opération en capital pourrait constituer une violation du droit des marchés publics et des concessions.

In this case, personal data collected for commercial purposes (commercial transactions, marketing, provision of services, etc.) and managed by private controllers are then accessed and further used by public authorities for the very different purpose of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences.
Dans ce cas, des autorités publiques accèdent à des données à caractère personnel qui ont été collectées à des fins commerciales (transactions commerciales, marketing, fourniture de services etc.) et sont gérées par des responsables du traitement privés, et utilisent ultérieurement ces données pour les finalités très différentes, que constituent la prévention et la détection des infractions pénales, et les enquêtes et les poursuites en la matière.

Once environmental objectives and targets have been adopted and recognised, each organisation (SMEs, public services, local authorities, etc.) could then, on a voluntary basis according to the EMAS procedure, set out the necessary steps to individually comply to Regulation (EC) No 761/2001 and seek for registration on an individual basis.
Une fois que les objectifs généraux et spécifiques en matière d'environnement sont adoptés et reconnus, chaque organisation (PME, services publics, autorités locales, etc.) peut alors, conformément à la procédure de l'EMAS, prendre librement les mesures nécessaires pour se conformer, à titre individuel, au règlement (CE) n° 761/2001 et demander son enregistrement individuel.

I would assume that if the numbers were such that there were a sufficient number to make a viable school, then there could well be a public secular school for people who do not adhere to the other faiths.
Je suppose que si le nombre des élèves était suffisant pour qu'il y ait une école viable, on pourrait très bien avoir une école publique neutre pour les gens qui n'adhèrent pas aux autres religions.