Vertaling van "not pass senator bryden " (Engels → Frans) :

[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.
[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.

13. Welcomes the efforts by the US administration to rebuild trust through the umbrella agreement, and particularly welcomes the fact that the Judicial Redress Act of 2015 was successfully passed by the House of Representatives on 20 October 2015, underlining the substantial and positive steps taken by the US to meet EU concerns; considers it of paramount importance to ensure the same rights in all the same circumstances of effective judicial redress for EU citizens/individuals whose personal data are processed in the EU and transferred to the US, without any discrimination between EU and US citizens; calls on the US Senate to pass legislation guaranteeing this; underlines that one prerequisite for signature and conclusion of the umbrella agreement is the adoption of the Judicial Redress Act in the US Congress;
13. se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis afin de restaurer la confiance par l'intermédiaire de l'accord-cadre, et salue en particulier le fait que le Judicial Redress Act de 2015 ait été adopté avec succès par la Chambre des représentants le 20 octobre 2015, ce qui témoigne des efforts considérables et constructifs consentis par les États-Unis afin de répondre aux préoccupations de l'Union; estime qu'il est crucial de garantir, dans toutes les circonstances identiques, les mêmes droits en matière de recours juridique effectif aux citoyens ou personnes physiques de l'Union dont les données personnelles sont traitées au sein de l'Union et transférées aux États-Unis sans distinction entre citoyens de l'Union et des États-Unis ; invite le Sénat des États-Unis à adopter des dispositions législatives en ce sens; insiste sur le fait qu'une condition préalable à la signature et à la conclusion de l'accord-cadre est l'adoption du Judicial Redress Act au Congrès américain;

F. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate passed a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
F. considérant que le 22 octobre 2014, le sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

I. whereas on 26 June 2012 the committee of the U.S. Senate unanimously passed a law banning entry to United States officials suspected of human rights violations and named it as ‘Magnitsky Law’ in honour of Sergei Magnitsky, who died in 2009 in prison after he exposed corruption within the ranks of the Russian tax services and the Ministry of Internal Affairs; his arrest and subsequent death for many people has become a symbol of Russian injustice; whereas Russia has condemned the adoption of this law;
I. considérant que le 26 juin 2012, la commission du Sénat des États-Unis a adopté à l'unanimité une loi interdisant l'entrée sur le territoire des États-Unis à des fonctionnaires soupçonnés de violations des droits de l'homme, donnant à ces dispositions le nom de "loi Magnitsky" en l'honneur de Sergei Magnitsky, décédé en prison en 2009 après avoir dénoncé la corruption régnant dans les rangs des services fiscaux russes et au ministère de l'intérieur, son arrestation et son décès symbolisant, pour de nombreuses personnes, l'injustice qui règne en Russie; considérant que la Russie a condamné l'adoption de cette loi;

Surely, our critics will be right if we do not at least pass Senator Bryden's amendment.
Si nous n'adoptons pas au moins l'amendement présenté par le sénateur Bryden, nous donnerons raison à nos détracteurs.

25. Regards it as regrettable, nonetheless, that the Senate has let the Domestic Violence Bill lapse although the National Assembly passed it in 2009; believes that it is necessary, and in the spirit of the pro-women legislation recently passed, to reintroduce and speedily adopt the Bill in order to fight domestic violence;
25. estime cependant regrettable que le Sénat ait laissé s'éteindre la loi sur les violences domestiques, bien que l'Assemblée nationale l'ait votée en 2009; estime qu'il est nécessaire, dans l'esprit de la législation en faveur des femmes adoptée dernièrement, de réintroduire cette loi et de l'adopter rapidement afin de lutter contre les violences domestiques;

Senator Grafstein: Senator Bryden, I do not know the answer to that question, but I do know that this matter has been debated by 56 countries, and at the end of every meeting I have attended in the last seven or eight years, each country has approved a form of resolution dictating or requesting that individual parliaments pass this amendment.
Le sénateur Grafstein : Sénateur Bryden, je n'ai pas la réponse à cette question, mais je sais que 56 pays l'ont débattue et que, au terme de toutes les réunions auxquelles j'ai assisté au cours des sept ou huit dernières années, tous les pays ont approuvé une forme de résolution ordonnant ou demandant que le Parlement adopte cette modification.

If we do not pass Senator Bryden's amendment, we will regress. We will have less power and the people will have less scrutiny, for, without Senator Bryden's amendment, Bill C-4 is less than what the public has today.
Si nous n'adoptons pas l'amendement présenté par le sénateur Bryden, le Sénat perdra du terrain; nous aurons moins d'autorité et les gens perdront leur droit de regard car, sans l'amendement du sénateur Bryden, le projet de loi C-4 ne répond pas aux attentes du public de nos jours.

Senator Lynch-Staunton: It did not recognize that when Senator Kirby spoke in the Senate and said he would rather see this bill passed in its integral form, and when Senator Bryden, a few moments ago, repeated that.
Le sénateur Lynch-Staunton: Il ne le reconnaissait pas lorsque le sénateur Kirby a pris la parole au Sénat et déclaré qu'il préférerait que le projet de loi soit adopté dans sa forme intégrale, et lorsque le sénateur Bryden l'a répété il y a quelques minutes.