Traduction de «individual parliaments pass » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

element assessed individually on a pass/fail basis
élément éliminatoire évalué individuellement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The petitioners pray that parliament pass Bill C-284 introduced by the member of parliament for Calgary Centre to ensure that a record of sexual offence against a child for which a pardon has been given is disclosed to children's organizations when they perform a criminal record check on an individual applying for a position of trust involving children.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-284, qui a été présenté par le député de Calgary-Centre, afin que l'on puisse garder trace des agressions sexuelles contre les enfants, même si une réhabilitation a été accordée, et divulguer ces renseignements aux organismes qui travaillent auprès des enfants lorsqu'ils font enquête sur les personnes candidates à un poste de confiance auprès des enfants.

BE. whereas as part of the recent electoral reform the Hungarian Parliament passed, on 26 November 2012, on the basis of an individual member’s bill, the Act on the election procedure, which aimed to replace the previous automatic voter registration of all citizens resident in Hungary by a system of voluntary registration as a condition for exercising the individual’s right to vote,
BE. considérant que, le 26 novembre 2012, dans le cadre de la récente réforme électorale, le parlement hongrois a adopté, sur la base d'une proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, la loi sur le processus électoral, qui devait remplacer l'inscription automatique sur les listes électorales de tous les citoyens résidant en Hongrie, en vigueur jusque-là, par un système d'inscription volontaire comme condition pour exercer le droit de vote;

BD. whereas as part of the recent electoral reform the Hungarian Parliament passed, on 26 November 2012, on the basis of an individual member’s bill, the Act on the election procedure, which aimed to replace the previous automatic voter registration of all citizens resident in Hungary by a system of voluntary registration as a condition for exercising the individual’s right to vote,
BD. considérant que, le 26 novembre 2012, dans le cadre de la récente réforme électorale, le parlement hongrois a adopté, sur la base d'une proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle, la loi sur le processus électoral, qui devait remplacer l'inscription automatique sur les listes électorales de tous les citoyens résidant en Hongrie, en vigueur jusque-là, par un système d'inscription volontaire comme condition pour exercer le droit de vote;

29. Access passes to the European Parliament's premises will only be issued to individuals representing, or working for, organisations falling within the scope of the register where those organisations or individuals have registered.
29. Les titres d'accès aux bâtiments du Parlement européen ne seront délivrés à des personnes qui représentent des organisations relevant du champ d'application du registre, ou travaillent pour elles, que si ces organisations ou ces personnes se sont enregistrées.

Senator Grafstein: Senator Bryden, I do not know the answer to that question, but I do know that this matter has been debated by 56 countries, and at the end of every meeting I have attended in the last seven or eight years, each country has approved a form of resolution dictating or requesting that individual parliaments pass this amendment.
Le sénateur Grafstein : Sénateur Bryden, je n'ai pas la réponse à cette question, mais je sais que 56 pays l'ont débattue et que, au terme de toutes les réunions auxquelles j'ai assisté au cours des sept ou huit dernières années, tous les pays ont approuvé une forme de résolution ordonnant ou demandant que le Parlement adopte cette modification.

Because of the demonstrated need for stability, simplicity and consistency in citizenship status, the 39th Parliament passed Bill C-37 which restored Canadians citizenship to individuals who fell into different categories.
Au nom d'un besoin de stabilité, de simplicité et de cohérence, les députés de la 39 législature ont adopté le projet de loi C-37, qui a permis à certaines personnes, en fonction de certains critères, de retrouver la citoyenneté canadienne.

In 1995, Parliament passed Bill C‑95 granting police officers more effective tools for investigating and prosecuting individuals taking part in gang activities.
En 1995, le Parlement canadien adoptait le projet de loi C-95 afin de donner aux policiers de meilleurs outils pour faire enquête sur les personnes prenant part aux activités des gangs et intenter des poursuites contre elles.

2. Urges the President-Designate to accept that, where Parliament passes a vote of no confidence in an individual Commissioner according to a procedure to be defined along the lines of Rule 34 (Motion of Censure), the President shall request that the Commissioner resign;
2. insiste pour que, dans les cas où le Parlement refuse sa confiance à un commissaire selon une procédure à définir conformément à l’article 34 (motion de censure), le Président désigné accepte de demander à l’intéressé de démissionner ;

The issues, which are emerging more frequently as time passes, are: What are the individual rights and privileges of individual senators and members of Parliament to move initiatives through their respective chambers, and has government business taken total domination of both chambers?
Celles qui font surface de plus en plus fréquemment sont celles-ci: Quels sont les droits et privilèges des sénateurs et des députés individuels en ce qui a trait à la présentation d'initiatives dans l'une des deux chambres? Est-ce que les initiatives ministérielles dominent entièrement les travaux des deux chambres?