Traduction de «not imposing measures against since hardware would » (Anglais → Français) :

Finally, not imposing measures against Since Hardware would be discriminatory vis-à-vis the exporting producers subject to the measure imposed following the first original investigation.
Enfin, le renoncement à instituer des mesures à l'encontre de Since Hardware serait discriminatoire envers les producteurs-exportateurs soumis à la mesure imposée à la suite de la première enquête initiale.

However, Since Hardware has not pointed to any issue which would indicate that in this investigation the Institutions used a methodology which was different to that used in the first investigation Secondly, even if Since Hardware could point to the use of a different methodology, this would be a result of the fact that the WTO Appellate Body report leads to the conclusion that it was incumbent on the Institutions to not investigate the claims against Since Hardware by means of a review.
Cependant, Since Hardware n'a indiqué aucun point qui montrerait que lors de l'enquête, les institutions ont utilisé une méthode différente de celle utilisée lors de la première enquête. Par ailleurs, même si Since Harware pouvait démontrer l'existence d'une méthode différente, l'utilisation d'une autre méthode résulterait alors du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC, selon lequel il incombe aux institutions de ne pas enquêter sur les plaintes déposées à l'encontre de Since Hardware au moyen d'un réexamen.

The cooperating trade association stated that imposing an anti-dumping duty on Since Hardware would normally have a negative impact on the profitability of the importers and retailers or distributors concerned.
L'association professionnelle qui a coopéré à l'enquête estime qu'instituer un droit antidumping à l'encontre de la société Since Hardware aurait normalement une incidence négative sur la rentabilité des importateurs et détaillants ou distributeurs concernés.

This is the fifteenth time the EU imposes restrictive measures against the Syrian regime since the start of the violent repression against the civilian population.
C'est la quinzième fois que l'UE impose des mesures restrictives à l'encontre du régime syrien depuis le début de la répression violente exercée contre la population civile.

This is the fourteenth time the EU imposes restrictive measures against the Syrian regime since the start of the violent repression against the civilian population.
C'est la quatorzième fois que l'UE impose des mesures restrictives à l'encontre du régime syrien depuis le début de la répression violente exercée contre la population civile.

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...
(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...

Finally, Since Hardware suggested that the Institutions should have investigated the claims against it by means of a review, and then, in case a duty were imposed upon it and the PRC would successfully challenge this in WTO dispute settlement, remove that duty but only prospectively.
Enfin, Since Hardware a laissé entendre que les institutions auraient dû enquêter sur les plaintes déposées à son encontre au moyen d'un réexamen et, au cas où un droit éventuellement institué aurait été contesté avec succès par la RPC dans le cadre d'une procédure de règlement des différends de l'OMC, elles auraient dû supprimer ce droit, mais sans effet rétroactif.

Since Hardware should be excluded from the definitive anti-dumping measure imposed by Regulation (EC) No 452/2007 in order not to make Since Hardware fall under two anti-dumping proceedings at the same time,
La société Since Hardware devrait être exclue de la mesure antidumping définitive instituée par le règlement (CE) no 452/2007, afin que cette dernière ne fasse pas simultanément l’objet de deux procédures en matière d’antidumping,

As to the grounds for the decision taken in the competition field by the Italian authorities (which imposed a €362 million fine on 38 companies operating in the motor vehicle civil liability insurance sector in Italy for exchanging information that would allegedly restrict competition), the Commission does not contest a Member State's right to take measures against the conduct of certain companies that may be regarded as being guilty of having infringed competition law.
Quant au justificatif concernant la décision des autorités italiennes en matière de concurrence (qui ont imposé une amende de €362 millions à 38 entreprises opérant en Italie dans le secteur de la R.C. automobile pour avoir participé à un échange d'informations prétendument restrictif de la concurrence), la Commission ne conteste pas le droit d'un Etat Membre à prendre des mesures à l'égard des comportements des certaines entreprises qui puissent être considérées coupables d'avoir enfreint le droit de la concurrence.

Mr. René Laurin: As for that last point, since Russia and the United States signed a treaty in 1972 with regard to such a defence system, do you believe that the United States can violate this treaty without their allies' approval. If the Americans did violate the treaty, their allies would not retaliate by imposing sanctions, because it is difficult to imagine imposing sanctions against the United States, but would react in some other way?
M. René Laurin: À ce compte-là, puisque la Russie et les États-Unis ont signé un traité en 1972 à ce sujet, croyez-vous que les États-Unis peuvent violer ce traité sans l'assentiment de leurs alliés, non pas sans sanctions parce qu'il est difficile de penser à des sanctions contre les États-Unis, mais sans représailles des pays alliés?