Vertaling van "authorities which imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct
particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé

Capitol Theatre Protection Art [ An Act to provide The City of Saskatoon with the Authority to Impose a Moratorium on Any Demolition, Alteration or Modification of the Capitol Theatre ]
Capitol Theatre Protection Art [ An Act to provide The City of Saskatoon with the Authority to Impose a Moratorium on Any Demolition, Alteration or Modification of the Capitol Theatre ]

authority which purchases compulsorily | expropriating authority
autorité expropriante | pouvoir expropriant

authority from which the necessary authorization must come
autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire

Western Grain Transition Payments Act [ An Act to provide authority to make transition payments to owners of farmland in Western Canada on which grain is grown ]
Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest [ Loi portant autorisation de paiements de transition aux propriétaires de terres arables de l'Ouest canadien produisant du grain ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure that the annual contributions are effectively paid, it is necessary to provide for the specific power of resolution authorities to impose administrative penalties and other administrative measures on institutions which breach the requirements set out in this Regulation for the calculation and adjustment of the contributions such non-compliance with the obligation to provide the information requested by the resolution authority.
Afin de garantir le paiement effectif des contributions annuelles, il est nécessaire de doter les autorités de résolution du pouvoir spécifique d'infliger des sanctions administratives et de prendre d'autres mesures administratives à l'encontre des établissements qui ne respectent pas les obligations prévues dans le présent règlement aux fins du calcul et de l'ajustement des contributions, par exemple l'obligation de fournir les informations demandées par leur autorité de résolution.

3. There is hereby established a corporation to be known as the Blue Water Bridge Authority which, in Canada, shall have such powers as are set out in this Act and which, in the United States, shall have such powers as the appropriate authority in the United States allows and be subject to such limitations as the appropriate authority in the United States imposes.
3. Est par les présentes établie une corporation connue sous le nom d’Administration du pont Blue Water qui, au Canada, possédera les pouvoirs indiqués dans la présente loi, et qui, aux États-Unis, possédera les pouvoirs qu’accorde l’autorité compétente aux États-Unis et sera soumise aux limitations qu’impose l’autorité compétente aux États-Unis.

3. There is hereby established a corporation to be known as the Fort-Falls Bridge Authority, which, in Canada, shall have such powers as are set out in this Act and which, in the United States, shall have such powers as the appropriate authority in the United States allows and be subject to such limitations as the appropriate authority in the United States imposes.
3. Est par les présentes constituée une corporation appelée l’Administration du pont Fort-Falls qui, au Canada, a les pouvoirs qui sont énoncés dans la présente loi et qui, aux États-Unis, a les pouvoirs que l’autorité compétente aux États-Unis confère et est soumise aux restrictions que l’autorité compétente aux États-Unis impose.

Why did they oppose the blacklist and why are they now opposing the budget implementation act, which would give us the authority to impose additional tough administrative and monetary penalties on non-compliant employers?
J'aimerais que les néo-démocrates m'expliquent pourquoi ils se sont opposés à ces nouveaux pouvoirs. Pourquoi étaient-ils contre la liste noire et pourquoi s'opposent-ils maintenant à la loi d'exécution du budget, qui nous autoriserait à imposer aux employeurs fautifs d'autres sanctions administratives et financières sévères?

Without prejudice to Article 26, a competent authority in relation to a financial instrument for which it is not the relevant competent authority may impose or renew a measure under Article 18, 19, 20 or 21 only with the consent of the relevant competent authority.
Sans préjudice de l’article 26, une autorité compétente ne peut imposer ou renouveler une mesure en vertu de l’article 18, 19, 20 ou 21 en rapport avec un instrument financier pour lequel elle n’est pas l’autorité compétente pertinente qu’avec l’accord de l’autorité compétente pertinente.

for works contracts, the procedures relating to quality assurance and the rules relating to design and costing, the test, inspection and acceptance conditions for works and methods or techniques of construction and all the other technical conditions which the contracting authority may impose under general or specific regulations in relation to the finished works and to the materials or parts which they involve.
pour les marchés de travaux, les procédures relatives à l’assurance de la qualité, ainsi que les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d’essai, de contrôle et de réception des ouvrages et les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation particulière ou générale, en ce qui concerne les ouvrages terminés et les matériaux ou éléments les constituant.

The Act governs how pilotage authorities hire and license pilots, either as employees or through service contracts with pilot corporations (whose purpose is to provide pilot services to pilotage authorities), and imposes a regulatory review process additional to the government’s standard process, all of which can impinge upon an authority’s financial sustainability.
La LSP régit la manière dont l’Administration embauche les pilotes et leur accorde un brevet, soit à titre d’employés soit par contrat de louage de services avec une société offrant des services de pilotage (appelée « personne morale » dans la LSP); la LSP impose également un examen réglementaire en sus de celui du gouvernement, qui peuvent tous deux influer sur la solvabilité de l’Administration.

2. A Member State shall enable the competent authorities to impose a penalty on an undertaking and/or a driver for an infringement of this Regulation detected on its territory and for which a penalty has not already been imposed, even where that infringement has been committed on the territory of another Member State or of a third country.
2. Tout État membre permet aux autorités compétentes d'infliger une sanction à une entreprise et/ou à un conducteur pour une infraction au présent règlement constatée sur son territoire et n'ayant pas déjà donné lieu à sanction, même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre État membre ou d'un pays tiers.

When the information exchanged is used by the receiving authority to impose sanctions on undertakings, there should be no other limit to the use of the information than the obligation to use it for the purpose for which it was collected given the fact that the sanctions imposed on undertakings are of the same type in all systems.
Lorsque les informations échangées sont utilisées par l'autorité destinataire pour imposer des sanctions à des entreprises, la seule restriction à leur utilisation devrait être l'obligation de les exploiter aux fins auxquelles elles ont été recueillies, étant donné que les sanctions imposées aux entreprises sont du même type dans tous les systèmes.

All child pornography offences and the new offence of luring would be added to the list of offences for which a judge would be authorized to impose a prohibition order or a peace bond, or declare a person a long-term offender.
Toutes les infractions de pornographie juvénile et la nouvelle infraction de séduction par ruse seraient ajoutées à la liste des infractions pour lesquelles un juge serait autorisé à infliger une ordonnance d'interdiction ou d'obligation de ne pas troubler l'ordre public, ou à déclarer une personne comme contrevenant à long terme.