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Act of retaliation
Acts of retaliation
Goods Imported for Certification Remission Order
Imposing stone
Imposing surface
Imposing table
Reprisal
Reprisals
Retaliation
Retaliation measure
Retaliative measure
Retaliatory measures
Stone
Strategy of immediate retaliation
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act

Vertaling van "retaliate by imposing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
retaliation measure | retaliative measure

mesure de rétorsion


acts of retaliation | retaliation | retaliatory measures

représailles


reprisal | retaliation | act of retaliation | reprisals

représailles


United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]


Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutri ...[+++]

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifica ...[+++]


imposing table | imposing stone | imposing surface | stone

marbre | table de fonte | marbre de serrage | marbre d'imposition


Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...


Guideline on Employee Retaliation Protection with Respect to Formal Recourse

Ligne directrice sur la protection des employés contre les représailles en cas de recours officiel


Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]


strategy of immediate retaliation

stratégie de représailles immédiates
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D. whereas on 2 March 2015 the Russian authorities barred entry to Bogdan Borusewicz, the speaker of Poland’s upper house, and to MEP Sandra Kalniete on account of her ‘anti-Russian activities’, as they had done with MEP Rebecca Harms in September 2014, thus confirming the existence of a blacklist of Western figures drawn up in retaliation for the travel bans imposed on some Russian citizens imposed by the EU and the USA;

D. considérant que les autorités russes ont, le 2 mars 2015, refusé l'entrée sur leur territoire du président de la chambre haute de Pologne, Bogdan Borusewicz, et de Sandra Kalniete, députée au Parlement européen, en arguant des activités "antirusses" de cette dernière, exactement comme elles l'avaient fait en septembre 2014 avec Rebecca Harms, députée au Parlement européen, confirmant ainsi l'existence d'une liste noire de personnalités occidentales établie en représailles de l'interdiction de voyage que l'Union européenne et les États-Unis ont pris à l'encontre de plusieurs citoyens russes;


(7) When an investigation is not initiated by a complaint, an obligation should be imposed on Union producers to provide the necessary information in order for the investigation to proceed, in order to ensure that sufficient information is available for carrying out the investigation in case of such threats of retaliation.

(7) Lorsque l'ouverture d'une enquête ne fait pas suite au dépôt d'une plainte, les producteurs de l'Union devraient être tenus de fournir les informations nécessaires au déroulement de l'enquête, afin de garantir que des informations suffisantes sont disponibles à cette fin, en cas de menaces de rétorsion.


The EU saw no justification for the measures, either on substantive or procedural grounds. The Chinese anti-dumping measures were imposed after the EU had decided to introduce definitive anti-dumping duties on a related product, cargo scanners from China in June 2010, making Beijing's action look more like retaliation rather than an effort to address genuine concerns about "injurious dumping".

L’UE n’a trouvé aucune raison de fond ou de forme justifiant ces mesures, qui ont été instituées après que l’UE a décidé, en Juin 2010, d’appliquer des droits antidumping définitives à des produits similaires, à savoir aux scanners de fret en provenance de Chine. L’action de Pékin est ainsi apparue comme une mesure de rétorsion plutôt qu’une réponse à de réelles préoccupations concernant un «dumping préjudiciable».


(7) When an investigation is not initiated by a complaint, an obligation should be imposed on Union producers to provide the necessary information in order for the investigation to proceed, in order to ensure that sufficient information is available for carrying out the investigation in case of such threats of retaliation.

(7) Lorsque l’ouverture d’une enquête ne fait pas suite au dépôt d’une plainte, les producteurs de l’Union devraient être tenus de fournir les informations nécessaires au déroulement de l’enquête, afin de garantir que des informations suffisantes sont disponibles à cette fin, en cas de menaces de rétorsion.


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C. whereas the recent terrorist attacks, intended to sabotage the negotiation efforts, have occurred precisely at a time when there is real hope of relaunching the political process; concerned about the consequences of these attacks and retaliation in terms of victims on both sides as well as further restrictions imposed on Palestinians,

C. considérant que les récents attentats terroristes, qui visaient à saboter les efforts de négociation, ont eu lieu précisément à un moment où il existe un réel espoir de relance du processus politique, et préoccupé par les conséquences de ces attentats et de leurs représailles, qu'il s'agisse des victimes de part et d'autre comme des nouvelles restrictions imposées aux Palestiniens,


C. whereas the recent terrorist attacks, intended to sabotage the negotiation efforts, have occurred precisely at a time when there is real hope of relaunching the political process; concerned about the consequences of these attacks and retaliation in terms of victims on both sides as well as further restrictions imposed on Palestinians,

C. considérant que les récents attentats terroristes, qui visaient à saboter les efforts de négociation, ont eu lieu précisément à un moment où il existe un réel espoir de relance du processus politique, et préoccupé par les conséquences de ces attentats et de leurs représailles, qu'il s'agisse des victimes de part et d'autre comme des nouvelles restrictions imposées aux Palestiniens,


She notes that the new Criminal Code law enacted earlier this month imposes penalties on those who punish or retaliate against whistleblowing employees, but does little to help the whistleblower who may have lost a job, a reputation, or paid a huge emotional and financial toll and has to foot the bill yet for their case.

Selon elle, les nouvelles dispositions du Code criminel entrées en vigueur plus tôt ce mois-ci imposent des peines à ceux qui sévissent ou qui usent de représailles contre les employés dénonciateurs, mais elles n'aident guère le dénonciateur qui peut avoir perdu son emploi ou sa réputation, avoir payé un lourd tribut sur les plans émotif et financier et qui doit payer la note pour porter sa cause devant les tribunaux.


This ‘banana dispute’ has poisoned relations between the USA and the European Union for the last eight years and in March 1999, trade-retaliation measures costing nearly EUR 205 million were imposed, whilst in 2000, Ecuador secured the right from the WTO to inflict sanctions worth EUR 220 million on the European Union.

Ce "contentieux de la banane" a envenimé les relations entre les Etats-Unis et l'Union européenne pendant 8 ans et des mesures de rétorsion commerciale ont été imposées, en mars 1999, pour un montant proche de 205 millions d'euros. L'Equateur a également obtenu, en 2000, auprès de l'OMC la possibilité d'infliger des sanctions de 220 millions d'euros à l'encontre de l'Union européenne.


Bill C-311 is an act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States on Canadian refined sugar and sugar containing products (1110 ) In other words, the all-party sugar caucus wants to continue to fight to protect the jobs of Atlantic Canadians, western Canadians, sugar workers and the workers across this great nation by imposing the same restrictions on American sugar exports as those which have been imposed on ours.

Le projet de loi C-311 exige du ministre du Commerce international qu'il prenne des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre d'origine canadienne (1110) Autrement dit, le caucus du sucre, qui regroupe tous les partis, veut continuer à lutter pour protéger les emplois des Canadiens de l'Atlantique, des Canadiens de l'Ouest, des travailleurs du sucre, enfin de tous les travailleurs de ce grand pays qui est le nôtre, en imposant aux exportations américaines de sucre les mêmes restrictions qu'on impose aux nôtres.


Mr. René Laurin: As for that last point, since Russia and the United States signed a treaty in 1972 with regard to such a defence system, do you believe that the United States can violate this treaty without their allies' approval. If the Americans did violate the treaty, their allies would not retaliate by imposing sanctions, because it is difficult to imagine imposing sanctions against the United States, but would react in some other way?

M. René Laurin: À ce compte-là, puisque la Russie et les États-Unis ont signé un traité en 1972 à ce sujet, croyez-vous que les États-Unis peuvent violer ce traité sans l'assentiment de leurs alliés, non pas sans sanctions parce qu'il est difficile de penser à des sanctions contre les États-Unis, mais sans représailles des pays alliés?




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'retaliate by imposing' ->

Date index: 2023-09-15
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