Vertaling van "€362 million fine " (Engels → Frans) :

On the same day, the General Court reduced the fine from €4.65 million to €3.45 million in Case T‑362/06 Ballast Nedam Infra BV v Commission.
Dans l’arrêt du même jour, Ballast Nedam Infra BV contre Commission (affaire T-362/06), le Tribunal a réduit l’amende de 4,65 à 3,45 millions d’euros.

As to the grounds for the decision taken in the competition field by the Italian authorities (which imposed a €362 million fine on 38 companies operating in the motor vehicle civil liability insurance sector in Italy for exchanging information that would allegedly restrict competition), the Commission does not contest a Member State's right to take measures against the conduct of certain companies that may be regarded as being guilty of having infringed competition law.
Quant au justificatif concernant la décision des autorités italiennes en matière de concurrence (qui ont imposé une amende de €362 millions à 38 entreprises opérant en Italie dans le secteur de la R.C. automobile pour avoir participé à un échange d'informations prétendument restrictif de la concurrence), la Commission ne conteste pas le droit d'un Etat Membre à prendre des mesures à l'égard des comportements des certaines entreprises qui puissent être considérées coupables d'avoir enfreint le droit de la concurrence.

It an additional reply to the letter of formal notice, which the Commission received at the beginning of October, Italy said in defence of the measures it had taken that its competition authorities had fined 38 companies operating in the third-party-liability motor-vehicle insurance sector a total of €362 million for exchanging information that would allegedly restrict competition.
Dans une réponse complémentaire à la lettre de mise en demeure parvenue à la Commission début octobre, l'Italie a fait valoir en tant que justificatif des mesures prises que ses autorités en matière de concurrence ont imposé une amende de €362 millions à 38 entreprises opérant en Italie dans le secteur de la R.C. automobile pour avoir participé à un échange d'informations prétendument restrictif de la concurrence.