Vertaling van "not be issued until they " (Engels → Frans) :

Moreover, Member States should be able to issue until 30 April 2013 ERUs from projects involving activities only included in the scope of Directive 2003/87/EC from 1 January 2013 in respect of emission reductions which took place until 31 December 2012.
Il convient en outre que les États membres soient en mesure de délivrer jusqu'au 30 avril 2013 des URE résultant de projets comprenant des activités ne relevant que du champ d'application de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2013 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012.

OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).
JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].

In fact, cabotage with the European carriers is a significant issue for the U.S., and it isn't clear that they would resolve the Canadian issue until they had addressed the issue with the Europeans.
En fait, le cabotage avec les transporteurs européens est un enjeu important pour les États-Unis et je ne suis pas certain que les Américains voudront résoudre cette question avec le Canada tant qu'ils ne l'auront pas réglée avec les Européens.

To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

And people sought under a European Arrest Warrant may not currently have the benefit of a lawyer in the country where the warrant has been issued until they are surrendered to that country.
Il est en outre possible que les personnes arrêtées en vertu d'un mandat d'arrêt européen n'aient accès aux services d'un avocat, dans le pays d'émission du mandat, qu'après avoir été remises aux autorités de ce pays.

2. Qualified certificates issued to natural persons under Directive 1999/93/EC shall be considered as qualified certificates for electronic signatures under this Regulation until they expire.
2. Les certificats qualifiés délivrés aux personnes physiques au titre de la directive 1999/93/CE sont considérés comme des certificats qualifiés de signature électronique au titre du présent règlement jusqu’à leur expiration.

And people sought under a European Arrest Warrant may not currently have access to a lawyer in the country where the warrant has been issued until they are surrendered to that country.
Il se peut en outre que les personnes arrêtées en vertu d'un mandat d'arrêt européen n'aient accès aux services d'un avocat dans le pays où le mandat a été émis que lorsqu'elles sont remises aux autorités de ce pays.

However, Member States may exempt the placing on the market and use of diaphragms containing chrysotile (point (f)) for existing electrolysis installations until they reach the end of their service life, or until suitable asbestos-free substitutes become available, whichever is the sooner.
Toutefois, les États membres peuvent exempter la mise sur le marché et l’utilisation de diaphragmes contenant du chrysotile [point f)] pour des cellules d’électrolyse existantes jusqu’à ce qu’elles atteignent la fin de leur vie utile ou que, auparavant, des substituts appropriés sans amiante apparaissent sur le marché.

The scientists at Health Canada are doing their work and a notice of compliance will not be issued until they are satisfied that rBST is safe and efficacious.
Les scientifiques de Santé Canada font leur travail et un avis de conformité ne sera émis que lorsqu'ils seront persuadés que la somatotrophine bovine est sûre et efficace.

Sometimes they did not realize they were issues until they had their first trans patient, tried to refer the individual and realized that not everyone was going to treat their patient well.
Parfois, ils ne l'ont réalisé que lorsqu'ils ont reçu leur premier patient transgenre et qu'ils ont voulu le référer à un spécialiste; ils ont compris que tout le monde n'était pas en mesure de bien s'occuper du patient.