Traduction de «qualified certificates issued » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

qualified report [ qualified certificate ]
rapport avec réserve [ rapport assorti d'une réserve ]

delivery of a certificate [ issue of a certificate | issuance of a certificate ]
délivrance d'un certificat [ remise d'un certificat ]

deliver a certificate [ issue a certificate ]
délivrer un certificat

qualified certificate for electronic signature
certificat qualifié de signature électronique

qualified certificate
certificat agréé

Secondary teacher's qualifying certificate
Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré | Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire | CAPES [Abbr.]

qualified certificate
certificat qualifié

qualified certificate
attestation certifiée

mortgage certificate issued in series
cédule hypothécaire émise en série

land charge certificate issued in series
lettre de rente émise en série

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Qualified certificates issued for natural persons under Directive 1999/93/EC shall be considered as qualified certificates for electronic signatures under this Regulation until they expire.
2. Les certificats qualifiés délivrés pour des personnes physiques en vertu de la directive 1999/93/CE sont considérés comme des certificats qualifiés de signature électronique au titre du présent règlement jusqu'à leur expiration.

4. With regard to paragraph 3, qualified trust service providers issuing qualified certificates shall provide to any relying party information on the validity or revocation status of qualified certificates issued by them.
4. En ce qui concerne le paragraphe 3, les prestataires de services de confiance qualifiés qui délivrent des certificats qualifiés fournissent à toute partie utilisatrice des informations sur la validité ou la révocation des certificats qualifiés qu'ils ont délivrés.

3. A qualified electronic signature based on a qualified certificate issued in one Member State shall be recognised as a qualified electronic signature in all other Member States.
3. Une signature électronique qualifiée qui repose sur un certificat qualifié délivré dans un État membre est reconnue en tant que signature électronique qualifiée dans tous les autres États membres.

3. A qualified electronic seal based on a qualified certificate issued in one Member State shall be recognised as a qualified electronic seal in all other Member States.
3. Un cachet électronique qualifié qui repose sur un certificat qualifié délivré dans un État membre est reconnu en tant que cachet électronique qualifié dans tous les autres États membres.

(75) To ensure legal certainty to the market operators already using electronic signature qualified certificates issued to natural person in compliance with Directive 1999/93/EC, it is necessary to provide for a sufficient period of time for transitional purposes.
(75) Pour garantir la sécurité juridique aux opérateurs économiques qui utilisent déjà des certificats qualifiés de signature électronique délivrés à des personnes physiques conformément à la directive 1999/93/CE, il est nécessaire de prévoir un délai suffisant à des fins transitoires.

119 (1) A qualified person who wishes to obtain a certificate issued under these Regulations and who is the holder of one of the following documents may apply for an examiner to assess their qualifications against the requirements of these Regulations for the purpose of obtaining a certificate of an equivalent or lower rank:
119 (1) Toute personne qualifiée qui veut obtenir un brevet délivré en vertu du présent règlement et qui est titulaire de l’un des documents ci-après peut demander à un examinateur d’évaluer ses titres de compétence par rapport aux exigences du présent règlement en vue de l’obtention d’un brevet de classe équivalente ou inférieure :

12 (1) Subject to the regulations, the appropriate authority for a province designated under paragraph 3(1)(a) may, on application of a qualifying student, issue or cause to be issued a certificate of eligibility in the prescribed form, for a period of studies at a designated educational institution in or outside Canada, to or in respect of the student if that authority considers the student
12 (1) Sous réserve des règlements, l’autorité compétente visée à l’alinéa 3(1)a) peut, sur demande de l’étudiant admissible, délivrer ou faire délivrer à celui-ci ou à son égard, en la forme déterminée par le ministre, un certificat d’admissibilité pour une période d’études donnée dans un établissement agréé situé au Canada ou à l’extérieur du pays, si elle estime que :

In order to qualify, the employee must present a certificate issued by a specialist medical doctor.5 The certificate must confirm that the child is critically ill and requires care or support, and it must set out the period during which that care or support must be given.
Afin de pouvoir obtenir ce congé, il devra présenter un certificat délivré par un médecin spécialiste5. Ce certificat devra confir¬mer que l’enfant est gravement malade et qu’il requiert des soins ou du soutien et préciser la période de temps pendant laquelle les soins ou le soutien doivent être donnés.

It is very specific in the accreditation of the teachers and of the roles of the students (1815) In addition, individuals must prove their enrolment by filing a certificate issued by the qualified music teacher with the government.
Le projet de loi est très précis en ce qui concerne l'accréditation des enseignants et les rôles des étudiants (1815) En outre, les particuliers doivent prouver leur inscription en soumettant au gouvernement un certificat délivré par le professeur de musique qualifié.

Under existing Community legislation the procedure for recognising such certificates is considered more demanding than the one prescribed by the STCW Convention, thus putting seafarers qualified in a Member State at a disadvantage in relation to seafarers holding certificates issued outside the Union.
Dans la cadre de la législation communautaire actuelle , la procédure relative à la reconnaissance de ces brevets est jugée plus contraignante que celle prévue par la convention STCW, ce qui pénalise les gens de mer ayant obtenu leur brevet dans un État membre par rapport à ceux dont le brevet a été délivré dans un pays tiers à l'Union.