My suggestion was, since this is the first step of harmonization and the bill will be followed by others, to stand the harmonization on that issue until we get the final decision of the Canadian court on this.There is no urgency at this point to deal with clauses 4 to
Ce que j'ai suggéré alors, c'était que nous reportions à plus tard l'harmonisation sur cette question jusqu'à ce que le tribunal canadien ait rendu sa décision finale à cet égard, vu que nous n'en sommes qu'à la première étape du processus d'harmonisation et que ce projet de loi sera suivi par d'autres de même nature. Il n'est pas urgent de statuer dès maintenant sur les articles 4 à 7.