Vertaling van "not be denied retroactive exemption " (Engels → Frans) :

377/2013/EU retroactively exempted the EU ETS requirements for flights to and from non-EEA countries in 2012 to allow time for negotiations with the ICAO towards a global market-based measure (MBM) for aviation emissions.
La décision n 377/2013/UE a rétroactivement exempté les vols à destination et en provenance de pays ne faisant pas partie de l’EEE des exigences du SEQE-UE en 2012 afin de permettre de négocier avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) une mesure globale axée sur le marché (MBM) pour les émissions imputables à l’aviation.

The tax measure was advantageous to EDF in 1997, as the amount of FRF 5,88 billion exempted from tax and included in the amount of FRF 14,119 billion was recorded in EDF's balance sheet as grantor rights reclassified by the state when it implemented Act No 97-1026 with retroactive effect from 1 January 1997.
La mesure fiscale a eu des effets favorisant EDF en 1997, car le montant de FRF 5,88 milliards d'exonération d'impôt compris dans le montant de FRF 14,119 milliards était enregistré au bilan d'EDF comme droits du concédant, requalifiés par l'État lors de la mise en œuvre de la loi no 97-1026 avec effet rétroactif au 1er janvier 1997.

In such cases the producer should not be denied an exemption merely on the grounds that the company is related to a producer subject to the original measures.
Dans de tels cas, un producteur ne devrait pas se voir refuser une exemption au seul motif que sa société est liée à un producteur soumis aux mesures initiales.

Any such block exemption regulation is adopted for a specified period and will apply retroactively to agreements, decisions and concerted practices which were in existence on the date that the regulation entered into force.
Tout règlement d’exemption par catégorie est adopté pour une période déterminée et s’appliquera avec effet rétroactif aux accords, aux décisions et aux pratiques concertées existant à la date de son entrée en vigueur.

3. Aid for the acquisition of new transport vehicles for road, railway, inland waterway and maritime transport complying with adopted Community standards shall be exempted, when such acquisition occurs before these Community standards enter into force and where, once mandatory, they do not apply retroactively to vehicles already purchased.
3. Les aides en faveur de l’acquisition de nouveaux véhicules de transport routier, ferroviaire, maritime et de navigation intérieure conformes aux normes communautaires adoptées sont exemptées si cette acquisition est antérieure à l’entrée en vigueur desdites normes communautaires et que ces dernières, lorsqu'elles sont devenues obligatoires, ne s'appliquent pas rétroactivement à des véhicules acquis antérieurement.

None of the Member States confirmed or denied that the exemptions would continue to be applied after 31 December 2006.
Aucun des États membres considérés n'a confirmé ni nié que les exonérations continueraient à s'appliquer après le 31 décembre 2006.

A notifying party does not have to explain why the agreement was not notified earlier and will not be denied retroactive exemption simply because it did not notify earlier.
La partie notifiante n'est pas tenue d'exposer les raisons pour lesquelles elle n'a pas notifié plus tôt l'accord en question, et l'exemption avec effet rétroactif ne peut lui être refusée au seul motif qu'elle ne l'a pas notifié avant.