Traduction de «denied an exemption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deny employment insurance benefits [ deny unemployment insurance benefits | deny EI benefits | deny UI benefits ]
refuser des prestations d'assurance-emploi [ refuser des prestations d'assurance-chômage ]

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

denying quarter | practice of denying quarter
déni de quartier

Canadian Forces Station Lac-Saint-Denis [ CFS Lac-Saint-Denis ]
Station des Forces canadiennes Lac-Saint-Denis [ SFC Lac-Saint-Denis ]

715 Communication Squadron Detachment Lac St-Denis [ 715 Comm Sqn Det Lac St-Denis ]
Détachement du 715e Escadron des communications, Lac St-Denis [ Dét 715 E Comm Lac St-Denis ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recalls that any decision denying public access to documents must be based on clearly and strictly defined legal exemptions, accompanied by reasoned and specific justification, allowing citizens to understand the denial of access, and to make effective use of the legal remedies available.
rappelle que tout refus d'accès du public à des documents doit reposer sur des exceptions juridiques clairement et strictement définies et s'accompagner d'une justification raisonnée et spécifique, afin de permettre au citoyen de comprendre pourquoi sa demande d'accès a été refusée et d'utiliser efficacement les recours juridiques disponibles.

In such cases the producer should not be denied an exemption merely on the grounds that the company is related to a producer subject to the original measures.
Dans de tels cas, un producteur ne devrait pas se voir refuser une exemption au seul motif que sa société est liée à un producteur soumis aux mesures initiales.

Number of marketing authorisation holders that have claimed a micro enterprise status; number of marketing authorisation holders whose claim for fee exemption has been denied.
Nombre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché ayant demandé à bénéficier du statut de microentreprise; nombre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché dont la demande d’exonération de redevance a été rejetée.

In the impact assessment, it was found that the best option is to deny the tax exemption in the PSD to profit distribution payments which are deductible in the source Member State.
L’analyse d’impact a montré que la meilleure option est de refuser l’exonération fiscale prévue par la DMF aux distributions de bénéfices déductibles dans l’État membre de la source.

Under the proposed amendment, the recitals explain that, in order to prevent that cross-border groups of parent companies and subsidiaries benefit from unintended advantages compared with national groups, the benefits of the tax exemption should be denied to distributions of profits that are deductible in the source Member State.
Avec la modification proposée, les considérants expliquent que, pour éviter que les groupes de sociétés mères et filiales transfrontières bénéficient d’avantages indus par rapport aux groupes nationaux, l’exonération fiscale devrait être refusée pour les distributions de bénéfices déductibles dans l’État membre de la source.

Under the proposed amendment, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment deny the benefits of the tax exemption to distributions of profits that are deductible by the subsidiary of the parent company.
Avec la modification proposée, l’État membre de la société mère ou de son établissement stable refusent l’exonération fiscale pour les distributions de bénéfices qui sont déductibles par la filiale de la société mère.

None of the Member States confirmed or denied that the exemptions would continue to be applied after 31 December 2006.
Aucun des États membres considérés n'a confirmé ni nié que les exonérations continueraient à s'appliquer après le 31 décembre 2006.

A notifying party does not have to explain why the agreement was not notified earlier and will not be denied retroactive exemption simply because it did not notify earlier.
La partie notifiante n'est pas tenue d'exposer les raisons pour lesquelles elle n'a pas notifié plus tôt l'accord en question, et l'exemption avec effet rétroactif ne peut lui être refusée au seul motif qu'elle ne l'a pas notifié avant.