Traduction de «2013 eu retroactively exempted » (Anglais → Français) :

377/2013/EU retroactively exempted the EU ETS requirements for flights to and from non-EEA countries in 2012 to allow time for negotiations with the ICAO towards a global market-based measure (MBM) for aviation emissions.
La décision n 377/2013/UE a rétroactivement exempté les vols à destination et en provenance de pays ne faisant pas partie de l’EEE des exigences du SEQE-UE en 2012 afin de permettre de négocier avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) une mesure globale axée sur le marché (MBM) pour les émissions imputables à l’aviation.

- Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 575/2013 as regards exemptions for commodity dealers (COM(2015)0648 - C8-0403/2015 - 2015/0295(COD)) The President would consult the European Economic and Social Committee on this proposal, in accordance with Rule 137(1).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº575/2013 en ce qui concerne les dérogations applicables aux négociants en matières premières (COM(2015)0648 - C8-0403/2015 - 2015/0295(COD)) En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 575/2013 as regards exemptions for commodity dealers (COM(2015)0648 - C8-0403/2015 - 2015/0295(COD) ) The President would consult the European Economic and Social Committee on this proposal, in accordance with Rule 137(1).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº575/2013 en ce qui concerne les dérogations applicables aux négociants en matières premières (COM(2015)0648 - C8-0403/2015 - 2015/0295(COD) ) En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

2. A Member State may for a maximum period of 5 years from 1 March 2013 grant an exemption from the application of point (b) of paragraph 1 with regard to training of drivers.
2. Un État membre peut, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2013, octroyer une dérogation à l’application du paragraphe 1, point b), concernant la formation des chauffeurs.

Any such block exemption regulation is adopted for a specified period and will apply retroactively to agreements, decisions and concerted practices which were in existence on the date that the regulation entered into force.
Tout règlement d’exemption par catégorie est adopté pour une période déterminée et s’appliquera avec effet rétroactif aux accords, aux décisions et aux pratiques concertées existant à la date de son entrée en vigueur.

On the grounds of legal certainty it is preferable not to make the exemptions system retroactive.
Pour des raisons de sécurité juridique, il est préférable de ne pas recourir à la rétroactivité du régime des exonérations.

Retroactive enforcement is required in order to safeguard the principle of legitimate expectation applying to Canary Islands firms and producers, which, since 1 January 2002, have been benefiting from exemptions under Law 24/2001.
Cette application rétroactive est nécessaire pour sauvegarder le principe de confiance légitime des opérateurs et des producteurs canariens qui, depuis le 1 janvier 2002, bénéficient d'exemptions conformément aux dispositions de la loi 24/2001.

If there are now at least 50 000 children in orphanages, we will not be able to resolve this problem using this system. Is the Romanian Government truly exempt, because of its duty to eradicate corruption, from a basic principle of the European Union, which is the non-retroactivity of current laws, under which adoptions have hitherto been processed?
Si actuellement on dénombre au moins 50 000 enfants dans les orphelinats, ce système ne résoudra pas le problème ; et je veux demander si le gouvernement roumain est vraiment exempté, par la nécessité de lutter contre la corruption, d’un principe de base de l'Union européenne, à savoir la non rétroactivité des règles en vigueur, en vertu desquelles, jusqu’à présent, l’on a procédé aux adoptions.