Traduction de «nor fully implemented » (Anglais → Français) :

G. whereas, in relation to the protection of the environment, the threat posed by pollution and environmental malpractice can never be overstated, due to the ensuing risks to biodiversity and ecosystems, as well as public health risks, all of which are long-lasting and often life-threatening; whereas regarding biodiversity, some Member States have not yet determined the totality of minimum Natura 2000 protection areas nor fully implemented their effective protection; whereas due account should be taken of the aims of combating pollution and climate change; whereas the Committee devoted much attention in 2012 to the implementation of legislation on waste and water, as well as to the assessment of the impact of projects and activities on the environment and on public health;
G. considérant que, pour ce qui est de la protection de l'environnement, la menace que représentent la pollution et les mauvaises pratiques environnementales ne saurait être exagérée, compte tenu des risques à long terme et présentant un danger pour la vie humaine qu'elle entraîne pour la biodiversité et les écosystèmes, mais également pour la santé publique; considérant que, pour ce qui est de la biodiversité, certains États membres n'ont pas encore délimité l'ensemble des zones minimales de protection Natura 2000 et n'ont pas encore pleinement mis en œuvre leur protection effective; considérant que les objectifs de lutte contre la pollution et contre le changement climatique devraient être dûment pris en compte; considérant qu'en 2012, la commission a accordé beaucoup d'attention à la transposition de la législation sur les déchets et sur l'eau, ainsi qu'aux évaluations des incidences de certains projets et activités sur l'environnement et sur la santé publique;

The EIA Directive has been a crucial tool in the protection of Europe's environment for many years, but is not yet well implemented in all Member States nor fully applied to all local projects.
La directive EIE a été un outil essentiel dans la protection de l'environnement en Europe durant de nombreuses années, mais elle n'est pas encore mise en œuvre de façon satisfaisante dans tous les États membres, ni pleinement appliquée à tous les projets locaux.

11. Deplores the fact that, for the fifth consecutive year, Turkey has neither fully implemented the Additional Protocol to the Association Agreement nor removed all the obstacles to the free movement of goods; calls on Turkey to implement fully and without delay all its obligations deriving from this Protocol in a non-discriminatory way that will contribute to the further development of its trade relations with all EU Member States, and recalls that failure to do so may further seriously affect the negotiating process;
11. regrette que, pour la cinquième année consécutive, la Turquie n'ait toujours pas mis en œuvre de façon pleine et entière le protocole additionnel de l'accord d'association ni éliminé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises; demande à la Turquie de s'acquitter intégralement et sans délai de l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de ce protocole d'une manière non discriminatoire qui contribuera à l'approfondissement de ses relations commerciales avec tous les États membres de l'Union, et rappelle que, si elle n'agit pas en ce sens, le processus de négociation pourrait s'en trouver sérieusement affecté;

Despite the will of this Parliament, as expressed in the 2001 legislation, neither the Liberal nor the Conservative government has fully implemented the Immigration and Refugee Protection Act.
Malgré la volonté de 2001 de ce Parlement, ni le gouvernement libéral ni le gouvernement conservateur n'ont mis en oeuvre l'ensemble des éléments constituant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

The EFTA Surveillance Authority pleads that it has not received information from Iceland indicating that the directive has been fully implemented into Icelandic law, nor is it in possession of any other information enabling it to conclude that the necessary measures to ensure full compliance with the directive have been taken.
l'Autorité de surveillance AELE fait valoir qu'elle n'a reçu aucune information de l'Islande indiquant que la directive a été intégralement mise en œuvre dans le droit islandais et qu'elle ne dispose d'aucune information lui permettant de conclure que les mesures nécessaires pour en assurer le plein respect ont été prises,

The Commission has carefully considered the reasons put forward by the Portuguese and Spanish authorities for not having fully implemented the Directive, but considers that, on the basis of the transmitted national legal instruments, neither Portugal nor Spain have covered all provisions laid down in the Directive in the correct way.
La Commission a soigneusement examiné les raisons invoquées par les autorités espagnoles et portugaises pour ne pas avoir pleinement mis en œuvre la directive, mais estime que, sur la base des instruments juridiques nationaux transmis, ni le Portugal ni l'Espagne n'ont correctement couvert toutes les dispositions énoncées dans la directive.

There is concern that the present horizontal data protection directive 95/46/EC and the existing directive on data protection in the telecom sector 97/66/EC are still neither fully nor reciprocally implemented in a consistent manner.
D'ores et déjà, le Comité craint que la directive horizontale actuelle 95/46/CE sur la protection des données et la directive 97/66/CE sur la protection des données dans le secteur des télécommunications n'aient pas fait l'objet d'une mise en oeuvre complète et cohérente.

It noted with concern that the 1991 UN Principles for Older Persons are still not universally recognized nor adhered to; neither has the 1982 Vienna International Plan of Action been fully implemented.
Le document s'inquiète de ce que les principes que les Nations Unies ont adoptés en 1991 en faveur des personnes âgées ne sont pas encore reconnus ou respectés universellement et que la mise en oeuvre du Plan international d'action sur le vieillissement adopté à Vienne en 1982 laisse encore à désirer.