Vertaling van "nor reciprocally implemented " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada and the United Kingdom Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments Act [ An Act to Implement the Convention Between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Providing for the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters ]
Canada and the United Kingdom Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments Act [ An Act to Implement the Convention Between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Providing for the Reciprocal Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters ]

Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act [ Canada-United Kingdom Civil and Commercial Judgments Convention Act, 1984 | An Act to implement a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in ]
Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale [ Loi de 1984 sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale | Loi de mise en œuvre de la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prévoyant la reconnaissance et l'exécu ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Underlines the importance of maintaining constructive dialogue with our partner countries on the effective implementation of higher standards on human rights; strongly welcomes the Reciprocal Dialogue Mechanism on human rights (EU-Colombia Human Rights Dialogue), which was established voluntarily in 2009 between Colombia and the European Union and has been held twice a year since then and which is clear proof that the Colombian Government is open to dialogue on human rights with the EU and with other international partners; regrets, however, that the European Parliament is neither briefed nor debriefed regularly and comprehensively on its agenda and outcome;
3. souligne l'importance du maintien d'un dialogue constructif avec nos partenaires autour de la mise en œuvre effective de normes plus strictes dans le domaine des droits de l'homme; se félicite vivement de l'adoption du mécanisme de dialogue réciproque sur les droits de l'homme (dialogue sur les droits de l'homme UE-Colombie) qui a été établi sur la base du volontariat en 2009 entre la Colombie et l'Union et s'est tenu deux fois par an depuis lors, et qui prouve clairement que le gouvernement colombien est ouvert au dialogue sur les droits de l'homme avec l'Union européenne, tout comme avec d'autres partenaires internationaux; regrette toutefois que le Parlement européen ne reçoive pas, de manière régulière et complète, d'informations préalables et a posteriori sur son calendrier et ses résultats;

3. Underlines the importance of maintaining constructive dialogue with our partner countries on the effective implementation of higher standards on human rights; strongly welcomes the Reciprocal Dialogue Mechanism on human rights (EU-Colombia Human Rights Dialogue), which was established voluntarily in 2009 between Colombia and the European Union and has been held twice a year since then and which is clear proof that the Colombian Government is open to dialogue on human rights with the EU and with other international partners; regrets, however, that the European Parliament is neither briefed nor debriefed regularly and comprehensively on its agenda and outcome;
3. souligne l'importance du maintien d'un dialogue constructif avec nos partenaires autour de la mise en œuvre effective de normes plus strictes dans le domaine des droits de l'homme; se félicite vivement de l'adoption du mécanisme de dialogue réciproque sur les droits de l'homme (dialogue sur les droits de l'homme UE-Colombie) qui a été établi sur la base du volontariat en 2009 entre la Colombie et l'Union et s’est tenu deux fois par an depuis lors, et qui prouve clairement que le gouvernement colombien est ouvert au dialogue sur les droits de l'homme avec l'Union européenne, tout comme avec d'autres partenaires internationaux; regrette toutefois que le Parlement européen ne reçoive pas, de manière régulière et complète, d'informations préalables et a posteriori sur son calendrier et ses résultats;

There is concern that the present horizontal data protection directive 95/46/EC and the existing directive on data protection in the telecom sector 97/66/EC are still neither fully nor reciprocally implemented in a consistent manner.
D'ores et déjà, le Comité craint que la directive horizontale actuelle 95/46/CE sur la protection des données et la directive 97/66/CE sur la protection des données dans le secteur des télécommunications n'aient pas fait l'objet d'une mise en oeuvre complète et cohérente.

2. In the conclusion or implementation of such agreements, the ACP States shall not discriminate against the Community or among the Member States, without prejudice to special arrangements between developing States within the same geographical area, including reciprocal fishing arrangements, nor shall the Community discriminate against ACP States.
2. Lors de la conclusion ou de la mise en œuvre de ces accords, les États ACP n'agiront pas de manière discriminatoire à l'encontre de la Communauté ni entre les États membres, sans préjudice d'arrangements particuliers entre des États en développement appartenant à la même zone géographique, y compris d'arrangements de pêche réciproques; la Communauté s'abstiendra quant à elle d'agir de manière discriminatoire à l'encontre des États ACP.