Vertaling van "neither fully implemented " (Engels → Frans) :

Although it is now the 21st century, neither Her Majesty, the Government of Canada, nor the minister will dispute that the treaty promises and provisions have yet to be fully implemented and that the treaty right to self-sufficiency and self-determination remains unfulfilled.
Nous sommes maintenant au XXI siècle, mais ni Sa Majesté, ni le gouvernement du Canada ni le ministre ne saurait contester le fait que les dispositions et promesses formulées dans le traité n'ont pas encore été pleinement mises en œuvre et que le droit à l'autonomie et à l'autodétermination prévu dans le traité reste à exercer.

11. Deplores the fact that, for the fifth consecutive year, Turkey has neither fully implemented the Additional Protocol to the Association Agreement nor removed all the obstacles to the free movement of goods; calls on Turkey to implement fully and without delay all its obligations deriving from this Protocol in a non-discriminatory way that will contribute to the further development of its trade relations with all EU Member States, and recalls that failure to do so may further seriously affect the negotiating process;
11. regrette que, pour la cinquième année consécutive, la Turquie n'ait toujours pas mis en œuvre de façon pleine et entière le protocole additionnel de l'accord d'association ni éliminé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises; demande à la Turquie de s'acquitter intégralement et sans délai de l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de ce protocole d'une manière non discriminatoire qui contribuera à l'approfondissement de ses relations commerciales avec tous les États membres de l'Union, et rappelle que, si elle n'agit pas en ce sens, le processus de négociation pourrait s'en trouver sérieusement affecté;

This is the fifth year running that Turkey has not fully implemented the additional protocol to the partnership agreement, and neither has it removed the obstacles to the free movement of goods.
Pour la cinquième année consécutive, la Turquie n’applique pas pleinement le protocole additionnel à l’accord de partenariat et ce pays n’a pas non plus supprimé les obstacles à la libre circulation des marchandises.

Despite the will of this Parliament, as expressed in the 2001 legislation, neither the Liberal nor the Conservative government has fully implemented the Immigration and Refugee Protection Act.
Malgré la volonté de 2001 de ce Parlement, ni le gouvernement libéral ni le gouvernement conservateur n'ont mis en oeuvre l'ensemble des éléments constituant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

The Commission has carefully considered the reasons put forward by the Portuguese and Spanish authorities for not having fully implemented the Directive, but considers that, on the basis of the transmitted national legal instruments, neither Portugal nor Spain have covered all provisions laid down in the Directive in the correct way.
La Commission a soigneusement examiné les raisons invoquées par les autorités espagnoles et portugaises pour ne pas avoir pleinement mis en œuvre la directive, mais estime que, sur la base des instruments juridiques nationaux transmis, ni le Portugal ni l'Espagne n'ont correctement couvert toutes les dispositions énoncées dans la directive.

The Commission neither wishes, for political reasons, nor is able, due to organisational shortcomings, to fully implement the budget.
La Commission ne souhaite pas, pour des raisons politiques, et n’est d’ailleurs pas en mesure, en raison de ses lacunes d’organisation, d’exécuter le budget intégralement.

There is concern that the present horizontal data protection directive 95/46/EC and the existing directive on data protection in the telecom sector 97/66/EC are still neither fully nor reciprocally implemented in a consistent manner.
D'ores et déjà, le Comité craint que la directive horizontale actuelle 95/46/CE sur la protection des données et la directive 97/66/CE sur la protection des données dans le secteur des télécommunications n'aient pas fait l'objet d'une mise en oeuvre complète et cohérente.

It noted with concern that the 1991 UN Principles for Older Persons are still not universally recognized nor adhered to; neither has the 1982 Vienna International Plan of Action been fully implemented.
Le document s'inquiète de ce que les principes que les Nations Unies ont adoptés en 1991 en faveur des personnes âgées ne sont pas encore reconnus ou respectés universellement et que la mise en oeuvre du Plan international d'action sur le vieillissement adopté à Vienne en 1982 laisse encore à désirer.