Vertaling van "nor bill c-333 " (Engels → Frans) :

In Bill C-11, the government borrowed from private member's bill, Bill C-333, an act to amend the Immigration Act and criminal code, refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment.
Dans le projet de loi C-11, le gouvernement s'est bien inspiré du projet de loi d'initiative parlementaire C-333, Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave).

Whatever debate we've had in the House, we will ensure, with the amendments, that neither Bill C-331 nor Bill C-333 will be considered to be money bills.
Peu importe le débat que nous avons eu à la Chambre, nous ferons en sorte, avec les amendements, que ni le projet de loi C-331 ni le projet de loi C-333 soient considérés comme des projets de loi qui demandent de l'argent.

In the case of the Ukrainian bill, Bill C-331, it's the Ukrainian-Canadian Congress, the Ukrainian Canadian Civil Liberties Association, and the Taras Shevchenko Foundation; in Bill C-333, the main group is the National Congress of Chinese Canadians.
Dans le cas du projet de loi pour la communauté Ukrainienne, le projet de loi C-331, c'est le Congrès des Canadiens ukrainiens, l'Association ukrainienne-canadienne des droits civils et la Fondation Taras Shevchenko; dans le cadre du projet de loi C-333, le principal groupe est le Congrès national des Canadiens d'origine chinoise.

For the reasons I just gave in respect to Bill C-331 and its restitution clause, I cannot accept that Bill C-333 constitutes an appropriation within the meaning of the term in section 54 of the Constitution Act, 1867, or Standing Order 79. Nor do I consider that it constitutes an equivalent authorization to spend public funds under these authorities.
Pour les mêmes raisons que celles que je viens de donner à l’égard du projet de loi C-331 et de son article portant sur l’indemnisation, il m’est impossible de conclure que le projet de loi C-333 constitue une affectation au sens de l’article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou de l’article 79 du Règlement, ni qu’il constitue une autorisation équivalente de dépenser des fonds publics aux termes de ces dispositions.

Whether the issue is to defend the right of the Chinese community to be given apologies for being made the victim of racist policies, to continue to demand more international aid, to denounce the antiterrorism legislation that discriminates more against certain people than others, to propose bills that offer progressive solutions to problems of employment in our communities, or to fight for a more inclusive society: I ask my colleagues to vote in favour of Bill C-333 (1145) [English] Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, it is truly a great honour to rise today to debate Bill C-333.
Le Bloc québécois poursuivra le combat démocratique, en continuant à porter et soutenir les différences collectives. Qu'il s'agisse, par exemple, de défendre les droits de la communauté chinoise à recevoir des excuses pour les politiques racistes dont elle a été victime, de continuer à réclamer une augmentation de l'aide internationale, de dénoncer la Loi antiterroriste discriminatoire envers certains peuples, plus particulièrement qu'envers d'autres, de proposer des projets de loi pour amener des solutions progressistes à des problèmes collectifs d'emploi, ou de lutte à l'exclusion, c'est ainsi que je demande à mes collègues de voter en faveur du projet de loi C-333 (1145) [Traduction] M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, c'est véritablement un grand honneur que de participer au débat sur le projet de loi C-333.

Nor is it appropriate for it to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.
Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

Nor will the waste disappear. But, otherwise, we must all of us, as taxpayers or citizens, foot the bill. What is more, the costs will be higher the longer we wait before taking action.
Sinon, nous devrons tous en tant que contribuables ou que citoyens de la communauté payer la note ; en outre, cela coûtera beaucoup plus cher si nous tardons à le faire, et donc si nous attendons plus longtemps.