To avoid discriminations between operators exporting under the current regime and those exporting under this Regulation, that provision may be applied retroactively at the request of the licence holder.
Pour éviter les discriminations entre opérateurs exportant sous le régime actuellement en vigueur et ceux qui exportent dans le cadre du présent règlement, cette disposition peut être appliquée rétroactivement à la demande du titulaire du certificat.