Traduction de «non-profit corporations but that never got anywhere » (Anglais → Français) :

If we split hairs it is possible to say that the Competition Act could have been applied to charities and non-profit organizations but it never has been.
À la limite, on pourrait dire que la Loi sur la concurrence aurait pu s'appliquer à des organismes de charité et à des organisations à but non lucratif mais qu'elle ne l'a jamais fait.

That cost difference began to disappear when the payers, government and private insurers, began to negotiate fixed prices, but there never has been any evidence that for-profit hospitals could provide similar services at lower prices than their non- profit counterparts.
Cet écart entre les coûts a commencé à disparaître lorsque les payeurs, le gouvernement et les assureurs privés ont commencé à négocier des prix fixes, mais on n'a jamais prouvé que les hôpitaux à but lucratif pouvaient offrir des services similaires à un prix inférieur que leurs contreparties sans but lucratif.

What is in or out is a political choice and unless you radically change the Board's terms of reference, which I will argue you should do, so that it is accountable to farmers and not to the Parliament of Canada, and you do a little bit of diddling with who the board of directors is responsible to, and I would argue it is not to the corporation but to the farmers, you are never going to get an exclusion because when I have fiduciary duty as a corporate board of directors I will try to keep all the business I have got, so you would be in conflict of interest as a director if this organization or that organization came and said, " Take CPS or extra strong wheat away from of the Board" .
L'inclusion ou l'exclusion est un choix politique; à moins de modifier en profondeur le mandat de la Commission chose que vous devriez faire, selon moi, pour qu'elle soit responsable à l'égard des agriculteurs et non à l'égard du Parlement du Canada et de décider que le conseil d'administration est responsable à l'égard non pas de la Commission mais des agriculteurs, on ne pourra jamais obtenir d'exclusion. En effet, en raison de l'obligation fiduciaire du conseil d'administration, on tend à vouloir conserver toutes les fonctions prévues; par conséquent, le président serait en conflit d'intérêts si l'organisation décidait d'exclure le blé de printemps des Prairies canadiennes ou le blé extra-améliorant du mandat de la Commission.

It is not for us to be speaking to the nature of the association but to speak to the issue of whether or not we agree that the powers of Parliament should be exercised to create this particular non-profit corporation.
Il ne nous appartient pas de débattre de la nature de cette association mais bien de décider si nous approuvons que le Parlement exerce ses pouvoirs pour créer cette personne morale à but non lucratif.

I would remind Mr Tannock and others, when they are looking for parallels or examples around the world, that in different circumstances the UK Government never got anywhere with the Irish situation until we were prepared to enter into very difficult negotiations with our political opponents, people with whom we disagreed fundamentally.
Je rappellerai à M. Tannock et à d’autres, pendant qu’ils recherchent des parallèles ou des exemples aux quatre coins du monde, qu’en d’autres circonstances, le gouvernement britannique n’a jamais abouti à quoi que ce soit en Irlande avant que nous ne nous préparions à entamer de très délicates négociations avec nos opposants politiques, avec lesquels nous étions en total désaccord.

The material damage must be paid for in full by the Elf Corporation and above all, this must never happen again, in Toulouse or anywhere else in France, or Europe. This will require very strict inspection measures for these types of companies, with the participation of the workers and under their supervision.
L'intégralité des dégâts matériels doit être payée par le trust Elf, et surtout, que plus jamais il n'y ait cela, ni à Toulouse, ni ailleurs, en France, en Europe, ce qui exige un contrôle draconien de ce type d'entreprises, avec la participation des travailleurs et sous leur surveillance.

At that time, there was a bill before Parliament to create an equivalent act for all the non-profit corporations, but that never got anywhere because of opposition by the charities and the organizations that would have been governed by that bill.
À cette époque-là, le Parlement avait été saisi d'un projet de loi visant à créer une loi équivalente pour toutes les sociétés sans but lucratif mais il n'a abouti à rien à cause de l'opposition des oeuvres de bienfaisance et des organisations qui auraient été régies par ce projet de loi.