Traduction de «non-compulsory expenditure parliament cannot endorse » (Anglais → Français) :

Secondly, the exclusion of Romania, Poland, Bulgaria and Cyprus from the visa waiver programme is something that the European Parliament cannot endorse, and, in our opinion, it should not be allowed to continue.
Deuxièmement, le Parlement européen ne peut approuver l’exclusion de la Roumanie, de la Pologne, de la Bulgarie et de Chypre du programme d’exemption de visa.

Ladies and gentlemen, the European Parliament cannot endorse the fisheries agreements with Guinea while the victims’ wounds are still fresh.
Chers collègues, le Parlement européen ne peut pas rendre un avis positif sur les accords de pêche avec la Guinée, alors même que les plaies des victimes sont encore béantes.

The role of the Parliament in particular has been strengthened and the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure has been removed.
Le rôle du Parlement a notamment été renforcé et la distinction entre les dépenses obligatoires et non-obligatoires a été supprimée.

As this is clearly a case of non-compulsory expenditure, Parliament cannot endorse these plans.
Étant donné qu’il s’agit clairement dépenses non obligatoires, le Parlement ne peut pas accepter ces projets.

This should, in particular, include the establishment of a medium-term fiscal framework, the creation of a compulsory contingency reserve in the budget corresponding to 5 % of total appropriations of government departments, other than wages, pensions and interest, the creation of stronger expenditure monitoring mechanisms and the establishment of a budget office attached to Parliament; ’;
Cette mesure devrait notamment comprendre l’établissement d’un cadre budgétaire à moyen terme, la création d’une provision pour imprévus obligatoire dans le budget correspondant à 5 % du total des crédits des ministères autres que les salaires, pensions et intérêts, l’établissement de mécanismes de contrôle des dépenses plus rigoureux et la création d’une agence budgétaire attachée au Parlement; ».

What will we do when the distinction between compulsory expenditure and non-compulsory expenditure is reduced to a distinction between expenditure on which Parliament does not have the ultimate say and expenditure which Parliament cannot alter for fear that the European institutions will lose face?
Que ferons-nous lorsque la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires se réduira à une distinction entre dépenses pour lesquelles le Parlement n'a pas le dernier mot et dépenses pour lesquelles le Parlement ne peut intervenir pour ne pas risquer de faire perdre la face aux institutions européennes ?

We cannot accept that amendment simply because of the statutory reality that allowances for officials who have left the service are legally defined as compulsory expenditure.
Nous ne pouvons pas accepter cet amendement pour la simple raison que selon le statut, les indemnités octroyées aux fonctionnaires ayant cessé leurs fonctions sont légalement définies comme des dépenses obligatoires.

Within the maximum rates of increase for non-compulsory expenditure specified in the first subparagraph, the European Parliament and the Council undertake to respect the allocations of commitment appropriations provided in the financial perspective for structural operations.
À l'intérieur des taux maximaux d'augmentation des dépenses non obligatoires définis au premier alinéa, le Parlement européen et le Conseil s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engagement prévues dans les perspectives financières pour les actions structurelles.

Before entry into force of the Treaty of Lisbon, the Parliament did not have the last word on compulsory expenditure, in particular for agriculture or for international agreements (approximately 45% of the Union's entire budget), for which all that could be done was to suggest changes.
Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement n'avait pas le dernier mot sur les dépenses obligatoires, relatives à l'agriculture ou aux accords internationaux notamment (environ 45% du budget de l'Union au total), pour lesquelles il ne pouvait que proposer des modifications.