Vertaling van "non-compulsory expenditure parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compulsory expenditure
dépense obligatoire

non-compulsory expenditure
dépense non obligatoire

compulsory expenditure | expenditure necessarily resulting from the Treaty or from acts adopted in accordance therewith | CE [Abbr.]
dépenses découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci | dépenses obligatoires | DO [Abbr.]

non-compulsory expenditure | NCE [Abbr.]
dépenses non obligatoires | DNO [Abbr.]

ad hoc conciliation procedure to determine the level of compulsory expenditure
procédure de concertation ad hoc pour la fixation du montant des dépenses obligatoires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The role of the Parliament in particular has been strengthened and the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure has been removed.
Le rôle du Parlement a notamment été renforcé et la distinction entre les dépenses obligatoires et non-obligatoires a été supprimée.

Any revision of the compulsory expenditure in the financial framework must not lead to a reduction in the amount available for non-compulsory expenditure.
Une révision du cadre financier au titre des dépenses obligatoires ne peut entraîner une réduction du montant disponible pour les dépenses non obligatoires.

As this is clearly a case of non-compulsory expenditure, Parliament cannot endorse these plans.
Étant donné qu’il s’agit clairement dépenses non obligatoires, le Parlement ne peut pas accepter ces projets.

I must stress the fact that this approach concerns both headings that include compulsory expenditure and headings that include non-compulsory expenditure, like subheading 1a.
Je rappelle que cette approche concerne les rubriques comprenant des dépenses obligatoires et des dépenses non obligatoires, comme la sous-rubrique 1a.

The ultimate objective would be to create a single agri-rural fund for the whole of the CAP on the basis of the two sections of the EAGGF, with a single financial system for rural development actions which would make it possible for: (a) the second pillar as a whole to be classed as non-compulsory expenditure in the budget, thereby strengthening Parliament's role; (b) all its appropriations to be classed as differentiated (as has been proposed for the CCEEs), with more time being allowed between commitment and payment; and finally (c) priorities and co-financing to be varied according to the severity of the problems facing the different rural areas in the EU.
En dernier lieu, l’objectif serait de créer un fonds agro-rural unique pour l’ensemble de la PAC sur la base des deux sections du FEOGA, et qui établirait un régime fisal unique pour les actions de développement rural, permettant en son sein de: a) qualifier le second pilier dans son ensemble de dépense non obligatoire à l’intérieur du budget, renforçant ainsi le rôle du PE: b) qualifier tous les crédits de différenciés (tel que cela été proposé pour les PECO) et laisser ainsi davantage de temps entre le compromis et le versement; et enfin c) prévoir une priorisation et un cofinancement différents selon la gravité des problèmes enregistrés dans les divers territoires ruraux de l’UE.

We all know that our hands are more or less tied when it comes to compulsory expenditure, that they are tied, too, when it comes to outlining compulsory expenditure and thus outlining the common agricultural policy.
Nous savons tous que nous avons les mains plus ou moins liées pour les dépenses obligatoires. Nous avons également les mains liées pour la fixation des dépenses obligatoires, donc pour la conception de la politique agricole commune.

I would like to see codecision in this field and I feel that the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure is conditioning the way a large part of European Union expenditure is monitored.
Nous voulons la codécision en matière de politique agricole et nous considérons que la distinction entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires conditionne le contrôle d'une part significative des dépenses de l'Union européenne.

The conciliation procedure, which has to date been limited to non-compulsory expenditure, is extended to include all expenditure and the classification of expenditure as compulsory or non-compulsory expenditure.
La concertation interinstitutionnelle, jusqu'alors limitée aux dépenses non obligatoires, est élargie à l'ensemble des dépenses, ainsi qu'à la classification des dépenses entre dépenses obligatoires et non obligatoires.

The interinstitutional agreement specifies that any revision of the compulsory expenditure may not lead to a reduction of the amount available for non-compulsory expenditure.
L'Accord interinstitutionnel précise, en outre, qu'une modification des montants affectés aux dépenses obligatoires ne peut résulter en une réduction du montant disponible pour les dépenses non obligatoires.