Traduction de «non-compliance would dwarf » (Anglais → Français) :

Tasks related to the check of monitoring plans, emission reports, communication with ship owners and operators and the issuance of documents of compliance would be ensured by accredited third party verifiers.
Les tâches liées à la vérification des plans de surveillance et des déclarations d’émissions, à la communication avec les armateurs et les exploitants de navires et à la délivrance des documents de conformité seraient confiées à des vérificateurs tiers.

On-the-spot checks for cross-compliance would in general require several visits to the same farm.
Les contrôles sur place liés à la conditionnalité requièrent en général plusieurs visites dans chaque exploitation.

The implementation of Regulation (EC) No 2271/96 requires uniform conditions for establishing criteria for the authorisation of persons to comply fully or partially with any requirement or prohibition, including requests of foreign courts, in cases where non-compliance would seriously damage their interests or those of the Union.
La mise en œuvre du règlement (CE) no 2271/96 requiert des conditions uniformes pour l'établissement de critères destinés à autoriser des personnes à se conformer entièrement ou partiellement aux prescriptions ou interdictions, notamment aux sommations de juridictions étrangères, dans la mesure où le non-respect de celles-ci léserait gravement leurs intérêts ou ceux de l'Union.

If for example the Community Patent Court orders a defendant to stop infringement, it should at the same time be able to make an order whereby the non-compliance would be sanctioned by an obligation to pay a certain sum of money.
Si, par exemple, le Tribunal enjoint à un défendeur de faire cesser une contrefaçon, il doit pouvoir assortir cette décision d'une ordonnance prévoyant, en cas de non-respect de l'obligation, le versement d'un montant donné à titre de sanction.

The potential gains from this kind of regional cooperation in terms of trade and investment would dwarf anything we can do as the European Union.
Les gains potentiels générés par ce genre de coopération régionale en termes d’échanges et d’investissement sont supérieurs à tout ce que nous, en tant qu’Union européenne, pouvons faire.

Experience has shown the need to provide for a measure of tolerance for minor cases of non-compliance with the cross compliance requirements where the severity, extent and permanence of such non-compliance would not justify an immediate reduction of the direct payments to be granted.
L’expérience a montré qu’il était nécessaire de prévoir une certaine tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences en matière de conditionnalité lorsque la gravité, l’étendue et la persistance d’un tel non-respect ne justifient pas une réduction immédiate des paiements directs à octroyer.

Let me stress once more that non-compliance by 1 January 2007 with the agreed international standards to ensure an effective fight against the financing of terrorism will not only send a negative message to the financial community on Europe’s commitment to fight terrorism. Non-compliance would also have significant economic consequences due to disruption of money flows from and to the European Union.
Permettez-moi de souligner à nouveau le fait qu’un non-respect au 1er janvier 2007 des normes internationales convenues pour assurer une lutte efficace contre le financement du terrorisme constituerait non seulement un message négatif pour le milieu financier vis-à-vis de l’engagement de l’Europe à combattre le terrorisme, mais ce non-respect aurait également des conséquences économiques importantes en raison des perturbations au niveau des flux d’argent en provenance et à destination de l’Union européenne.

An obligation to disclose without penalties for non-compliance would be pointless.
Le non-respect de cette obligation sans aucune possibilité de sanction reste sans effet.

On this issue, however, we have been told that the intellectual property of manufacturers’ formulas must be protected, that monitoring compliance would be difficult, that the label would be covered with the list of nutritional values and raw ingredients and that the contents would vary according to the market in which they were sold.
Mais là, on nous a dit qu'il fallait protéger la propriété intellectuelle des formules des fabricants, que les contrôles étaient difficiles, que l'étiquette était chargée avec l'énumération des valeurs nutritives, des matières premières, que la composition pourrait varier selon le marché.