Traduction de «new pre-financing payment shall » (Anglais → Français) :

Where the consumption of the previous pre-financing is less than 70 %, the amount of the new pre-financing payment shall be reduced by the unused amounts of the previous pre-financing.
Lorsque la consommation du préfinancement précédent est inférieure à 70 %, le montant du nouveau versement de préfinancement est diminué de la part non utilisée du versement de préfinancement initial.

The payment in full of the new pre-financing payment shall be subject to the consumption of at least 70 % of the total amount of any earlier pre-financing.
Le paiement intégral du nouveau versement du préfinancement est subordonné à la consommation du préfinancement précédent à hauteur d’au moins 70 % de son montant total.

Other part of this additional funding is to cover pre-financing payments on projects for which agreements have already been signed.
Une autre partie de ces fonds additionnels doit permettre de couvrir le préfinancement de projets pour lesquels des conventions ont déjà été signées.

(b) On March 1, 1987, and March 1 in each year thereafter, until the principal amount of the loan and interest thereon calculated as set out in paragraph (a) shall have been paid in full, the Company shall make a payment equal to thirty per cent (30%) of the pre-tax profits of the Company for the last fiscal year of the Company completed prior to such payment date provided that the last such payment shall be limited to an amount necessary to repay, in full, the then outstanding balance of the principal amount of the loan plus accrued unpaid interest thereon to the date of payment.
(b) Au 1 mars 1987 et à la même date chaque année subséquente, et ce jusqu’à ce que le montant du principal du prêt et l’intérêt couru sur ce prêt calculé conformément aux modalités énoncées à l’alinéa a) aient été remboursés au complet, la société doit effectuer un paiement qui équivaut à 30 pour cent (30 %) des profits avant impôts de la société pour son dernier exercice financier terminé avant la date du paiement en question, à condition que le montant du dernier de ces paiements soit suffisant pour rembourser au complet le solde non réglé du principal du prêt, plus l’intérêt impayé couru sur ce prêt jusqu’à la date du paiement.

26. Where the new option exercised by the contributor under section 23 results in the payment of an annuity and in the opinion of the Minister the repayment by the contributor of the payment referred to in paragraph 24(c) within the period specified in that paragraph would cause undue financial hardship to the contributor, the amount of the payment shall be repaid in monthly instalments in such amounts as the Minister directs to be withheld from the annuity payable pursuant to the new option and such deductions shall not in any case be less than 10 per cent of the gross monthly amount of such annuity.
26. Lorsque le nouveau choix visé à l’article 23 comporte le paiement d’une annuité et que, de l’avis du ministre, le contributeur serait exposé à des embarras financiers en étalant ses remboursements sur la période indiquée à l’alinéa 24c), la dette peut être remboursée par mensualités d’un montant déterminé par le ministre, par retenues sur l’annuité payable aux termes du nouveau choix, ces retenues ne devant en aucun cas être inférieures à 10 pour cent du montant mensuel brut de cette annuité.

(a) where the relevant financial support order provides only for a lump sum payment, the amount specified in the order shall first be satisfied out of the lump sum portion of the recipient’s net pension benefit in accordance with section 36 of the Act as if the recipient’s pension benefit consisted only of a lump sum payment and, if any amount thereof remains unsatisfied, that amount shall be treated as a new lump sum payment to be satisfied in accordance with section 37 of the Act as if the recipient’s pension benefit consisted only of periodic payments;
a) dans le cas où l’ordonnance de soutien financier pertinente prévoit seulement le paiement d’une somme globale, le montant spécifié dans l’ordonnance est d’abord imputé à la fraction de la prestation nette de pension qui consiste en un versement global, conformément à l’article 36 de la Loi, comme si la prestation de pension ne comportait qu’un versement global, et toute partie de ce montant qui reste impayée est considérée comme un nouveau paiement d’une somme globale à effectuer conformément à l’article 37 de la Loi, comme si la prestation de pension ne comportait que des versements périodiques;

The Court’s audit brought to light a significant number of cases where the Commission initially recorded the pre-financing payments from the EU budget as expenses rather than in the balance sheet as assets.
L’audit effectué par la Cour a montré que, dans un nombre significatif de cas, la Commission avait initialement enregistré les préfinancements dans le cadre du budget de l’UE comme dépenses plutôt que comme actif au bilan.

4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request for payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 29(1)(a), and Article 35 accounting for at least 60 % of the amount of the initial payment.
4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement relatif à la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 29, paragraphe 1, point a), et à l'article 35, et faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 60 % du montant du premier paiement.