Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "new interinstitutional balance and cooperation which would ensure coherence " (Engels → Frans) :

1. Underlines that the broadening of the Union's external action under the Lisbon Treaty, including the provision of new legal bases and instruments affecting areas related to foreign policy (external action and CFSP/CSDP), necessitates a new interinstitutional balance and cooperation which would ensure coherence within the Union's external action and guarantee adequate democratic scrutiny by Parliament;

1. souligne que l'extension de l'action extérieure de l'Union en vertu du traité de Lisbonne, comprenant de nouvelles bases et de nouveaux instruments juridiques qui ne sont pas sans incidence sur les domaines liés à la politique étrangère (action extérieure et PESC/PSDC), impose qu'il y ait un nouvel équilibre et une nouvelle coopération interinstitutionnels, qui garantissent la cohérence de l'action extérieure de l'Union et un contrôle démocratique approprié par le Parle ...[+++]


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in A ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution ins ...[+++]


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in A ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution ins ...[+++]


(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in A ...[+++]

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution ...[+++]


This legislation would improve the Balanced Refugee Reform Act by providing new measures which would ensure a fast and fairer refugee determination process.

Cette mesure législative améliorerait la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés puisqu'elle prévoit de nouvelles mesures qui rendraient le processus de détermination du statut de réfugié plus rapide et plus juste.


(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was estab ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des r ...[+++]


46. Calls for the WTO and the United Nations to examine new relations between international organisations so as to ensure coherence in international regulatory agreements and conventions; consequently, affirms the need to establish a better balance between international laws and calls for the conclusion of ...[+++]

46. demande que soit examinée au sein de l’OMC et des Nations unies de nouvelles relations entre les organisations internationales afin de veiller à la cohérence des accords et conventions de régulation internationale ; affirme la nécessité par conséquent d’établir un meilleur équilibre des normes internationales et demande la conclusion d'un nouvel accord de l'OMC relatif aux accords multilatéraux concernant l'environnement qui mettrait les mesures commerciales légitimes prévues dans lesdits a ...[+++]


In contrast, its rules of operation (categories and levels of expenditure) would be laid down in a separate legal act (decision or new interinstitutional agreement) (3) Since the framework must ensure overall balance between the two arms of the budgetary authority, the Commission conside ...[+++]

3) Le schéma devant garantir l'équilibre global entre les deux branches de l'autorité budgétaire, la Commission estime justifié d'accorder dès lors, pour l'établissement annuel du budget, le dernier mot sur toutes les dépenses au Parlement européen: "Ceci représente un changement significatif par rapport aux règles actuelles.


These projects, devised on a bottom-up approach by the very players involved in the research-innovation-market process and adopting new methods, criteria and procedures, would be grouped together to form a coherent, balanced whole to which would be applicable all the relevant provisions of the Treaty (Articles 130 H, K, L and N).

Ces projets, conçus du bas vers le haut par les acteurs mêmes du processus recherche-innovation-marché, sur la base de méthodes, critères et procédures renouvelées, seraient regroupés dans des ensembles cohérents et équilibrés autorisant la mise en oeuvre de toutes les dispositions pertinentes du Traité (articles 130 H, K, L et N).


This should help to bind the people of Southern Africa around a common perspective which would enable South Africa to come into SADCC on the basis of an agreed regional plan that would ensure balanced regional development and initial beneficial cooperation.

Cela devrait contribuer à rassembler les peuples de l'Afrique australe autour d'une perspective commune, ce qui permettrait à l'Afrique du Sud de faire partie de la SADCC sur la base d'un plan régional approuvé, qui garantirait un développement régional équilibré et une coopération bénéfique dès le début.


w