Vertaling van "framework must ensure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

framework for ensuring the consistency of the statistical data
instrument pour assurer la cohérence des données chiffrées

to ensure consideration, applications must be received by
les intéressés doivent s'inscrire au plus tard le

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Union and global policy frameworks must ensure that ecosystems and biodiversity are protected, valued and appropriately restored in order to preserve their ability to provide resources and services in the future.
Les cadres politiques européen et mondial doivent garantir que les écosystèmes et la biodiversité soient protégés, valorisés et correctement restaurés afin de préserver leur capacité future de fournir des ressources et des services.

A new framework must ensure that flexibility.
Un nouveau cadre doit assurer cette flexibilité.

Calls for all letters of intent within the CCFs to be published in full; stresses the need for strong institutional and legal frameworks to ensure a fair sharing of risks and benefits; emphasises that active participation on the part of civil society within NAFSN is crucial in order to step up transparency and ensure that its objectives are met; points out that dialogue and consultation with all civil society groups must be encouraged.
demande que les lettres d'intention accompagnant les cadres de coopération soient publiées dans leur intégralité; souligne que des structures institutionnelles et juridiques solides sont nécessaires pour garantir un partage équitable des risques et des bénéfices; estime que la participation active de la société civile au sein de la NASAN est d'une importance cruciale dans la perspective d'une amélioration de la transparence et de la réalisation des objectifs de l'alliance; rappelle que le dialogue et la consultation avec l'ensemble des groupes de la société civile doivent être encouragés.

136. Article 3(5) of the framework Directive requires NRAs and NCAs to provide each other with the information necessary for the application of the regulatory framework, and the receiving authority must ensure the same level of confidentiality as the originating authority.
136. L'article 3, paragraphe 5, de la directive "Cadre" prévoit que les ARN et les ANC s'échangent les informations nécessaires à l'application du cadre réglementaire, et l'autorité qui reçoit ces informations doit garantir le même niveau de confidentialité que celle qui les lui transmet.

- Strengthening of the institutional framework: The institutional framework must be reformed in order to ensure that standardisation can effectively play its role.
- Renforcement du cadre institutionnel: le cadre institutionnel doit être réformé afin d'assurer que la normalisation puisse effectivement jouer son rôle.

In contrast, its rules of operation (categories and levels of expenditure) would be laid down in a separate legal act (decision or new interinstitutional agreement) (3) Since the framework must ensure overall balance between the two arms of the budgetary authority, the Commission considers it justified to grant the European Parliament the last say on all expenditure during the annual establishment of the budget". This represents a significant change in relation to the present rules.
3) Le schéma devant garantir l'équilibre global entre les deux branches de l'autorité budgétaire, la Commission estime justifié d'accorder dès lors, pour l'établissement annuel du budget, le dernier mot sur toutes les dépenses au Parlement européen: "Ceci représente un changement significatif par rapport aux règles actuelles.

The federal government needs to take clear action: it needs to pass adequate legislation confirming the importance of Canadian ownership and control of cultural enterprises, including those within the realm of Canadian francophonie; it must implement a policy framework which ensures that all distribution and Canadian content production technologies share the same obligations and cultural objectives; must develop a Canadian foreign policy which focuses on promoting our francophone culture in all media formats and platforms throughout the various international markets; and, it must celebrate Canadian francophone cultural achievements world-wide.
Le gouvernement fédéral doit poser des gestes clairs : adopter un cadre législatif complet qui affirme l'importance de la propriété et du contrôle canadien des entreprises culturelles, dont celle de la francophonie canadienne; mettre en place un cadre politique qui assure que toutes les technologies de distribution et de production de contenu canadien partagent les mêmes obligations et objectifs culturels; développer une politique étrangère canadienne qui assure la promotion de notre culture francophone dans tous les médias et sur toutes les plateformes sur les marchés internationaux et célèbre les réalisations culturelles francophones canadiennes à l'échelle mondiale.

That being said, we offer three cautionary notes: One, the bus safety framework must be upgraded prior to any bus deregulation; second, government must publicly decide either to abandon small town Canada, or it must put into place a program of direct subsidies to ensure continuing service to communities on unprofitable routes before any bus deregulation can occur; third, after bus deregulation, government must be prepared to accept the reality that almost all bus routes in Canada will only be served by a single bus carrier, and that instances of ongoing competition in scheduled bus passenger markets will be rare.
Cela étant dit, nous aimerions cependant faire trois mises en garde: avant de décréter une quelconque déréglementation de l'industrie de l'autocar, il faut à priori mettre à jour les normes de sécurité s'y appliquant. Ensuite, avant d'enclencher le processus de déréglementation de l'industrie, soit que le gouvernement annonce publiquement que les petites localités canadiennes n'auront plus accès au transport par autocar, soit qu'il mette en vigueur un programme de subventions — pour assurer la continuité des liaisons non rentables. Enfin, une fois la déréglementation en place, le gouvernement doit être prêt à accepter le fait qu'un seul autocariste assurera la majorité des liaisons au Canada et qu'il y aura très peu de concurrence dans les marchés des services réguliers de transport par autocar.

At the same time, this experience has taught us that we must ensure that the framework for the new free trade negotiations regarding working conditions and social and environmental conditions is well defined.
En même temps, cette expérience nous a enseigné qu'il fallait s'assurer que le cadre dans lequel le libre-échange va se réaliser en ce qui concerne les conditions de travail et les conditions sociales et environnementales soit bien défini.