Traduction de «new belgian rules cannot » (Anglais → Français) :

It should also ensure that public procurement rules do not present a disproportionate barrier to businesses using new and sustainable economic models, and consider a derogation mechanism to protect them from competition that they cannot possibly respond to.
Elle devrait également s’assurer que les règles des marchés publics ne constituent pas un obstacle disproportionné pour les porteurs de nouveaux modèles économiques durables, et envisager un mécanisme dérogatoire pour les protéger d’une concurrence impossible à relever pour eux.

2. The Commission may, by means of implementing acts, lay down rules on uniform practical arrangements on official controls performed on certain categories of food or feed to verify compliance with the rules referred to in points (a) to (e) of Article 1(2) to address newly identified risks which may arise through food or feed to human or animal health or, in relation to GMOs and plant protection products, also to the environment, or any such risks emerging from new patterns of production or consumption of food or feed, and which cannot be effectively addressed in the absence of such common rules regarding uniform minimum frequency of such official controls, where a minimum level of official control is necessary to respond to the specific hazards and risks which exist in relation to each category of food and feed and the different processes it undergoes.
2. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles fixant des modalités uniformes pour les contrôles officiels effectués sur certaines catégories de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux pour vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à e), afin de faire face aux risques nouvellement identifiés que peuvent entraîner les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux pour la santé humaine ou animale ou, en ce qui concerne les OGM et les produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, ou à tout risque de ce type résultant de nouveaux modes de production ou de consommation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, et auxquels il ne peut être efficacement fait face en l’absence de telles règles communes en ce qui concerne la fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels, lorsqu’un niveau minimal de contrôles officiels est nécessaire pour faire face aux dangers et aux risques spécifiques qui existent en ce qui concerne chaque catégorie de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux et les différents processus qu’ils subissent.

In addition, the Commission will also make full use of other alternative mechanisms provided by the new EU data protection rules – the General Data Protection Regulation and Police Directive – to facilitate the exchange of personal data with other third countries with which adequacy decisions cannot be reached.
De plus, la Commission utilisera pleinement aussi les autres mécanismes alternatifs prévus par les nouvelles règles de l'Union sur la protection des données (règlement général sur la protection des données et directive «police») pour faciliter l'échange de données à caractère personnel avec d'autres pays tiers pour lesquels il n'a pas été possible de dégager de décisions sur l'adéquation du niveau de protection.

Do the new rules mean publishers cannot advertise anymore?
Les nouvelles règles impliquent-elles l'interdiction pour les éditeurs de faire de la publicité?

Like my previous colleague, I think one of the biggest difficulties that should be recognised is that – whilst we all understand the importance of access to justice in a format which is understandable to the person seeking the justice – these new rules cannot be used as a legal mechanism to delay further hearing of important cases, whether it is for deportation under immigration rules or whether it is to challenge certain criminal records and so on.
Comme l’orateur précédent, je pense qu’une des plus grandes difficultés qu’il faudrait reconnaître est que – bien que nous comprenions tous l’importance de l’accès à la justice dans un format qui est compréhensible pour la personne qui demande justice – ces nouvelles règles ne peuvent servir de mécanisme juridique pour repousser encore l’audition de cas importants, que cela soit pour une expulsion conformément aux règles en matière d’immigration ou pour contester certains casiers judiciaires et ainsi de suite.

We cannot allow double standards. If we are going to debate and adopt new rules, they must apply to all countries – both old and new.
Nous ne pouvons pas autoriser l’application de deux poids, deux mesures. Si nous discutons de nouvelles règles et si nous les adoptons, elles devront alors s’appliquer à tous les pays – aux anciens comme aux nouveaux.

Of course, the rules applicable to these new service providers cannot be exactly the same as those applicable to credit institutions, but they must be based on them in proportion to the risks actually incurred relative to the types of risk defined in Directive 2000/12/CE.
Bien évidemment, la réglementation applicable à ces nouveaux prestataires ne peut être intégralement celle des établissements de crédit. Elle doit, néanmoins, s'en inspirer en proportion des risques effectivement encourus au regard de la typologie des risques définis dans la directive 2000/12/CE.

Even though its powers cannot be extended to cover normative decisions (such as the formal adoption of obligatory guidelines) the new Agency will overall play a crucial role in the development and implementation of European gas and electricity market rules.
Même si ses compétences ne peuvent être étendues pour englober la prise de décisions normatives (par exemple l’adoption officielle de lignes directrices contraignantes), la nouvelle Agence jouera globalement un rôle crucial dans l’élaboration et la mise en œuvre de règles applicables au marché européen du gaz et de l’électricité.

The new rules can no longer be explained to the people, which surely cannot have been the intention.
Il n’est plus possible d’expliquer les nouvelles règles aux citoyens ; tel ne peut tout de même pas avoir été l’objectif.

We believe that the rules for coordination must be simple and easy to administer. We cannot therefore support a new directive which adds new procedures to Regulation No 1408.
Les règles en matière de coordination doivent, selon nous, être simples et faciles à administrer ; c'est pourquoi nous ne pouvons approuver une nouvelle directive qui ajouterait de nouvelles procédures au règlement n° 1408/71.