Traduction de «new rules cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

new records cannot be added
impossible d'ajouter de nouveaux enregistrements

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys
Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux

New Rules On Parts
Nouveaux règlements sur les pièces

new intervention rules
modulation de l'intervention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Do the new rules mean publishers cannot advertise anymore?
Les nouvelles règles impliquent-elles l'interdiction pour les éditeurs de faire de la publicité?

The new rules will apply when a person is deprived of liberty or required to be assisted by a lawyer in accordance with EU or national law and cannot afford it.
Les nouvelles règles s'appliqueront lorsqu'une personne est privée de liberté ou est tenue d'être assistée par un avocat en vertu du droit de l'Union ou du droit national et n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur.

2. The Commission may, by means of implementing acts, lay down rules on uniform practical arrangements on official controls performed on certain categories of food or feed to verify compliance with the rules referred to in points (a) to (e) of Article 1(2) to address newly identified risks which may arise through food or feed to human or animal health or, in relation to GMOs and plant protection products, also to the environment, or any such risks emerging from new patterns of production or consumption of food or feed, and which cannot be effectively addressed in the absence of such common rules regarding uniform minimum frequency of such official controls, where a minimum level of official control is necessary to respond to the specific hazards and risks which exist in relation to each category of food and feed and the different processes it undergoes.
2. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles fixant des modalités uniformes pour les contrôles officiels effectués sur certaines catégories de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux pour vérifier le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à e), afin de faire face aux risques nouvellement identifiés que peuvent entraîner les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux pour la santé humaine ou animale ou, en ce qui concerne les OGM et les produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, ou à tout risque de ce type résultant de nouveaux modes de production ou de consommation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, et auxquels il ne peut être efficacement fait face en l’absence de telles règles communes en ce qui concerne la fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels, lorsqu’un niveau minimal de contrôles officiels est nécessaire pour faire face aux dangers et aux risques spécifiques qui existent en ce qui concerne chaque catégorie de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux et les différents processus qu’ils subissent.

In addition, the Commission will also make full use of other alternative mechanisms provided by the new EU data protection rules – the General Data Protection Regulation and Police Directive – to facilitate the exchange of personal data with other third countries with which adequacy decisions cannot be reached.
De plus, la Commission utilisera pleinement aussi les autres mécanismes alternatifs prévus par les nouvelles règles de l'Union sur la protection des données (règlement général sur la protection des données et directive «police») pour faciliter l'échange de données à caractère personnel avec d'autres pays tiers pour lesquels il n'a pas été possible de dégager de décisions sur l'adéquation du niveau de protection.

Like my previous colleague, I think one of the biggest difficulties that should be recognised is that – whilst we all understand the importance of access to justice in a format which is understandable to the person seeking the justice – these new rules cannot be used as a legal mechanism to delay further hearing of important cases, whether it is for deportation under immigration rules or whether it is to challenge certain criminal records and so on.
Comme l’orateur précédent, je pense qu’une des plus grandes difficultés qu’il faudrait reconnaître est que – bien que nous comprenions tous l’importance de l’accès à la justice dans un format qui est compréhensible pour la personne qui demande justice – ces nouvelles règles ne peuvent servir de mécanisme juridique pour repousser encore l’audition de cas importants, que cela soit pour une expulsion conformément aux règles en matière d’immigration ou pour contester certains casiers judiciaires et ainsi de suite.

They cannot have any stakes in regulated companies, their nomination must be done by authorities not exercising direct shareholder rights in regulated companies, and there are other clauses to protect their independence (e.g. there are new rules on cooling-on and cooling-off periods to control staff movements between the regulator and the regulated undertakings).
Ils ne doivent détenir aucune participation dans des entreprises réglementées et les autorités qui les nomment ne doivent pas faire valoir directement leurs droits d’actionnaires dans des entreprises réglementées. D’autres clauses protègent leur indépendance (de nouveaux délais de réflexion sont instaurés afin de contrôler les mouvements de personnel entre l’organisme de régulation et les entreprises réglementées, par exemple).

We cannot allow double standards. If we are going to debate and adopt new rules, they must apply to all countries – both old and new.
Nous ne pouvons pas autoriser l’application de deux poids, deux mesures. Si nous discutons de nouvelles règles et si nous les adoptons, elles devront alors s’appliquer à tous les pays – aux anciens comme aux nouveaux.

Hence, the aim of the last subparagraph of the new Rule 121(4) is to provide for a procedure for those cases where a decision has to be taken urgently, not only where the Court of Justice applies the expedited or urgent procedure, but also where the procedure provided for in the new Rule 121(4) cannot be applied for reasons related to the parliamentary calendar.
Partant, l'objectif du dernier alinéa du nouvel article 121, paragraphe 4, est de définir une procédure si une décision urgente doit être prise, non seulement au cas où la Cour de justice aurait recours à la procédure simplifiée ou à la procédure d'urgence mais aussi au cas où la procédure visée au nouvel article 121, paragraphe 4, ne peut s'appliquer pour des raisons liées aux impératifs de calendrier du Parlement.

Whereas the proposed new Rule 29a seeks to define the role and legal situation of the political groups and the scope of their activities, these provisions cannot be applied to non-attached Members, as the Court of First Instance clearly set out in its judgment of 2 October 2001 (T-222/99,T-327/99 and T-329/99).
Le nouvel article 29 bis proposé a pour objectif de définir le rôle et la situation juridique des groupes politiques ainsi que le champ d'application de leurs activités. Ces dispositions ne peuvent cependant s'appliquer aux députés non-inscrits comme l'a clairement indiqué le Tribunal de première instance dans son arrêt du 2 octobre 2001 (T-222/99, T-327/99 et T‑329/99).

The new rules can no longer be explained to the people, which surely cannot have been the intention.
Il n’est plus possible d’expliquer les nouvelles règles aux citoyens ; tel ne peut tout de même pas avoir été l’objectif.