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Traduction de «new amendment but i should just like to alert senator spivak » (Anglais → Français) :

I do not have a copy of the new amendment, but I should just like to alert Senator Spivak and point out that the federal and provincial ministers of transport have formed a bond.

Je n'ai pas reçu une copie du nouvel amendement, mais j'aimerais seulement mettre en garde le sénateur Spivak et signaler que des affinités se développent entre les ministres des Transports du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux.


Clause 2(1) of Bill C-10 proposes to include senators appointed after 14 October 2008, but before the coming into force of the bill, among those senators who will be subject to the eight-year term limit.8 This proposed amendment likely reflects a commitment made by the prime minister when he recommended 18 senators for appointment to the upper chamber, following the 40 general election, that the new appointees ...[+++]

Le paragraphe 2(1) du projet de loi C-10 propose notamment d’appliquer le mandat de huit ans aux sénateurs nommés après le 14 octobre 2008, mais avant l’entrée en vigueur de la loi8. Cette modification découle probablement de la promesse faite par le premier ministre, lorsqu’il a recommandé la nomination de 18 sénateurs à la Chambre haute après la 40 élection générale, que ces nouveaux sénateurs seraient assujettis à un mandat de huit ans si une loi visant à réduire le mandat des sénateurs entrait en vigueur durant la législature en cours.


Clause 2(1) of the bill proposes to include senators appointed after 14 October 2008, but before the coming into force of the bill, among those senators who will be subject to the eight-year term limit (8) This proposed amendment likely reflects a commitment made by the prime minister when he recommended 18 senators for appointment to the upper chamber, following the 40th general election, that the new appointe ...[+++]

Le paragraphe 2(1) du projet de loi propose notamment d’appliquer le mandat de huit ans aux sénateurs nommés après le 14 octobre 2008, mais avant l’entrée en vigueur de la loi (8). Cette modification découle probablement de la promesse faite par le premier ministre, lorsqu’il a recommandé la nomination de 18 sénateurs à la Chambre haute après la 40 élection générale, que ces nouveaux sénateurs seraient assujettis à un mandat de huit ans si une loi visant à réduire le mandat des sénateurs entrait en vigueur durant la législature en cours.


The Hon. the Speaker: Honourable senators, I should like a few moments to check the rules, but I understand - and I have just spoken to the Clerk Assistant, Mr. Greene - that a subamendment must be to the amendment.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'aimerais qu'on m'accorde quelques instants pour vérifier le Règlement, mais je crois savoir - et je viens d'en discuter avec le greffier adjoint, M. Greene - qu'un sous-amendement doit porter sur l'amendement.




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Date index: 2025-04-10
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